25/05/2010

Voile intégral et Règlements communaux - partie III

L'interdiction de vêtements couvrant totalement ou partiellement le visage sur la voie publique par un règlement de police :

Y a t il incompatibilité au regard de la Constitution et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l‘Homme.

Introduction

Il existe en Belgique un certain nombre de communes ayant adopté des règlements interdisant le port « sur le domaine publide dissimuler le visage « par des grimages », « un masque » ou «  tout autre moyen », à l'exception du 'temps de carnaval'. Ou encore moyennant l'accord du Bourgmestre.

Cette interdiction, qui semble neutre et générale, vise en réalité plus lourdement les personnes qui pour des motifs religieux entendent porter le « voile intégral », et pour qui ce droit trouve son fondement dans l'article 19 de la Constitution et dans l'article 9.1 de la Convention Européenne des droits de l'homme.

En d'autre termes se « couvrir » le visage, peut avoir des significations tout à fait différentes selon les personnes concernées. Le présent article traite de la question des personnes qui entendent faire valoir leur liberté religieuse.

L'article 9 de la Convention Européenne

Il est généralement invoqué par ces communes que selon l'article 9§2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Or, au regard de l'article 9.2 de la Convention Européenne, différentes conditions doivent être remplies pour qu'une dérogation au principe général soit admis. En tout premier lieu, pour être « recevable » une dérogation sur le plan national doit d'abord être « prévue par la loi » .

La « loi » au sens de l'article 9.2  s'entend selon la Cour de Strasbourg, dans son acception large, à savoir  « son acception « matérielle » et non « formelle ».[1]

A cet égard, la Cour «  y a inclus à la fois du « droit écrit », comprenant aussi bien des textes de rang infralégislatif (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, pp. 45-46, § 93) que des actes réglementaires pris par un ordre professionnel, par délégation du législateur, dans le cadre de son pouvoir normatif autonome (Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, pp. 21-22, § 46) et le « droit non écrit ». La « loi » doit se comprendre comme englobant le texte écrit et le « droit élaboré » par les juges (voir, entre autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 30, § 47, Kruslin, précité, pp. 21-22, § 29 in fine, et Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A no 285-A, p. 18, § 43). En résumé, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété.[2]

L'article 19 de la Constitution

Dans le cadre de la Convention européenne, en se référant à l'ordre juridique belge pour permettre une dérogation au principe de la liberté, il convient de se référer à la hiérarchie des normes applicables en Belgique qui est clairement définie à savoir : la Constitution, la loi et les décrets, les arrêtés royaux et les arrêtés de gouvernement, etc.

Selon l'article 19 de la Constitution,  « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés ».

Ne pas se conformer à un règlement de police interdisant par exemple de se « masquer », de se « grimer » ou de se couvrir le visage en dehors des périodes de carnaval n'est pas un délit au sens de la Constitution. Il s'agit d'une simple infraction administrative qui ne concerne que la commune qui a édicté le règlement.

Pour qu'il y ait « répression d'un délit », il faut qu'il y ait un délit au sens pénal du terme, mais en outre la sanction doit respecter le principe de la légalité des peines en matière pénale.

En outre, le principe de l'égalité devant la loi (article 10 et 11 de la Constitution), s'oppose à ce qu'un règlement de police établissent des dérogations, puisqu'un tel règlement ne s'applique que dans la commune qui a édicté le règlement et non à l'ensemble du territoire.

Les articles 10 et 11 de la Constitution

Ceux-ci prévoient l'égalité des belges devant la loi.

Limiter par des règlements de police l'exercice de libertés fondamentales est une atteinte directe au principe d'égalité tel que défini par les articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, l'exercice de libertés fondamentales serait alors sujet à un traitement différencié d'une commune à une autre. Ce critère géographique n'est pas susceptible de justification eu égard à la nature des droits qui sont en cause.                        

Absence de loi dérogeant à la liberté de culte

L'article 34, paragraphe 1°, de la loi sur la fonction de police du 5 juillet 1992 qui prévoit que « Les fonctionnaires de police contrôlent l'identité de toute personne qui est privée de sa liberté ou qui a commis une infraction. Ils peuvent contrôler l'identité de toute personne s'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou des circonstances de temps et de lieu, qu'elle est recherchée, qu'elle a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé. »

Cette disposition légale vise exclusivement l'obligation de décliner son identité mais ne prohibe en aucune manière le port du niqab.  La loi communale n'interdit donc pas le port du niqab sur la voie publique.

