31/05/2011

L'EGALITE EN DROIT BELGE

 

1.     Introduction

 

  1. L’égalité est d’abord apparue sous la forme d’un concept philosophique.

 

Cette idée fut surtout développée par Aristote dans  l’ Éthique à Nicomaque et dans le Politique d’Aristote. Aristote y développe notamment les concepts d’égalité absolue et abstraite et d’égalité relative et en en parallèle, de l’idée de justice corrective et de justice distributive.

 

C’est au XVIIIème Siècle, la proclamation des droits de l’Homme – Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et Déclaration d’indépendance et Bill of Rights américains –, pour qu’une certain conception de l’égalités devienne un réalité juridique, qui n’a cessé de s’étendre.

 

Les articles art. 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, articles 2 et 26 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’ article 5 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (égalité entre époux), le 12ième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, les articles 1er et 24 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, larticle 2 de la Charte arabe des droits de l’Homme.

 

  1. Egalité en droit et égalité en bien

 

Dans sa compréhension la plus classique, l’égalité telle que nous la connaissons, prohibe la constitution et à la perpétuation de « privilèges », en droit, au profit d’une catégorie particulière d’individus (« une même loi pour tous »). Daté de 1831, l’article 10 de la Constitution belge prévoit que « Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les belges sont égaux devant la loi… ». Le constitutionnaliste belge Orban affirmait : « La promesse de la Charte n'est pas de corriger l'inégalité naturelle, tâche absurde et surhumaine, qu'il ne faudrait pas même entreprendre si elle était possible, mais de ne pas l'admettre dans le domaine du droit : ce qui se réduit à dire que la loi ne doit pas créer de privilèges ».

 

Notre système est dès lors fondé sur l’égalité en droit des individus, à savoir une égalité abstraite et absolue, et non l’égalité en bien, qui est une forme d’égalité relative à savoir une égalité fondée sur des critères.

 

L’égalité qui a été voulue par nos ancêtres était donc d’abolir les privilèges en établissant une égalité en droit, abstraite et absolue et d’éviter le retour de tels privilèges ou la création de nouveaux.

 

Comprendre la distinction à opérer entre d’une part la notion d’égalité en droit, qui présuppose que chacun à la même capacité juridique, et l’égalité en bien, qui est un comptage des biens, est très importante. En effet le mot « égalité » peut vouloir dire deux choses fondamentalement différentes. Et il convient de toujours bien distinguer les deux.

 

Des personnes dans des situations très différentes sur le plan économique peuvent être égales en droit, à savoir avoir la même capacité juridique. Ceci n’a rien d’antagoniste. Egalite en droit et égalité en bien ne sont pas synonyme et font références à deux notions distinctes de l’idée d’égalité.

 

En revanche, imposer par la voie juridique une égalité en biens entre les individus peut établir une forme d’inégalité en droit car l’étendue de leur droits sera établie sur base d’un critère, qui est la quantité de biens. Ceci introduit une dimension autoritaire de l’Etat qui devra à tout moment veiller à assurer cette répartition « égalitaire » entre les individus.  Cette égalité relative en biens masquerait en réalité une inégalité juridique fondamentale entre les individus ceux-ci pouvant se voir à tout moment privé de leurs biens au profit d’autres moins fortunés.

 

Le principe d’égalité en droit, abstraite et absolue est « vide » et n’a pas de contenu « substantiel » laissant à chacun le soin d’exercer cette liberté dans le respect de l’égalité juridique des autres. Les différences matérielles entre les citoyens étant le reflet de cette égalité juridique.

 

Le rôle de l’état veillant à maintenir le respect de cette égalité.

 

c. La solidarité

 

La solidarité entre les individus, et notamment la répartition des richesses, est une question qui doit dès lors se régler de façon à respecter ce principe fondamental d’égalité abstraire entre les individus et non de porter atteinte à celui-ci.

 

Tocqueville avait très vite perçu les difficultés inhérentes à ce système de démocratie individualiste et matérialiste, vu le démantèlement des solidarités traditionnelles, qui étaient assurées  par la répartition des rôles, solidarités qui vont devoir être transférées à l’Etat.

 

Une certaine évolution s’est dessinée tendant à progressivement assurer aux individus une certaine égalité en biens, se fondant alors sur la conception relative de l’égalité, afin de réaliser une certaine justice sociale et rétablir dans les fait une certains solidarité. Or si les deux systèmes d’égalité peuvent être complémentaires, ils sont néanmoins antagonistes dans leurs fondements,[1]. En effet l’idée d’égalité abstraire et absolue entre les individus exclut a priori toute intervention de l’Etat, notamment dans la redistribution directe des richesses, car cela créerait certaines formes de privilèges juridiques. Or c’est ce que recherche précisément la notion d’égalité relative qui, en fonction des circonstances, voudrait octroyer plus de droit à certains qu’à d’autres et dès lors créer des formes de privilèges. En d’autres termes, pour combler des inégalités en biens on crée des inégalités en droits.

 

Si de tels correctifs sont compréhensible et participe d’une idée de solidarité, il n’en reste pas moins que la conception de l’égalité qui prévaut dans notre système est bien celui de l’égalité abstraite et absolue entre les individus, à savoir une égalité en bien en droit et non en bien.

