04/06/2012

Les problèmes à Molenbeek - Voile intégral - élément d'analyse juridique

La presse s’est faite l’écho d’émeutes à Molenbeek, suite à une interpellation d’une jeune femme, convertie à l’Islam, qui portait le voile intégral sur la voie publique. Dans cette analyse, je ne me pencherai pas sur les altercations qui se sont produites. De toute façon les informations à ce sujet sont contradictoires et confuses à ce jour.

La question ici n'est pas de savoir si on est "pour" ou "contre" le port du voile intégral, mais quelles sont les bases juridiques et les faiblesses juridiques, d'une interdiction générale et quelle est la situation actuelle.

Je ne connais pas la base juridique sur laquelle l’interpellation a été faite : sur base du règlement communal ou sur base de la loi « anti-burqa » ? Il semblerait que ce soit sur la base de la loi "anti-burqa" que l’interpellation a eu lieu et cette analyse se penchera sur cette question uniquement.

Rappelons tout d'abord que la loi « anti-burqa » est d’application depuis le 23 juillet 2011. En réalité cette loi porte mal son nom car elle ne vise pas spécifiquement la burqa ou le niqab, mais le fait de se dissimuler non seulement totalement mais aussi partiellement le visage de façon à ne pas être identifiable sur la voie accessible au public. Cela vise donc tout le monde. En plus cela implique que tout le monde doit en permanence être identifiable dans l'espace accessible au public, ce qui est une nouveauté assez inquiétante dans notre droit.

Sur le plan pratique, il n'y a pas eu d'arrêtés royaux d'exécution contenant les modalités d'exécution de cette loi et donnant aux policiers les règles à suivre. Par exemple, comment appliquer cette loi aux personnes qui ne portent pas le voile intégral mais qui ont néanmoins le visage partiellement dissimulé et qui ne sont pas identifiables (lunettes, barbes, maquillages, etc). Ou encore comment agir lorsqu'on verbalise une femme pour port du voile intégral : peut-on l'obliger à l'enlever, si oui de quelle de quelle façon, etc. Tout ceci est actuellement  laissé à l'appréciation de la Police sur le terrain, ce qui crée une grande incertitude.

La loi "anti burqa" a par ailleurs fait l’objet de bon nombres de critiques de la part des organisations chargées de la défense des libertés fondamentales, tant en Belgique qu’à l’étranger, Amnesty International, La ligue des Droits de l'Homme, flamande et francophone,  Human Rights Watch, le centre pour l'Egalité des Chances,  etc. Le Conseil d'Etat français avait aussi rendu un avis très négatif au sujet du projet de loi en France ainsi que le Conseil de l’Europe.

De plus cinq recours en annulation ont été introduits contre cette loi, qui ne sont toujours pas tranchés. La Cour constitutionnelle a rejeté les deux demandes de suspension qui avait été introduites par trois requérantes, mais la Cour ne s'est pas encore prononcée sur son annulation. Cette loi pourrait donc être annulée.

 Finalement il convient de rappeler que le tribunal de Police de Bruxelles a décidé qu'un règlement communal (celui d'Etterbeek) qui interdit de se masquer en dehors du carnaval,  était non conforme à la Convention Européenne des droits de l'homme et en a donc écarté l'application. Cette interdiction a été jugée disproportionnée.

Une " loi" n’est pas au sommet de la hiérarchie des normes juridiques applicables en Belgique par les tribunaux belges. Dans un litige qui lui est soumis, le juge doit respecter la hiérarchie des normes juridiques et écarter l'application de celles qui ne seraient pas compatibles avec les normes juridiques supérieures.

1° Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se trouvent les conventions internationales directement applicables (celles qui peuvent être invoquée par les justiciables devant les tribunaux nationaux), dont la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L'Etat belge en tant que signataire, doit s'y conformer. Le fait qu'une loi soit adoptée à la majorité ou à l'unanimité n'y change rien. La Convention Européenne protège les libertés et les droits jugés fondamentaux trop importants pour faire l'objet d'un éventuel débat y compris "démocratique". Il s'agit de libertés et de droits individuels. Qu'un individu soit dans une minorité ou une minorité ne fait aucune différence. Un individu peut, seul, en invoquant les dispositions protectrices de la Convention devant les juridictions compétentes, empêcher l'application d'une loi dans son chef. En d'autres termes sur le plan des libertés et des droits fondamentaux les droits de l'individu priment sur la" loi de la majorité" et les dérogations prises au niveau national par des lois doivent répondre aux conditions strictes prévues par la Convention.

2° Après la Convention Européenne vient la Constitution belge.