L'article 119bis de la nouvelle loi communale prévoit par ailleurs en son paragraphe premier que le Conseil communal peut « établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions ».

Ceci implique nécessairement que le règlement de police soit conforme à la loi et à la Constitution. En outre, il s'agit de sanctions purement administratives qui relèvent exclusivement de la violation du règlement de police. Et non de la répression d'une quelconque infractions pénale.

Un simple règlement de police ne peut au regard de la Constitution déroger aux libertés constitutionnelles en érigeant en infraction, administrative de surcroi, ce qui est précisément garanti. Il convient que ce soit le règlement de police qui soit conforme à la loi et à la Constitution et non au règlement de police de faire échec à la Constitution.

C'est pour cette raison que diverses proposition de loi ont été faites pour interdire par voie légale le port du voile intégral sur la voie publique.

Le fondement des diverses propositions de loi

Pas moins de 10 propositions de lois ont été faites ces dernières années tendant à faire interdire le voile intégral dans l'espace public.

Il est apparu en effet à de nombreux parlementaires que la question du port du voile intégral ne pouvait être réglé par voie de règlements communaux, mais devait faire l'objet d'une loi. Un texte a finalement été adopté par la chambre des représentants le 30 avril 2010.

Divers arguments sont évoqués sur le plan constitutionnel pour qu'une loi soit adoptée et que cette question ne soit plus laissée à l'appréciation des communes : le principe de légalité, le principe d'égalité, l'insécurité juridique, la création de ghettos, etc.

« Les règlements communaux ne sauraient régler valablement un tel problème. Seul le législateur est habilité, dans une société démocratique, à apporter des restrictions à la liberté de mouvement et à ériger un comportement en infraction, en respectant le principe d'égalité devant la loi ».[3]

« Certains ont affirmé que les règlements communaux en cours depuis 2004 pouvaient suffire. Mais des recours basés sur l'aspect religieux ont été introduits devant la Cour européenne de justice. Il faut donc une loi, un règlement ne suffit pas. En outre, il est hors de question d'avoir une justice à deux vitesses. Dans certaines communes, des règlements interdiraient d'avoir le visage couvert alors que, dans d'autres, ce serait autorisé. On risquait un déplacement de populations et la constitution de ghettos. »[4]

« il n'appartient pas aux écoles, aux fonctionnaires ou aux juges de se prononcer individuellement sur la question. Celle-ci nécessite une prise de position claire, ainsi que l'a confirmé également la Cour constitutionnelle allemande en septembre 2003 (« De Standaard », 28 septembre 2003). Le port ostensible de certains signes religieux démonstratifs doit donc être réglé par la loi. »[5]

« Seul le législateur est habilité, dans une société démocratique, à apporter des restrictions à la liberté de mouvement et, en conséquence, d'ériger un comportement en infraction. La multiplicité d'interventions réglementaires ou locales ne saurait satisfaire à ce principe. Au surplus, elle méconnaîtrait le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi pour ceux qui, Belges et étrangers, résident en Belgique. »[6]

« Les opposants de cette interdiction invoqueront, à coup sûr, la liberté de culte garantie par les traités internationaux et la Constitution. Pourtant, cette argumentation n'est guère convaincante et des dérogations doivent être admises pour cause d'ordre public, car l'identifi cation des personnes doit pouvoir être assurée à tout instant. Ces dérogations, formulées de manière. L'inscription de la sanction pour infraction à la loi proposée mérite sa place dans le Code pénal, plutôt que de l'insérer de manière disparate au gré des règlements communaux.