 

d. Egalité et  le concept d’« identité »  nouveaux développements

 

La difficulté à l’heure actuelle et notamment au regard de l’importance d’immigration est de confondre cette notion d’égalité avec celui d’ « identité » ou de « similitude ». En d’autres termes, la tendance qui s’est dessinée afin de combler les différences en biens, pour des raisons sociales compréhensibles, tend maintenant à vouloir régenter certains modes de comportements jugés par certains comme étant « incompatibles » avec nos valeurs fondamentales d’égalité et de liberté notamment.

 

L’ « égalité » qui est invoquée à cet effet n’a plus rien à voir avec cette égalité abstraire et absolue entre les individus qui est le fondement de notre société, et la base de la diversité entre des individus libres et égaux, ni même avec l’idée d’une certain justice sociale, mais au contraire masque, à peine parfois, une volonté de créer une nouvelle forme d’égalité « relative » sur base de critère de comportements et dès lors d’introduire dans notre ordre juridique de nouveaux « privilèges » sous la forme d’une normalisation des comportements. L’objectif cette fois ci n’est plus de corriger certaines inégalités économiques et sociales criantes en faveur de plus démunis, qui est un objectif louable, mais cette fois ci d’imposer par le biais de normes juridiques contraignantes, des diktats de comportement au détriment avec des pénalités à charge de ceux et de celles qui ne s’y conformeraient pas. Le recours à cette notion d’égalité devient ici un réel instrument de domination de la majorité contre la minorité et bafoue nos principes de libertés et d’égalité sous divers prétextes.

 

Les principes de démocratie représentative que nous connaissons sont une application particulière du principe d’égalité  absolue et abstraite entre tous les individus. Mais ces principes électoraux et législatifs ne peuvent devenir l’instrument de suppression des principes d’égalité en créant à la faveur d’une majorité des normes de comportements. Les principes de liberté et d’égalité sont inaliénables, ils n’appartiennent ni à une majorité, ni à une minorité mais aux individus. Qu’ils soient dans une minorité ou dans une majorité ne peut avoir d’incidence.

 

La diversité est dès lors la garante de nos libertés fondamentales. Protéger cette diversité c’est protéger ces dernières. Protégez nos habitudes, notre « identité » sous le couverts de grands principes, c’est bafouer ceux-ci.

 

C’est d’ailleurs la raison d’être et l’origine des divers instrument internationaux de protection des droits de l’homme, qui ont été adopté après la deuxième guerre mondiales pour qu’une majorité ne puisse plus priver une minorité de ses droits jugés fondamentaux et inaliénables.

 

2. La portée des règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination, en droit belge

 

2.1. L’interdiction de la discrimination « active ».

 

Pour rappel, la discrimination « active » vise la situation où, sans justification admissible, des personnes ou catégories de personnes se voient traitées de manière moins favorable que d’autres personnes ou catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.

 

Anciennement, les Cours et tribunaux, ainsi que le Conseil d'État, n'entendaient pas exercer un contrôle particulièrement poussé de la validité de ce genre de distinctions de traitement.

 

Il était nécessaire, mais suffisant, que les distinctions de traitement opérées répondent à un critère d'objectivité : les situations objectivement identiques doivent être traitées de manière identique [2].

 

En d’autres termes, il suffisait, pour que le principe d’égalité soit considéré

comme respecté, que la norme soit formulée de manière générale et abstraite [3].

 

Le contrôle exercé est, aujourd'hui, nettement plus substantiel...

 

Ce contrôle est en effet inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme relative à l'article 14 [4].

 

"Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement  justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des  effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé".

 

Le système de justification mis en place par la Cour constitutionnelle est donc un système qu’on appelle « ouvert », fonctionnant selon un processus à étapes successives :

 

A.      il faut que les personnes ou catégories de personnes en présence se trouvent dans une situation comparable, faute de quoi l’égalité n’a pas à régner entre elles [5].

B.      La distinction de traitement opérée doit poursuivre un but légitime ;

C.      Le critère de distinction doit être objectif ;

D.     La mesure critiquée doit être pertinente par rapport au but qu’elle poursuit [6][7];

E.      La mesure critiquée doit être proportionnée par rapport au but qu’elle poursuit. Cette exigence de proportionnalité forme le « nœud » de la plupart des affaires plaidées  devant la Cour constitutionnelle sur base des articles 10 et 11.

 

Paradoxalement  cependant, celle-ci – sans doute par crainte de se voir adresser le reproche du « Gouvernement des juges » – est toujours restée très ambigüe quant au contenu exact qu’elle assigne au principe de proportionnalité.

 

Ce principe exige-t-il, en particulier, que parmi toutes les mesures qui sont équivalemment efficaces pour parvenir à l’objectif souhaité, le législateur choisisse celle qui est la moins attentatoire aux droits en cause ?

 

Certains arrêts de la Cour constitutionnelle le suggèrent de manière quasi

explicite ; d’autres arrêts le démentent de manière tout aussi explicite [8][9][10][11][12][13][14].

 

F.       Si la Cour européenne des droits de l’Homme opère un contrôle d’intensité variable en fonction du caractère plus ou moins « suspect » du critère de distinction utilisé par la norme querellé, ce principe est moins développé par la Cour constitutionnelle bien qu’il soit possible d’en trouver quelques traces dans sa jurisprudence récente.

 

La Cour affirme en effet qu’il lui incombe d’exercer un contrôle plus exigeant lorsqu’un droit fondamental [15] ou un principe fondamental [16] est en cause.