3° Les Lois fédérales et les  Décrets des Régions et Communautés (chacuns dans leurs domaines respectifs de compétence) viennent en troisième rang seulement. C'est à ce niveau que la loi "anti-bruqa" se trouve.

4° Viennent ensuite les arrêtés royaux et les arrêtés de gouvernement, les règlements communaux, etc.

C’est un peu comme un système de « poupées russes ». Chaque norme doit être conforme à celles qui lui sont hiérarchiquement supérieures.

Ainsi les dispositions de la Convention Européenne prévalent sur toutes les normes nationales, y compris la Constitution et les lois nationales.

Si le parlement est le lieu du débat politique, c'est le pouvoir judiciaire qui est celui des libertés individuelles. Et l'initiative appartient aux citoyens.

Il n'y a aucun véritable "contrôle de conformité" des lois à la Convention et à la Constitution au moment où une loi est adoptée. C'est la règle de la majorité qui prévaut au Parlement. Le contrôle de conformité se fait a posteriori, lorsque des individus prennent la peine de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes. Ni la Cour constitutionelle, ni la Cour Européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, ni les tribunaux ne se saisissent d'autorité.

Lorsqu'une loi est adoptée, le droit belge permet à toute personne qui estime que ses droits constitutionnels et ceux protégés notamment par la Convention Européenne sont lésés de demander l'annulation d'une loi dans les six mois de sa publication. C'est ce qui a été fait avec l'introduction des cinq recours introduits devant la Cour constitutionnelle contre la loi "anti-burqa". Y sont invoqués notamment la liberté de religion, la liberté de circulation, la non-discrimination,  la protection de la vie privée, le principe de légalité et de prévisibilité de la loi pénale, etc, qui sont des principes protégés tant par la Constitution que par La Convention Européenne.

Dans l'hypothèse où la Cour constitutionnelle n'annule pas la loi, il reste encore le recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui pourra alors vérifier si la Belgique a ou non respecté ses engagements  en adoptant la loi litigieuse et octroyer le cas échéant, en cas de violation,  une compensation aux requérants.

Si personne n'a demandé l'annulation d'une loi mais qu'elle porte néanmoins atteinte à des libertés ou des droits fondamentaux, le justiciable  contre qui on invoque cette loi a le droit de demander au tribunal de poser une "question préjudicielle" à la Cour constitutionnelle qui décidera alors si cette porte atteinte ou non au justiciable concerné. Le justiciable a encore la possibilité d'invoquer la Convention Européenne et d'aller à la Cour de Strasbourg en dernier recours s'il n'obtient pas gain de cause afin de faire constater la violation du droit et demander une compensation.

En l'espèce la loi anti-burqa est actuellement d'application, même si on peut à bon droit estimer qu'elle n'est pas conforme à la Constitution et à la Convention Européenne et qu'elle heure des principes supérieures qui priment sur la volonté du législateur. C'est tout le paradoxe. En effet on reproche à des femmes de ne pas respecter la loi alors que c'est  l'Etat belge qui pourrait ne pas respecter ses propres engagements internationaux.

Dans notre système la nullité du la loi ou la violation de la Convention Européenne par la loi doit être constatée par une décision de justice. Et pour qu'il y ait décision de justice, il faut introduire une action en justice. Pour qu'il y ait action en justice, il faut qu'il y ait des verbalisations et puis des contestations devant les tribunaux par de personne prêtes à entreprendre une telle action.

Bien sûr qu'il convient de respecter la loi. Mais n'est il pas périlleux à l'heure actuelle d'appliquer la loi avec rigueur à des femmes qui portent la burqa ou plus précisément le niqab, et ce pour pour plusieurs raisons ? Tout d'abord pourquoi l'appliquer exclusivement à celles qui portent la burqa. la loi est beaucoup plus large et vise aussi les cas où le visage est partiellement dissimulé ne permettant pas son identification.

Par ailleurs, si la loi est annulée par la Cour constitutionnelle, ce qui n'est pas certain mais dans l'ordre du possible, toutes les verbalisations seront rétrospectivement annulées. Si un tribunal ou la Cour européenne estime qu'elle n'est pas conforme à la Convention européenne, les pénalités ne seront pas appliquées. Le Tribunal de police de Bruxelles tranchant en dernier ressort l'a déjà fait au sujet d'un règlement communal à Etterbeek.

Je pense que tout le monde y gagnerait s’il y avait plus de modération et de compréhension. Il certes resepcter la loi. Toutefois on peut se demander si obliger des gens à respecter des lois contestables et par ailleurs contestées, n'est un gage de problèmes et de tensions, au préjudice de tout le monde. Cela crée en effet un sentiment d’injustice et de révolte chez certains de "bon droit" chez les autres.