Le législateur soutiendra ainsi les communes qui sont confrontées au phénomène, qui pourront, le cas échéant, fonder les sanctions sur la loi, ce qui n'est pas certain en cas d'absence de loi. »[7]

« il est difficilement concevable en démocratie d'apporter des limitations aux libertés fondamentales par voie réglementaire. Afin d'éviter des condamnations par les juridictions nationales ou internationales, il vaut mieux légiférer. L'égalité devant la loi étant par ailleurs un principe constitutionnel, comment celle-ci pourrait-elle encore être garantie à travers cinq cent quatre-vingt-neuf règlements différents, soit le nombre de communes en Belgique? Le règlement communal n'est donc pas un instrument valable. Il faut lui préférer un texte de loi. La question à résoudre est désormais de savoir laquelle des propositions de loi choisir entre celles qui ont été déposées par les groupes démocratiques. »[8]

« De nombreuses communes se sont dotées de règlements pour en interdire le port, en prévoyant toutefois des dérogations à l'occasion d'évènements particuliers. Force est, pourtant, de constater que, dans une même ville, certaines communes ne prescrivent pas pareilles interdictions. L'existence de régimes différenciés entraîne donc une insécurité juridique intenable pour les citoyens, ainsi que pour les autorités chargées de sanctionner ce type de comportement. »[9]

CONCLUSION

Une personne ayant fait l'objet d'une verbalisation peut faire valoir devant le tribunal de police la non-conformité du règlement avec la Constitution et avec la Convention Européenne.

Rappelons par ailleurs que le simple fait d'adopter une loi n'est pas suffisant pour respecter le prescrit de la Constitution. En effet la Constitution garantit la liberté de culte sauf la répression des délits, mais ceci ne peut aboutir à criminaliser une liberté religieuse. De plus le principe de non discrimination doit aussi être respecté.

Par ailleurs, l'article 9§2 de la Convention Européenne prévoit d'autres critères qui doivent être remplis à savoir qu'il doit s'agir d'une mesure « nécessaire, » dans une « société démocratique », à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Cette ingérence doit dès lors être légitime, nécessaire, proportionnée et adéquate. De plus elle devra respecter le prescrit des articles 14,17 et 18 de la Convention.

C'est dire que l'interdiction du port du voile intégral par voie de règlement et même par voie de loi soulève de nombreux obstacles face aux protections contenue dans la Constitution et dans la Convention Européenne. Celles-ci qui ont précisément pour objet d'empêcher des tentatives de remise en question par le biais de règlements et/ou de lois ne répondant pas à des critères stricts, de façon à préserver le respect de certains principes fondamentaux.

La démocratie est une des expressions de l'égalité des individus. Mais elle n'est toutefois pas la seule expression de celle-ci. La loi de la majorité peut même devenir un danger à cette égalité dans l'exercice des libertés, en particulier lorsque la majorité au nom de la démocratie tente de limiter l'étendue des libertés de certains et dès lors de mettre en cause le principe de l'égalité des droits pour tous et toutes. La Convention Européenne a précisément pour objectif de protéger les minorités, notamment contre les pressions jugées abusives de la majorité. Il convient dès lors de respecter les limites prévues, en vue de la préservation des droits fondamentaux de tous et toutes.



1. AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Grande Chambre) du 10 novembre 2005

2. Ibid.

3. CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE Belgique, COMPTE RENDU ANALYTIQUE, SEANCE PLENIERE, Jeudi 29-04, Georges Dallemagne (cdH), p. 18

4. Ibid., p. 21, Denis Ducarme (MR)

5. Sénat de Belgique, session de 2003/2004, 19 janvier 2004 « proposition de loi complétant l'article 563 du Code pénal par une disposition interdisant de porter dans les lieux public des tenues vestimentaires masquant le visage », proposition déposée par Anke Van dermeersch,

6. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE Belgique, 24 février 2010, PROPOSITION DE LOI sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique (déposée par M. Georges Dallemagne, Mme Catherine Fonck et M. Christian Brotcorne) ; Sénat de Belgique SESSION DE 2009-2010, 3 MARS 2010, Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique (Déposée par M. Francis Delpérée et consorts)

7. Mme Leen Dierick (CD&V), in « RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MME Jaqueline GALANT, CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE Belgique, 9 avril 2010, PROPOSITION DE LOI visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manièr La commune d'Etterbeek tente, sans véritablement pourtant le mentionner et sans en tirer de conclusion, que le voile intégral porté par la concluante ne serait pas véritablement religieux.

8. M. Georges dallemagne, in «« RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE », op. cit. p. 17

9. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE Belgique 9 avril 2010, RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MME Jaqueline GALANT

10. « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »  

11. « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. »

12 « Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »

17:23 Écrit par Ines Wouters dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

Les commentaires sont fermés.