 

Elle a par ailleurs, plus récemment, affirmé que son contrôle devait être plus exigeant lorsque se trouve en cause une distinction de traitement fondée sur le sexe [17]; cette sévérité accrue s’explique, selon la Cour, par l’importance que le Constituant a voulu accorder à l’égalité de genre, importance qui fut attestée par l’insertion dans la Constitution des articles 10, al. 3 et 11bis de la Constitution [18]

 

Une sévérité accrue est également, selon la Cour, appelée par les distinctions de traitement fondées sur la naissance [19][20] .

 

Il devrait en aller de même de la religion dans la mesure où il s’agit d’un critère essentiel à la personnalité humaine. Il devrait se voir accorder la même importance que les critères raciaux ou de naissance.

 

 

2.2. L’interdiction de la discrimination passive

 

Pour rappel, la discrimination passive désigne la situation où, sans justification admissible, une norme traite de manière identique des personnes ou des catégories de personnes qui ne se trouvent pas dans une situation comparable.

 

Selon la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, cette situation est aussi visée par les articles 10 et 11 [21].

 

2.3. L’interdiction des discriminations indirectes ?

 

Pour rappel, la notion de discrimination indirecte vise la situation dans laquelle un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour une catégorie donnée de personnes porteuse d’une caractéristique déterminée.

 

2.4. Les actions affirmatives

 

L’arrêt du 15 juillet 1993 ci-dessus cité dans lequel la Cour constitutionnelle (alors Cour d’arbitrage) s’est prononcée – en l’occurrence de manière négative – sur la constitutionnalité du système des quotas politiques dans la nomination auprès des organes en charge de la politique culturelle permet d’aborder partiellement ce type de discrimination.

 

Sans doute cet arrêt n’a-t-il pas abordé de manière explicite, ni a fortiori de manière exhaustive, la question de la licéité des actions affirmatives au regard des règles générales d’égalité et de non-discrimination portées par les articles 10 et 11 de la Constitution.

 

Il n’en portait pas moins sur la problématique du dilemme entre l’égalité des groupes et l’égalité individuelle, qui est centrale dans le débat sur les actions affirmatives.

 

On doit à un arrêt ultérieur d’avoir abordé de façon explicite la question des actions affirmatives, et d’avoir au demeurant, de manière pédagogique, énoncé les conditions d’admissibilité de celles-ci au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.

 

Selon l’arrêt 9/94 du 27 janvier 1994 en effet :

 

« B.6.2. L'on peut certes admettre que dans certaines circonstances, des inégalités ne soient pas  inconciliables avec le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination, lorsqu'elles visent précisément à remédier à une inégalité existante. Encore faut-il, pour que de telles inégalités correctrices soient compatibles avec le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination, qu'elles soient appliquées dans les seuls cas où une inégalité manifeste est constatée, que la disparition de cette inégalité soit désignée par le législateur comme un objectif à promouvoir, que les mesures soient de nature   temporaire, étant destinées à disparaître dès que l'objectif visé par le législateur est atteint, et qu'elles ne restreignent pas inutilement les droits d'autrui. Il appartient aux cours et tribunaux, au Conseil d'Etat et à la Cour d'arbitrage, selon le cas, de contrôler la conformité de telles mesures aux conditions précitées ».

 

À ce stade, on peut conclure que, moyennant le respect des conditions prémentionnées, les règles générales d’égalité et de non-discrimination tolèrent les actions affirmatives.

 

Toutefois, l’article 11bis de la Constitution  a pour portée non seulement de consacrer explicitement une tolérance constitutionnelle vis-à-vis des actions affirmatives menées aux fins de réalisation effective de l’égalité de genre, mais plus encore… d’imposer aux législateurs compétents d’entamer, aux fins susdites, de telles actions affirmatives [22].

 

 

3. Les rapports horizontaux

 

Les garanties constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination ont été originairement conçues pour s’imposer dans les relations « verticales » qui se nouent entre les particuliers et la puissance publique.

 

Mais au fil du temps, il fut admis qu’elles trouvent également à s’appliquer dans les rapports « horizontaux » que les particuliers nouent entre elles.

 

Il est en général considéré par la doctrine ce qu’on appelle la thèse de l’ « applicabilité horizontale indirecte ».

 

Cette thèse affirme que seuls les pouvoirs publics sont débiteurs juridiques directs des droits fondamentaux, mais que ceux-ci leur imposent, non seulement des  obligations négatives (respecter les droits fondamentaux), mais aussi des obligations positives de réalisation des droits fondamentaux, et de protection des droits fondamentaux dans les rapports entre particuliers.

 

Les pouvoirs publics seraient donc tenus, d’après cette thèse majoritaire, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la violation des droits fondamentaux dans les rapports entre particuliers, et sanctionner celle-ci lorsqu’elle survient.

 

Si cette notion était clairement absente de l’esprit du Constituant de 1831 lorsqu’il a rédigé l’article 10 de la Constitution, la doctrine contemporaine tend à affirmer que les articles 10 et 11 de la Constitution seraient bel et bien le siège d’une obligation positive dans le chef des pouvoirs publics [23].

 

La formulation de l’article 11bis, relatif à l’égalité entre hommes et femmes, le confirme expressément.

 

Les obligations positives ainsi imposées le sont à toutes les autorités publiques belges. Elles incombent certes prioritairement au législateur, mais ces obligations positives reposent également sur le juge. Celui-ci sera requis de donner des règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers une interprétation et une application qui leur permet de prévenir une violation des droits fondamentaux dans les rapports entre particuliers, et de sanctionner celle-ci lorsqu’elle survient.