Pourquoi obliger ces femmes, et leurs familles,  à s'exposer à des telles humiliations, ou à rester cloîtrées chez elles, alors qu'on n'est nullement certain que la loi sera maintenue ou alors les obliger à introduire des actions judiciaires alors qu'il suffirait d'attendre la décision de la Cour Constitutionnelle ?

C’est le paradoxe de la situation actuelle. Il est difficile pour toutes les parties d’avoir à la fois raison d'une certaine façon et à certain niveau et d'une certaine façon tort à un autre.

Par ailleurs appliquer la loi "anti-bruqa" de façon partielle, à savoir uniquement aux femmes qui portent le voile intégral est très clairement discriminatoire. La loi est générale et vise tous le monde qui dissimule, même partiellement, le visage, de quelle que façon que ce soit. Cela pourrait tout aussi bien être des lunettes, un chapeau, une barbe, etc. Cela vise donc potentiellement tout le monde et non uniquement les femmes qui prtent le viole intégral.

Inviter à "dénoncer" les femmes qui portent un voile intégral est une violation très claire de la loi pénale, loi non constestée par ailleurs, qui interdit de tels appels à la haine et à discrimination sur base des convictions religieuses. Il s'agit d'une invitation à appliquer de façon discriminatoire la loi, ce qui est incompatible non seulement avec la loi pénale, mais aussi avec le principe général d'égalité, protégé notamment par la Constitution et par la Convention Européenne.

 

 

 

 

 

 

23:58 Écrit par Ines Wouters dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

25/05/2011

Le Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles : analyse critique d'une politique incohérente et inadaptée


Introduction

Si le terme « secte » est souvent utilisé, cette notion ne fait l’objet d’aucune définition, tout comme d’ailleurs les notions de « religion » et de « culte » 1

 

Or dans l’ensemble sont considérées comme des « sectes » en Belgique presque toutes les minorités religieuses non reconnues. Les cultes reconnus et les autres, non reconnus, jouissent également de la protection de la Constitution et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi la Cour d'Appel de Bruxelles a rappelé qu' « un mouvement religieux, même lorsqu’il est susceptible d’être qualifié de secte, jouit donc en principe du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantis par l’article 9 de la C.E.D.H ». 2

La "reconnaissance" d'un « culte» n'a en effet aucune incidence sur l'exercice de la liberté religieuse, ce qui a d’ailleurs été confirmé il y a peu par le Ministre de la Justice3 "la reconnaissance d'un culte ne porte aucune connotation d'appréciation sur les cultes non reconnus ; les cultes ont la possibilité de demander cette reconnaissance mais ce n'est pas une obligation4

Selon le Ministre seules les « organisations sectaires nuisibles » poseraient problème et nullement les « sectes ». En effet selon le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les sectes de 1997 « la 'secte' est en soi respectable et traduit simplement un usage normal de la liberté religieuse et d’association garantie par nos droit fondamentaux (…). Il est clair que pour la commission d’enquête, les 'sectes' ou 'nouveaux mouvements religieux' ne constituent pas en soi un danger et ne sont pas a priori nuisibles. La lecture des conclusions de la commission et de la liste publiée ne peut se faire qu’en ayant à l’esprit ce principe essentiel ». 5

A cet égard, la Commission d’enquête parlementaire avait d’ailleurs relevé les dangers d’une stigmatisation hâtive tendant à confondre les notions de « secte » et d’ « organisation sectaire nuisible » de la façon suivante : « suite aux exactions parfois criminelles de certaines associations, le terme secte est devenu porteur de la notion de danger. La commission tient à dénoncer tout amalgame, qu’il soit volontaire ou non, entre des associations dangereuses, d’une part, et des comportements simplement atypiques, d’autre part. Il n’y a donc jamais eu de la part de la commission de volonté de normalisation des comportements ni de moralisation quelconque. C’est dans cet esprit que le rapport doit être lu et compris » 6

C’est ainsi dans l’optique de lutter contre les « organisations sectaires nuisibles » que le Centre d’Information et d’avis sur les Organisations sectaires nuisibles a été constitué par la loi du 2 juin 1998.

 Les Missions du CIAOSN sont clairement délimitées

Selon l’article 6, § 1 de cette loi, le Centre est chargé des missions suivantes :

 « 1° étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux;

2° organiser un Centre de Documentation accessible au public;

3° assurer l'accueil et l'information du public et informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits;

4° formuler soit d'initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations ».

