01/05/2011

La loi "anti burqa" belge a été adoptée ce 28 avril 2011 par la Chambre. Elle ne sera d'application qu'à partir de sa publication au Moniteur belge.

Le texte de cette nouvelle loi peut être consulté sur le site de la Chambre. Elle n'est pas encore publiée et dès lors n'est pas encore applicable en Belgique.

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0219/53K0219005.pdf

Dès sa publication, la loi pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle dans les 6 mois de sa publication au Moniteur belge, par toute personne "susceptible d’être affectée personnellement, directement et défavorablement par la norme attaquée". 

La Cour est habilitée à se prononcer sur la violation, par une norme ayant force de loi, des droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32). En l'espèce les article 10,11 et 19 pourraient être invoqués.

Le recours n'est pas suspensif, mais la Cour pourra dans des "circonstances exceptionnelles", ordonner la suspension de la loi sur demande du requérant, dans l’attente d’un prononcé sur le fond de l’affaire. Cette demande de suspension doit être introduite dans les trois mois suivant la publication au Moniteur.

Par ailleurs, indépendemment de ce recours devant la Cour constitutionelle, toute personne verbalisée poura aussi, devant le tribunal, faire valoir l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et l'éventuelle incompatibilité de la loi avec cette dernière et, le cas échéant, pour violation de la Charte des Droits fondamentaux, qui fait partie intégrante du Traité Européen, depuis l'adoption du Traité de Lisbonne. Cette Charte reprende le texte de la Convention Européenne.

Cette loi a déjà été vivement critiquée, notamment par M. Delruelle du Centre pour l'Egalité des Chances qui critique notammen le fait que l'avis du Conseil d'etat n'a pas été sollicité. Il estimerait cette loi "expéditive et abusive".

Le raisonnement tenu par le juge de police au sujet du règlement d'interdiction dans la commune d'Etterbeek est applicable. Or le juge de police avait souligne qu'une interdiction générale sur toute la commune d'Etterbeek n'est n'est ni adéquate ni proportionnée au regard de la Convention européenne. Ce raisonnement pourra aussi s'appliquer en ce qui conerne la nouvelle loi.

Le débat est dès lors très loin d'être clos. Il faudra attendre que toutes les procédure soient épuisées épuisées.

 

 

00:21 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

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