 

Ainsi, des règles de droit « privé » deviendront le « véhicule juridique » d’une diffusion des droits fondamentaux, et notamment des règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination, dans les rapports entre particuliers.

 

Les règles et principes du droit privé présentant une « texture ouverte » – la « faute », le standard du « bon père de famille », l’ « abus de droit », l’ « ordre public » et les « bonnes moeurs », les « usages honnêtes en matière commerciale » – sont, dès lors à cet égard, des véhicules de choix .

 

La jurisprudence aussi regorge d’exemples de cette notion d’« applicabilité horizontale indirecte » des règles d’égalité et de non-discrimination ? [24][25][26][27]

 

4. Les trois loi du 10 mai 2007

 

4.1. Le champ d’application « personnel » des trois lois du 10 mai 2007

 

Chacune des trois lois du 10 mai 2007 a pour objet propre et exclusif de lutter contre la discrimination sur base d’un nombre limité de critères :

 

- la prétendue race, de la couleur de peau, de l’ascendance, de l’origine nationale ou ethnique et de la nationalité : loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

 

- Le sexe (et les critères y assimilés, à savoir, l’état de grossesse, la maternité, ’accouchement, et le fait d’avoir subi une opération de conversion sexuelle) : loi du

10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les Hommes

 

- L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, les opinions politiques, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique, une caractéristique génétique, l’origine sociale : loi du 10 mai 2007 luttant contre certaines formes de discrimination.

 

Le législateur a donc fait le choix d’une liste « fermée » de critères.

4.2. Le champ d’application « matériel » des trois lois du 10 mai 2007

 

Chacune des trois lois entend lutter contre la discrimination dans des domaines identiques :

 

« A l'exception des matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions, la présente loi s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :

1° l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;

2° la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;

3° les avantages sociaux;

4° les régimes complémentaires de sécurité sociale;

5° les relations de travail;

6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal;

7° l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;

8° l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ».

 

Ainsi défini, le champ d’application des lois fédérales peut être considéré comme large.

 

Il faut cependant avoir égard à trois limites qui l’affectent :

 

- l’exclusion des affaires strictement privées. Cette exclusion est commandée par des considérations élémentaires relatives au droit au respect de la vie privée. La question de savoir ce qu’est une « affaire strictement privée » devra être tranchée au cas par cas (Voy. p. ex., Civ. Bruxelles (prés.), 3 juin 2005, RR n°05/1289/A,

MRAX c. s.a. X et Y)

 

- l’exclusion des matières communautaires et régionales. Pour rappel, le principe veut qu’il appartient à chaque législateur – fédéral, communautaire et régional – et à lui seul, d’édicter les dispositifs antidiscriminatoires applicables aux matières pour lesquels il est compétent.

 

Chacune des trois lois rappelle de manière générale qu’elle ne s’applique qu’à

l’exclusion des « matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions ». Des décret à la portée similaires ont été adoptés depuis lors à ce effet.

 

- L’exclusion des faits de harcèlement auxquels s’appliquent la loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail. S’agissant de ces derniers faits, seule la loi du 4 août 1996 sera d’application

 

4.3. Les comportements interdits

 

Dans leur champ d’application respectifs, les trois lois assimilent à une discrimination interdite 4 comportements.

 

A. La discrimination directe. L’existence d’une discrimination directe suppose au préalable l’existence d’une « distinction directe » fondée sur l’un des critères protégés par l’une des trois lois. Cette distinction directe est elle-même définie comme « la situation qui se produit lorsque sur la base de l'un des critères protégés, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable » (ex. refuser la location d’un appartement sur base de l’orientation sexuelle des candidats-locataires). Une distinction directe ne devient cependant une « discrimination directe » interdite que si et dans la mesure où elle ne trouve pas une justification dans l’une des dispositions des trois lois.

 

B. La discrimination indirecte. L’existence d’une discrimination indirecte suppose au préalable l’existence d’une « distinction indirecte » fondée sur l’un des critères protégés par l’une des trois lois. La distinction indirecte se définit elle-même comme « la situation qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l'un des critères protégés » (exemple : une distinction directe fondée sur la qualité de travailleur à temps plein ou à temps partiel peut aboutir à une distinction indirecte sur base du sexe ; l’interdiction de pénétrer dans un restaurant accompagné d’un animal peut aboutir à une distinction indirecte sur base du handicap ; une condition de résidence ou de lieu d’obtention du diplôme peut aboutir à une distinction indirecte sur base de la nationalité).

 

C. Le Harcèlement. Conformément à ce que prévoient les directives applicables à la matière, les trois lois assimilent à discrimination prohibée, le harcèlement fondé sur l’un des critères protégés. Ce harcèlement est lui-même défini comme le « comportement indésirable qui est lié à l'un des critères protégés, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » De manière supplémentaire, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes assimilent à discrimination prohibée le « harcèlement sexuel », à savoir le « comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

 

D. L’injonction de discriminer. Aux termes des trois lois du 10 mai 2007, le comportement consistant à enjoindre à une autre personne de pratiquer une discrimination constitue lui-même une discrimination interdite, tout aussi répréhensible que le comportement auquel il est enjoint (ex. propriétaire enjoignant à une agence immobilière de ne louer son bien qu’à des personnes hétérosexuelles).