L’ article 2 de cette loi définit  « les organisations sectaires nuisibles » comme suit :

«tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine.

Le caractère nuisible d'un groupement sectaire est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique ».

En définissant la notion d’« organisations sectaires nuisibles » la loi détermine les groupes sous la compétence du CIAOSN, notion qui est d’ailleurs reprise dans l’intitulé de la loi du 2 juin 2009.

 Il s'agit donc des groupes se livrant à des activités illégales dommageables, qui nuisent aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine.

 Aucune disposition de cette loi, ni d'aucune autre d’ailleurs, ne permet au CIAOSN de déterminer quel groupe correspondrait à la notion d’ « organisation sectaire nuisible ». En vertu de la séparation des pouvoirs, la démonstration d’activités « illégales» doit nécessairement résulter d’une décision judiciaire. (voy. Infra à ce sujet)

Le rôle du CIAOSN sur ce point se limite à « étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux » et à donner « des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations ».

La sphère de compétence du Centre est dès lors strictement limitée aux « organisations sectaires nuisibles » et ne concerne en aucune manière les « sectes » et encore moins les « minorités religieuses ».

La Constitution et la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme

L’article 19 de la Constitution prévoit que : « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés ». 7

Selon l'article 9 de la Convention Européenne des droits de l'homme "1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."8

Selon la Convention Européenne, les dérogations à la liberté de culte doivent résulter d'une loi. Dès lors celles-ci ne peuvent provenir d’une simple autorité administrative, même si la création de cette entité administrative résulte d’une loi, comme en l’espèce. Quant à la Constitution elle ne vise que la répression des délits.

De plus, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » (article 7 de la CDEH)9. Permettre au CIAOSN de déterminer ce qui serait une « organisation sectaire nuisible » sans désignation de critères précis à cet effet dans la loi, porterait atteinte aux droits que tirent les organisations concernées de cette disposition de la Convention. En effet comme l’ « organisation sectaire nuisible » est celle que se livre à « des activités illicites, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine » et que « le caractère nuisible d'un groupement sectaire est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique » et qu’il est difficile d’imaginer qu’une organisation puisse être taxée de "nuisible" si elle viole pas une disposition spécifique.

Cela reviendrait en effet à dire qu'un groupe pourrait être considéré comme se livrant à des activités « illicites » ou aurait violé des dispositions légales ou règlementaires alors même qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation. Ce groupe se verrait ainsi pénalisé (ainsi que ses membres) pour des motifs qu’il ignore et qui ne constituent pas des infractions punissables et sur lesquels il n'est même pas en mesure de s’expliquer.

De plus « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » (article 6 de la Convention)10

Le CIAOSN ne remplit certainement ces conditions, n'étant pas une juridiction de l'ordre judiciaire.

La Constitution belge prévoit comme exception à la liberté de culte la répression des délits commis à « l’occasion de l’usage de ces libertés ». Or la répression de délits relève exclusivement du pouvoir judiciaire, avec toutes les garanties que celui-ci doit en principe présenter.

En dehors de ces cas précis, et à vrai dire très limitativement circonscrits, rien ne permet en droit belge et européen de stigmatiser une croyance, un groupe et ou ses membres, de quelque façon que ce soit.

Permettre, même à un organisme public, fut-il créé par une loi, de s'ériger en arbitres des croyances, jugées « farfelues », voire « inquiétantes » ceci en l'absence de délits avérés, au motif de « protéger » l'individu ou la société est très clairement une violation de la Constitution, qui exclut précisément l'ingérence de l'Etat en cette matière, et de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui prévoit que seule une loi pourrait limiter l’exercice de cette liberté sur base de critères clairement établis et sous le contrôle de juridictions indépendantes.

Par ailleurs, précisons que la répression des délits ne permet à l'Etat de mettre « hors la loi » une conviction, sous peine de vider de toute substance la protection des libertés fondamentales. Le rôle de l'Etat se limite à poursuivre la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de cette liberté, mais non de remettre en cause le principe même de cette liberté.

Les activités du CIOASN – violation de la CEDH et de la Constitution

1. « La liste des sectes »

Tout en reconnaissant que la « liste des sectes » annexée au rapport de la commission d'enquête parlementaire n'a aucune valeur légale, le CIAOSN considère néanmoins cette liste comme sa base de travail. On peut déjà s’en étonner puisque la compétence du Centre se limite aux « organisations sectaire nuisibles » et nullement aux « sectes ».