 

4.4. Les titulaires du droit d’action en justice

 

Quatre catégories de personnes se voient investies du droit d’agir en justice :

 

- la victime elle-même ;

 

- les acteurs institutionnels publics de la lutte contre la discrimination, à savoir

 

- pour les discriminations fondées sur le sexe (et les critères y apparentés, à savoir, la grossesse, la maternité, l’accouchement et le fait d’avoir subi une opération de conversion sexuelle), il s’agit de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, créé par une loi du 16 décembre 2002 ;

 

- pour les discriminations fondées sur tous les autres critères, à l’exception de la  langue, il s’agit du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, créé par une loi du 25 février 2003 ;

 

- pour les discriminations fondées sur la langue, le Roi désignera l’organe compétent (ce qu’il n’a toujours pas fait à ma connaissance…);

 

- les « groupements d’intérêts », au sens des trois lois du 10 mai 2007, à savoir :

 

1° tout établissement d'utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination.

 

2° les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

 

3° les organisations représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

 

4° les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services ou institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application;

 

5° les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

 

- le Ministère Public (ou, le cas échéant, l’auditorat du travail).

 

 Au surplus, chacune des trois lois prévoit que « lorsque la victime de la iscrimination est une personne physique ou une personne morale identifiée, l'action du Centre (ou de l’Institut) et des groupements d'intérêts ne sera recevable que s'ils prouvent qu'ils ont reçu l'accord de la victime ». A contrario, cette condition ne s’impose pas au Ministère public (ou, le cas échéant, à l’Auditorat du travail) lorsqu’il prend l’initiative de l’action.

 

 

5. Les législations fédérées de lutte contre la discrimination

 

 

La matière de la lutte contre la discrimination étant une compétence partagée entre l’État fédéral, les Communautés et Régions, il appartient à chaque législateur, et à lui seul de mettre en place, dans les domaines de compétence qui sont les siens, les dispositifs de lutte contre la discrimination qui sont imposés par les directives européennes applicables, et au-delà… ce qu’il juge opportun [28].

 

Les principales législations fédérées de lutte contre la discrimination sont les suivantes :

 

- Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle (Mon. B., 19 décembre 2008).

 

- Décret de la Communauté flamande du 10 juillet 2008 dans le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (Mon. B. 23 septembre 2008). Ce décret coexiste, de manière coordonnée, avec le décret de la Communauté flamande du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (Mon. B., 26 juillet 2002). Le champ d’application du premier est le suivant : emploi sensu lato, soins de santé, enseignement, biens et services, avantages sociaux, accès et participation à toute activité…., le tout, dans les limites des compétences attribuées à la Région flamande et à la Communauté flamande

 

- Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (Mon. B., 13 janvier 2009). Son champ d’application est le suivant : relations d’emploi, enseignement, politique de la santé, avantages sociaux, biens et services, le tout dans le domaine de compétence  matériel de la Communauté française.

 

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi (Mon. B., 16 septembre 2009)

 

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise (Mon. B., 16 septembre 2009)

 

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 visant la promotion de la responsabilité sociétale dans les entreprises bruxelloises (Mon. B., 30 septembre 2009)

 

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise (Mon. B, 19 septembre 2009)

 

Il ne nous semble pas nécessaire d’en faire ici l’analyse détaillée dans la mesure où ils fonctionnent à l’aide des mêmes concepts de base et systèmes de justification que la législation fédérale (distinction-directe/indirecte, discrimination directe/indirecte, …)

 

***

Dans le cadre de cette étude, nous avons laissé de côté les notions de sanctions civiles et pénales, qui ont une incidence pratique importante en la matière.

 

Pour être complet, il aurait fallu parler de la notion de justification objective et raisonnable ce qui mérite des développements plus extensifs et fera le cas échéant, l’objet d’une note ultérieure.

 

 

Yannicks THIELS                                                                                            Inès WOUTERS



[1] même si on peut percevoir certaines convergences quant à leurs objectifs à savoir le développement d de l’individu

[2] Voy. J. Vande Lanotte et M. Goedertier, Overzicht Publiek recht, 2e éd., Bruges, La Charte, pp. 322-323.

[3] E. Wilemart, Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 171.

[4] L’arrêt de base en la matière est le suivant : Cour eur. D.H., arrêt du 23 juillet 1968 relatif à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique où il est stipulé au § 10 : "Malgré le libellé très général de sa version française ("sans distinction aucune"), l'article 14 n'interdit pas toute distinction de traitement dans l'exercice des droits et libertés reconnus. Cette version doit se lire à la lumière du texte, plus restrictif, de la version anglaise ("without discrimination"). En outre et surtout, on aboutirait à des résultats absurdes si l'on donnait à l'article 14 une interprétation aussi large que celle que la version française semble impliquer. On en arriverait, en effet, à juger contraires à la Convention

chacune des nombreuses dispositions légales ou réglementaires qui n'assurent pas à tous une complète égalité de traitement dans la jouissance des droits et libertés reconnus. Or, les autorités nationales compétentes se trouvent souvent en face de situations ou de problèmes dont la diversité appelle des solutions juridiques différentes; certaines inégalités de droit ne tendent d'ailleurs qu'à corriger des inégalités de fait. L'interprétation extensive mentionnée ci-dessus ne saurait par conséquent être retenue. Il importe donc de rechercher les critères qui permettent de déterminer si une distinction de traitement donnée, relative bien entendu à l'exercice de l'un des droits et libertés reconnus, contrevient ou non à l'article 14. A ce sujet, la Cour, suivant en cela les principes qui se dégagent de la pratique judiciaire d'un grand nombre d'Etats démocratiques, retient que l'égalité de traitement est violée si la distinction manque de justification objective et raisonnable. L'existence d'une pareille justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure considérée, eu égard aux principes qui prévalent généralement dans les sociétés démocratiques. Une distinction de traitement dans l'exercice d'un droit consacré par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime: l'article 14 est également violé lorsqu'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé".

[5] CC, 159/2004, 20 octobre 2004 : « B.8.1. Selon le cinquième moyen, la loi attaquée viole l’article 10 de la Constitution, lu séparément ou en combinaison avec son article 19, avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu’elle ne permet pas de se marier simultanément avec plus d’un partenaire.

B.8.2. Le contrôle des normes législatives au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, confié à la Cour, exige que la catégorie des personnes à l’égard desquelles une éventuelle discrimination est alléguée fasse l’objet d’une comparaison pertinente avec une autre catégorie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce »

[6] CC, 39/90, 18 décembre 1990 : « B.4.3.1. La disposition qui subordonne la reconnaissance du père au consentement de la mère ne permet pas d'atteindre le premier objectif qui est d'éviter les reconnaissances de complaisance. Il est en effet inutile à cet égard d'exiger le consentement de la mère lorsqu'il n'est pas contesté que l'homme qui désire reconnaître l'enfant en est le vrai père. Le consentement de la mère n'éviterait par ailleurs pas une reconnaissance de complaisance, dès lors que ce consentement serait donné malgré le fait que l'homme qui désire reconnaître l'enfant n'en est pas le vrai père ».

[7] CC, 157/2004, 6 octobre 2004, pt. « B.6. Par la loi entreprise, le législateur entend créer un cadre légal de lutte contre des comportements discriminatoires tant sur le plan pénal que sur le plan civil dans « tous les cas où un individu ou une autorité dispose de la possibilité de provoquer un traitement discriminatoire » (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/15, p. 6). L’auteur principal de la proposition de loi souligne que celle-ci avait pour objectif de supprimer et de combattre toutes les formes de discrimination (ibid., p. 22). Le Gouvernement a également soutenu la proposition de loi, « qui vise à lutter d’une manière globale contre les discriminations » : « Il s’agit […] d’une préoccupation prioritaire du gouvernement puisque déjà l’accord du gouvernement stipule clairement qu’[…] il entend développer la lutte contre toute forme de discrimination par l’adoption d’une loi générale.

[…] En effet, sur le plan national, les dispositions […] visant à lutter contre ces discriminations sont soit insuffisantes, soit inexistantes. De plus, les partis et les mouvements dont le fondement idéologique est la discrimination et l’intolérance, constituent un danger permanent pour les valeurs démocratiques et doivent être, dès lors, combattus avec une détermination sans faille. Le gouvernement entend mener une politique volontariste et efficace de lutte contre toutes les discriminations. » (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/15, p. 52; Chambre, 2001-2002, DOC 50-1407/005, pp. 8, 9 et 11).

B.7. Les motifs de discrimination sanctionnés par la loi entreprise sont énumérés à l’article 2, §

1er, de cette loi, qui énonce :

« Il y a discrimination directe si une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable est directement fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique. »

B.8.1. Malgré l’objectif général mentionné en B.6, le législateur a opté pour une énumération limitative des motifs de discrimination. Ce caractère limitatif a été souligné dans les développements exposés tant par les auteurs de la proposition de loi qui se trouve à la base de la loi entreprise (Doc. parl., Sénat, S.E. 1999, n° 2-12/1, p. 2) que par le Gouvernement, qui a amendé la proposition et a étendu les motifs de discrimination, notamment à la conviction religieuse ou philosophique (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/6, pp. 2-3). Au Sénat et à la Chambre des représentants, tous les amendements tendant à ajouter d’autres motifs de discrimination ont été rejetés.

B.8.2. L’exclusion des convictions politiques (et initialement aussi des convictions religieuses) en tant que motif de discrimination a été justifiée comme suit :

« Mais la prise en compte de tels critères peut faire problème. Dans des pays où des législations plus générales existent, des partis extrémistes ou des organisations intégristes s’appuient en effet sur la loi pour tenter d’interdire toute critique ou toute mise en cause publiques de leurs choix politiques ou des conséquences politiques de leurs choix religieux.

Or, il faut précisément, sur ces questions, garantir la possibilité du débat public et de la critique, aussi sévère soit-elle. » (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/15, p. 6) L’attention a également été attirée sur le danger « d’un usage abusif de la loi par des personnes qui veulent précisément défendre la discrimination » (ibid., pp. 17 et 23). Le Gouvernement s’est rallié à cette argumentation. Son amendement tendant à considérer néanmoins les convictions religieuses et philosophiques comme motifs de discrimination a été justifié comme suit:

« Par contre, le gouvernement propose d’introduire dans la liste des bases de discrimination, les ‘convictions religieuses et philosophiques’. Ceci, notamment en vertu de l’article 13 du Traité d’Amsterdam et des deux directives européennes qui l’exécutent.

Toutefois, le gouvernement précise que ce concept doit être interprété de manière restrictive, en d’autres termes : les convictions politiques ou autres sont exclues de la liste des discriminations.