La Commission d'enquête parlementaire sur les sectes avait d’ailleurs souligné que l'énumération des groupements cités dans la liste ne constitue "ni une prise de position ni un jugement de valeur de la part de la commission" et que "le fait pour un mouvement d'y figurer ne signifie pas pour la commission qu'il soit une secte et a fortiori qu'il soit dangereux" 11

 

Dans une réponse à une question parlementaire, le Ministre de la Justice rappelle que « la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination en matière de lutte contre les organisations sectaires nuisibles vise uniquement ces dernières, lesquelles sont définies à l'article 2. Hormis cette définition, la reconnaissance d'un culte ne porte aucune connotation d'appréciation sur les cultes non reconnus »12

Or, non seulement le CIAOSN a repris la « liste des sectes » annexée au rapport d'enquête parlementaire, mais en outre, y a ajouté un grand nombre de nouveaux groupes, ceci sur base de critère non connus. Ainsi on lit dans son rapport d'activité « Le centre a ouvert, depuis sa création, 189 dossiers concernant les associations ou mouvements cités dans le rapport d'enquête parlementaire, et 561 nouveaux dossiers sur demande du public ou des autorités. En plus de ces 750 dossiers, 135 dossiers ne concernaient pas un groupe spécifique, et 55 dossiers ont été jugés hors compétence par le centre. »

Le CIAOSN se présente en fait au public et aux autorités comme étant l'organisme chargé de l'étude des « minorités religieuses », à savoir tous les cultes non reconnus et considère être en droit d'émettre des « avis » sur chacune de celles-ci : « pour le public, le centre inventorie, analyse et synthétise des informations sur des groupements religieux ». 13

On peut s'étonner d'une telle affirmation. Comme mentionné plus haut, la compétence du Centre se limite aux « organisations sectaires nuisibles » et ne s’étend nullement à l’ étude des minorités religieuses.

b. La brochure « Est ce une secte ? »14

Dans une brochure, intitulée « Est-ce une secte » le CIAOSN crée une certaine confusion non seulement au sujet des notions utilisées, mais aussi au sujet de l’étendue de ses propres compétences.

Tout d’abord, le titre. L’objet du CIAOSN n’est nullement l'étude des « sectes », qui bénéficient des libertés de la Constitution et de la CEDH, et encore moins l’étude des minorités religieuses, mais bien des « organisations sectaires nuisibles ».

Or en se présentant de la façon suivante « pour le public, le centre inventorie, analyse et synthétise des informations sur des groupements religieux », le Centre laisse supposer, à tort, que l’étude des mouvements religieux minoritaires ferait partie de ses attributions.

On constate par ailleurs que le CIAOSN tombe dans le travers que pourtant la Commission d'enquête avait bien souligné, qui consiste à confondre « secte » et « danger ». Or on lit dès la première ligne de la brochure :« peut-être qu'un membre de votre famille, un ami, ou vous-même, est en contact avec un groupement religieux inconnu, et apparemment très influent sur cette personne. Vous vous faites du souci et craignez qu'il ne soit tombé sous l'emprise d’une secte dangereuse. »

Le CIAOSN, tout au long de la brochure, utilise pêle-mêle les notions de « secte », « secte dangereuse » « danger », « dérive sectaire » et va même faire une liste de « critères » sans qu'on sache d'ailleurs très bien ce qu'elle cherche à définir. En effet, la liste de « critères » énumérés, outre son caractère caricatural, ne contient dans l’ensemble pas d’éléments infractionnels propres à définir l’ « organisation sectaire nuisible », seul objet de sa compétence telle que définie dans la loi du 2 juin 1998. Il est significatif de relever que souvent lorsque le terme « secte » est utilisé, le « mot « nuisible » y est ajouté, entre parenthèse, ajoutant encore à la confusion, puisque cela fait croire qu’une « secte ", à savoir en pratique les cultes non reconnus, sont « nuisibles » et dès lors « dangereuses ».

La brochure du CIAOSN ne fait pas en aucune manière la part entre ce qui relève de l'exercice des libertés religieuses garanties tant par la Constitution que la CEDH et les « organisations sectaire nuisibles », notion restrictive délimitant sa sphère de compétence.

Le CIAOSN termine certes sa brochure en soulignant que les « religions minoritaires non reconnues bénéficient de la liberté de penser, de croyance et de religion. ». Toutefois le Centre ajoute «seule une étude préalable peut mener à une qualification éventuelle de certains de ces mouvements comme sectaires »

Comme nous l’avons relevé plus haut, le rôle du Centre n’est nullement d’étudier les « mouvement sectaires », et encore moins de déterminer qui répondrait à cette définition, d'autant qu'il n'en existe pas ...

De plus le rôle du Centre n'est pas non plus d'étudier les minorités religieuses, mais uniquement les « organisations sectaires nuisibles » à savoir celles qui se livrent à des activités illégales, et ce dans les limites de l’article 6 de cette loi, de la Constitution et de la Convention Européenne.

On est par ailleurs bien en peine de trouver dans la loi ce qui permettrait au Centre de se livrer à de telles études «préalable» au sujet d’un groupe en particulier.

Le CIAOSN écrit en outre :

« Les personnes qui demandent au Centre si un groupement est une secte (dangereuse) reçoivent un résumé des informations disponibles avec indication des sources ainsi qu'une liste-contrôle qui doit les aider à se forger une opinion critique au sujet du groupement concerné. L'objectif est de fournir aux personnes qui sollicitent le service d'étude des informations aussi objectives que possible sur lesquelles elles peuvent s'appuyer pour adopter une position critique à l'égard de groupements qui leur sont inconnus. »

A la lecture de cette brochure, on ne perçoit pas si l’objectif du Centre est bien de permettre aux gens d'avoir de l'information pour se forger une opinion « en toute liberté » ou bien si son rôle est de faire de telles « études préalable » pour déterminer si un mouvement est ou non « sectaire » (sic).

De plus on ne perçoit pas ce que pourrait être cette « liste-contrôle » 15?

On nage dans la confusion, voire dans le surréalisme, d'autant que, comme mentionné plus haut, le rôle du Centre n'est en aucune manière de se prononcer sur la caractère « sectaire » ou non d'un groupe, comme elle le soutient dans sa brochure, mais de formuler « soit d'initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations ». Aucune disposition légale ne permet au CIAOSN d'étudier les minorités religieuses, et encore moins émettre des avis particulier sur chacune de celles-ci.

En publiant cette brochure, le CIAOSN a largement outrepassé ses pouvoirs, même si aucun groupe n’est spécifiquement mentionné. Cette brochure crée la confusion qu'elle est supposée dissiper aux yeux du public, voire même des autorités publiques, discréditant des groupes, même sans les nommer, qui, en principe et a priori, ne font qu’exercer des libertés protégées par la Constitution et la CEDH. Le Centre crée et entretient ainsi un sentiment de crainte du public, voire même des pouvoirs public, face à un très grand nombre de groupes minoritaires. En effet en menant son « enquête » sur toutes les minorités religieuses non reconnues, en dehors d’ailleurs de toute base légale en ce sens, le Centre laisse supposer indûment que ces minorités seraient potentiellement dangereuses, ce qui en lui même est déjà discriminatoire.

c. Les « avis » du CIAOSN

Depuis sa constitution le CIAOSN émet des « avis » sur des   groupes particuliers. La légalité de ces avis quant à leur principe est à mon avis très douteuse pour les motifs exposés plus haut. Le tribunal de première Instance de Bruxelles dans sa décision du 29 février 2008 16a toutefois considéré que « La mission qui consiste émettre des ‘avis et recommandations sur le ‘phénomène des organisations sectaires nuisibles’ donne suffisamment d’espace pour aussi décrire une organisation spécifique comme phénomène nuisible et de donner un avis à ce sujet. ». Cette question de la légalité des "avis" ne fut toutefois pas examinée dans tous ses aspects par le Tribunal, (qui condamna pourtant le CIAOSN, mais pour d'autres motifs). Il n’y a dès lors pas lieu de donner une portée générale à cette décision sur le point précis des avis.

Le 7 mars 2005, à la suite d’une demande de la Ville de Gand, le CIAOSN avait formulé un avis sur Sahaja Yoga, qui fut publié sur le site du CIAOSN en août 2005. Le contenu de cet avis fut jugé à ce point outrageant que le 17 octobre 2005, Sahaja Yoga intenta une procédure en référé contre l’Etat Belge. Le 12 juin 2006, la Cour d’Appel de Bruxelles condamna l’Etat belge pour les agissement du CIAOSN, en raison des manquements à ses obligations légales de motivations et pour manquement d’objectivité et violation des droits de la défense.17

Une procédure au fond avait aussi été introduite. Le CIAOSN fut à nouveau condamné le 29/2/2008 par le Tribunal de 1ière Instance18. Sans contester le droit du CIAOSN de rendre des avis (voy. Supra), le Tribunal considéra toutefois que le CIAOSN avait manqué de soin et d’objectivité. Le tribunal releva ainsi que le CIAOSN avait omis de citer les documents prouvant l’inexactitude des informations négatives sur Sahaja Yoga, alors que ces documents étaient aisément accessibles ou déjà en sa possession. Le Tribunal précisa : « Comme institution publique, le CIAOSN doit travailler de façon objective, non seulement en utilisant les arguments à charge mais aussi en citant tous les éléments qui les nuancent » et « … le CIAOSN n’a pas fait preuve de la prudence et de l’objectivité nécessaire, en rendant un avis qui est, ainsi, insuffisamment motivé. »