En effet, les événements politiques récents nous rappellent qu’il est fondamental de rester vigilants à l’égard des partis non démocratiques et liberticides. L’oratrice ne souhaite donc pas que ces partis extrémistes puissent tenter de s’appuyer sur la loi pour essayer d’interdire toute critique ou toute mise en cause politique de leurs prises de position politiques. » (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/15, p. 55; Chambre, 2001-2002, DOC 50-1407/005, p. 10)

B.8.3. Un amendement tendant à ajouter « la langue » en tant que motif de discrimination (Doc.parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-10, n° 114) a également été rejeté.

B.9. Dans le cadre de l’examen du premier moyen, la Cour doit vérifier si le législateur, en établissant une différence de traitement selon le motif sur lequel repose la discrimination, a pris une mesure qui peut résister au contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les dispositions conventionnelles qui garantissent le principe d’égalité et de non-discrimination, et en particulier l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que seules bénéficient de la protection civile de la loi entreprise les victimes discriminées en raison des motifs énumérés.

B.10. Les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu’en soit l’origine. Parmi les droits et libertés garantis par ces dispositions figurent les droits et libertés résultant de dispositions conventionnelles internationales qui lient la Belgique. L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisent toute discrimination, sur quelque base que ce soit, « notamment […] la langue […] les opinions politiques ou toutes autres opinions […] ».

B.11. Les motifs de discrimination énumérés par la loi entreprise, à savoir « le sexe, une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique », sont des critères objectifs.

B.12. Pour pouvoir apprécier si ces critères qui établissent une différence de protection juridique entre les victimes d’une discrimination en fonction de la nature du motif de discrimination sont pertinents, il convient, avant tout, de prendre en compte l’objectif général de la lutte contre toute forme de discrimination, tel qu’il est rappelé en B.6. La Cour doit toutefois avoir aussi égard aux objectifs particuliers, mentionnés au B.8.2, qui ont donné lieu à une restriction du champ d’application de la loi, et qui contredisent l’objectif général de celle-ci.

B.13. Le législateur a expressément opté pour un système de protection contre la discrimination dans lequel un traitement inégal ne constituera une discrimination que si cette différence de traitement n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.

Dans ce système, compte tenu de l’objectif général de la loi tel qu’il est mentionné au B.6, il n’est pas pertinent d’exclure certains motifs de discrimination du champ d’application de la loi.

B.14. Cette mesure n’est pas davantage pertinente pour prévenir les abus de la protection juridique ou pour empêcher que la loi soit déviée de ses objectifs. Etant donné que, dans le système choisi par le législateur, il convient d’examiner si chaque différence de traitement contestée peut être justifiée de manière objective et raisonnable, ce système offre, de par sa nature même, suffisamment de garanties pour empêcher d’éventuels abus, sans qu’il soit nécessaire, comme en l’espèce, de priver une catégorie de victimes de discrimination de la protection de la loi. En outre, la différence de traitement litigieuse donne l’impression, contrairement à l’objectif général de la loi, que la discrimination fondée sur des motifs non mentionnés ne mérite pas une même protection. Rien ne justifie qu’une différence de traitement fondée sur un motif tel que la conviction politique ou la langue ne puisse faire l’objet des mesures civiles prévues par la loi entreprise. En effet, la mesure lèse les victimes d’une discrimination fondée sur les convictions politiques ou sur la langue en ce qu’elle les prive de la protection de la loi ».

[8] CC, n°107/98, 21 octobre 1998 : « B.6.3. Lorsque le législateur apporte des limitations à l'exercice d'un droit fondamental, il ne peut le faire que dans la mesure indispensable à l'objectif qu'il poursuit ».

[9] CC, n°78/98, 7 juillet 1998 : « B.9. S'il est légitime que le législateur se soucie de prévenir la fraude fiscale et de protéger les intérêts du Trésor, par souci de justice et pour remplir au mieux les tâches d'intérêt général dont il a la charge, il convient toutefois que les mesures prises n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin. Le contrôle de la Cour est plus strict si des principes fondamentaux sont en cause ».

[10] CC., 52/2000, 3 mai 2000 : « B.7.8. Les requérantes estiment enfin que d’autres moyens pouvaient contribuer à atteindre l’objectif poursuivi. Elles ne démontrent cependant pas que ces moyens auraient, à moindres frais, la même efficacité que ceux choisis par le législateur ».

[11] CC, n°37/98, 1er avril 1998 : pt. B.5.2 : « Dès lors que l'objectif peut être atteint au moyen de la mesure contestée et que celle-ci n'est pas manifestement disproportionnée à cet objectif, il n'appartient pas à la Cour d'indiquer que cet objectif aurait pu être atteint en prenant d'autres mesures ou des mesures moins extrêmes ».

[12] CC, n°35/2003, 25 mars 2003, pt. B.13.8 : « Mais dès lors que les mesures en cause sont pertinentes par rapport à l’objectif poursuivi et qu’elles ne sont pas manifestement disproportionnées à celui-ci, elles ne deviennent pas discriminatoires pour le seul motif qu’une autre mesure permettrait d’atteindre cet objectif ».

[13] CC n°116/2004, 30 juin 2004 : « B.18. La différence de traitement instaurée en matière de statut pécuniaire des chefs de corps des tribunaux, selon que le ressort du tribunal compte ou non au moins 250.000 habitants, n’est pas indispensable, mais n’est pas dépourvue de justification raisonnable au regard du but poursuivi ».