Le CIAOSN fut condamné à publier le jugement dans les pages des informations politiques et sociales des journaux « De Standaard » et « Le Soir » le texte suivant devant être repris : « Par jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 29/02/2008, l’Etat Belge a été condamné pour fautes dans l’établissement de l’avis ci-dessous du 7/03/2005 concernant Sahaja Yoga, rédigé par le Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles (CIAOSN), pour le motif qu’il n’a pas été établi avec la minutie et le fair-play nécessaire et est insuffisamment motivé. La version intégrale de ce jugement sera consultable sur le site web du CIAOSN (www.ciaosn.be). »

De plus, le CIAOSN fut condamné à publier le jugement et sa traduction sur le son site web et dans son prochain rapport d’activités et à envoyer une copie du jugement à toute personne ayant reçu le rapport d’activités 2003 – 2004 du CIAOSN ainsi qu’à toute personne ayant demandé des informations concernant l’ASBL Sahaja Yoga.

Toutefois, le CIAOSN, ayant interjeté appel de la décision du tribunal, n'a pas encore exécuté le jugement. L’avis litigieux est toujours sur le site du CIAOSN, inchangé, avec toutefois à la fin la mention de l’existence de la décision de la Cour d’Appel en référé.19

d. Décision « Eglise Universelle de Dieu »

Les condamnations de l’Etat en raison des activités du CIAOSN dans l’affaire SAHAJA YOGA ne vont pas sans rappeler celle dont l’Etat belge avait fait dans le cadre des activités de la Commission d’enquête parlementaire sur les sectes de 1997. La Commission avait émis un « avis » sur l’Eglise Universelle de Dieu dans son rapport. La Cour d’appel de Bruxelles dans sa décision du 28 juin 200520 avait jugé que certains passages du rapport avaient exposés l’association « au mépris public » l’associant sans preuve avec des crimes et des comportements punissables. La Cour d’Appel estima que la Commission s’était rendue coupable de négligence et condamna l’Etat belge de ce chef. C'est à la faveur de l’immunité parlementaire invoquée en Cassation, la faute, le dommage et le lien de causalité ayant été établi par la Cour d'Appel sans avoir été directement remis en cause en Cassation, que l’Etat a pu échapper aux conséquences des fautes commises. 21

e. Société Anthroposophique

La Communauté française a fait aussi l’objet d’une condamnation au sujet de sa brochure « Gourou, gare à toi » suite à l’action judiciaire intentée par la Société Anthroposophique. Ainsi la Cour d’appel de Bruxelles en date du 7 avril 200622 décida que « Les fautes commises par la Communauté française ont porté atteinte à l'honneur et à la réputation des appelants qui se revendiquent tous, à un titre ou à un autre, de liens avec l’anthroposophie qualifiée de secte nuisible, transmettant des pouvoirs magiques et dont l'application des préceptes aurait entraîné la mort d'une petite fille». La Cour souligne ces affirmations dommageables émanent d’une autorité publique et ont donc « plus de poids que l'ouvrage d'un journaliste ou un article de presse ».

La loi du 7 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

La loi du 7 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination prévoit que « Art. 3. La présente loi a pour objectif de créer, dans les matières visées à l'article 5, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur ... la conviction religieuse ou philosophique". L'article 4, 4° énumère les critères protégés à savoir « ... la conviction religieuse ou philosophique"

Cette loi contient des dispositions pénales générales. Ainsi l'article 22 de cette loi prévoit que "est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement :1° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5;... 3° ...incite à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5".

De plus l'article 23 de cette loi prévoit que "est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté et de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.".

L'article 444 du Code pénal fait référence à des propos tenus "Soit dans des réunions ou lieux publics; Soit en presence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le frequenter; Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; Soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes..

Les écrits du centre (publications, brochure, site internet, rapports, "avis", etc) et les déclarations publiques de certains membres du centre remplissent les conditions de l'article 444 du Code pénal.

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 En conclusion, les activités du CIAOSN s’inscrivent dans une logique « sécuritaire » percevant et présentant les mouvements religieux minoritaires comme étant potentiellement dangereux. Cette tendance avait certes été amorcée par la Commission d’enquête, en dépit des nombreuses mises en garde contenues dans son propre rapport, mais dont la Commission elle-même ne semble pas avoir réellement tenu compte. Il n’est dès lors pas étonnant que le CIAOSN ait continué dans la même logique, à l’instar d’ailleurs de la Communauté française. Or ces trois institutions ont fait l’objet de condamnations.

On aurait pu espérer qu’avec le temps le Centre fasse un travail plus posé et plus informatif, respectueux des libertés fondamentales et à l‘abri de toute stigmatisation hâtive. Les dispositions de la loi du 2 juin 1998 le lui permettait. Or il faut bien constater que sur ce point le Centre a très largement failli à sa mission et son action est manifestement attentatoire aux libertés fondamentales et discriminatoire, ce qui expose ainsi l’Etat belge et certains de ses membres à des actions judiciaires tant sur le plan civil que pénal.

Il devient donc urgent et nécessaire de mettre de l’ordre au sujet de l’exercice des libertés religieuses en Belgique, de mettre fin à certaines pratiques à ce sujet et d’adopter des mesures législatives appropriées en la matière, de façon à mettre les lois belges en concordances avec les principes constitutionnels et ceux de la CEDH, répondant par là à l’aspiration légitime de nombreux citoyens. Ceci n’implique nullement de faiblir dans la lutte contre les activités pénalement répréhensibles, mais de le faire sans discrimination aucune, tant au sein des cultes reconnus que des minorités religieuses non reconnues. Nul besoin pour cela d’adopter des lois spéciales, celles-ci se justifiant très difficilement sur le plan des libertés religieuses et du principe de non discrimination. Notre arsenal législatif contient les dispositions utiles en la matière. 

Il est en revanche tout à fait incohérent de continuer la politique choisie par le Centre celle-ci allant en effet à l'encontre des libertés fondamentales qu'elle est pourtant chargée de défendre.

1 voy. A ce sujet, Inès Wouters : « Religions et sectes : une distinction improbable », ines-wouters-avocat.skynetblogs.be).

2 Bruxelles, family Federation for World Peace and unification c./ Etat belge, 7 décembre 2006, p.21 (inédit).

3 Demande d’explications de M. Alain DESTEXHE au ministre de la Justice sur « les sectes et la liberté de culte », demande d'explication n° 4-620 du 18 décembre 2008, question posée par le Sénateur Destexhe

4 par Bernard CLERFAYT, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, réponse du 13/01/2009 (anales 4-57).

5 Enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge, Rapport fait au nom de la commission d'enquête par MM. DUQUESNE et WILLEMS (Partie 2), Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, 313/8, p.99-100)..

6 Ibid., N.7, p. 5

7 http://www.senate.be/doc/const_fr.html

8 http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm

9 http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm

10 http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm

11 Henri De Corde : "Sectes: les recommandations de la commission sont largement restées lettres mortes", le Soir, 3 mai 2007, p. 22.

12 Demande d’explications de M. Alain DESTEXHE au ministre de la Justice sur « les sectes et la liberté de culte », Ann. parl., Sén., sess. ord. 2008-2009, séance du jeudi 8 janvier 2009, nº 4-637, pp.49-52) par Bernard CLERFAYT, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances,

13 Brochure, CIAOSN « Est ce une secte ? » http://www.ciaosn.be/est_ce_une_secte.pdf

14 http://www.ciaosn.be/est_ce_une_secte.pdf

15 vraisemblablement la liste des critères contenus dans la brochure intitulée « Est ce une secte » ?

16 http://www.ciaosn.be/sahaja-Arret_Cour_Appel-060612_traduction.pdf

17http://www.ciaosn.be/sahaja-Arret_Cour_Appel-060612_traduction.pdf

19 « En exécution de l'arrêt du 12 juin 2006 de la Cour d'appel de Bruxelles, statuant en référé et dans l’attente d’un décision au fond du tribunal de première instance de Bruxelles sur le recours introduit contre l'avis du 7 mars 2005 du CIAOSN relatif à Sahaja Yoga, nous sommes tenus de vous faire part des communications suivantes :

1° l'avis du 7 mars 2005 ne signifie pas que l’a.s.b.l. Sahaja Yoga België doit être considérée comme une organisation sectaire nuisible ou comme une subdivision d'une organisation sectaire nuisible ;

2° l'arrêt est consultable sur le site internet du C.I.A.O.S.N (Arrêt 12/06/2006) »

20 JT, 2005, p. 597

21 Cass. 1er juin 2006, JLMB , 27 octobre 2006, n° 35, 152

 

19:27 Écrit par Ines Wouters dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : ciaosn, sectes, religions, discrimination |  Facebook | |