[14] CC, 39/2007, 15 mars 2007, pt. B.14 : « B.14. Le Conseil des ministres relève, avec pertinence, que la Cour n’est pas compétente pour substituer son appréciation à celle du législateur. Elle ne pourrait dire si la formule suggérée par les parties requérantes est préférable à celle utilisée dans la loi attaquée. Toutefois, lorsque l’application d’une formule mathématique utilisée par le législateur est de nature à avoir de graves conséquences économiques pour une catégorie d’assureurs, que la réalité de ces conséquences possibles n’est pas contredite, que le choix des montants forfaitaires critiqués n’est pas justifié de façon pertinente et qu’il est allégué avec vraisemblance qu’il existerait d’autres formules qui, tout en permettant d’atteindre l’objectif poursuivi, n’auraient pas les mêmes effets discriminatoires, la Cour ne peut que constater qu’elle ne dispose d’aucun élément qui lui permettrait de conclure que la mesure attaquée est raisonnablement justifiée. Par ailleurs, aucun passage des travaux préparatoires de la norme attaquée ne fait état d’une intention du législateur de provoquer une restructuration du secteur de l’assurance incendie en incitant les compagnies d’assurance ayant un faible chiffre d’affaires dans ce secteur à l’abandonner ».

[15] CC,  74/92, 18 novembre 1992

[16] CC,  78/98, 7 juillet 1998

[17] CC,  166/2003, 17 décembre 2003

[18] CC, 17/2009, 12 février 2009, pt. 23.1 : « Ces dispositions invitent les législateurs à être particulièrement prudents lorsqu’ils établissent ou autorisent une différence de traitement sur la base du sexe ».

[19] CC, 140/2004, 22 juillet 2004

[20] CC, 95/2008, pt. B.20

[21] CC, n°4/92, 23 janvier 1992, Mon. b., 11 mars 1992, pt. B.2.3. : "Les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination s'opposent par ailleurs à ce que soient traitées de manière identique sans qu'apparaisse une justification objective et raisonnable des catégories de personnes se trouvant des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes".

[22] C’est d’ailleurs sur ce « mandat constitutionnel » que reposent à présent :

- la législation électorale imposant la parité sexuelle sur les listes de candidats aux élections, ainsi que l’alternance sexuée aux deux premières places de la liste ;

- les dispositions du code judiciaire qui imposent obligatoirement la mixité dans la composition du Conseil supérieur de la Justice ;

- l’article 34, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage (actuelle Cour constitutionnelle), aux termes duquel « La Cour est composée de juges de sexe différent » ;

- …

[23]Voy. sur la possibilité de déduire des obligations positives des articles 10 et 11 de la Constitution, P.

Lemmens, “ Gelijkheid en non-dscriminatie. Een poging tot synthèse ”, Égalité et non-discrimination, Anvers, Kluwer, 1990, pp. 89-90. Voy. également le Rapport fait au nom de la Commission des affaires institutionnelles du Sénat par Mmes Van Riet et de ‘t Serclaes à propos de la révision du titre II de la Constitution en vue d’y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l’égalité, Doc. parl. Sénat, sess. 2000-2001, n°2-465/4, pp. 26-27 (avis P. Lemmens) et pp. 56-58 (avis M. Verdussen) ; J. Theunis, « Het Gelijkheidsbeginsel », De doorwerking van het publiekrecht in het privaatrecht, Postuniversitaire Cyclus W. Delva, 1996-1997, pp. 178 et suiv. ; S. Sottiaux, D. De Prins et J. Vrielink, Handboek discriminatierecht, Kluwer, Malines, 2005, pp. 278-279

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[24]CC, 117/2003, 17 septembre 2003, pt. B.8 : « En ce que le moyen considère que les hôpitaux rivés ne seraient pas tenus au respect du principe d’égalité et de non-discrimination, il n’est pas fondé, la disposition attaquée n’ayant ni pour objet ni pour portée de permettre que les hôpitaux privés traitent de manière discriminatoire les médecins qui pratiquent leur art en leur sein. Au demeurant, si la réglementation générale d’un hôpital privé devait traiter ses médecins hospitaliers de manière discriminatoire, il appartiendrait à ceux-ci de faire valoir leurs droits devant le juge compétent »

[25]Articles 6 et 1133 du Code civil : la contravention à l’exigence constitutionnelle d’égalité et de non-discrimination est cause de nullité d’une clause contractuelle (Bruxelles, 6 décembre 2000, J.T., 2001, pp. 572 et suiv. et obs. B. Hanotiau)

[26]Un refus de contracter discriminatoire peut être constitutif d’un abus de droit, sanctionnable sur base de l’article 1382 du Code civil (Voy., à propos du refus de louer le Palais des Congrès au Vlaams Blok, Comm. Bruxelles, Cess, 6 novembre 1998, Ann. Prat. Comm., 1998, p. 649, note Y Montangie. Voy. également, à propos des écoles « non mixtes » du réseau d’enseignement libre refusant l’inscription de certains élèves sur base de leur sexe, Gand, 2 février 1996, R.W., 1996-1997, p. 259 ; Bruxelles, 21 février 1996, R.W., 1996-1997, p. 260.

[27]Un refus fut aussi opposé à une équipe sportive de participer à une compétition (Civ Liège (réf.), 23 avril 2007, consultable sur http://www.droit-technologie.org:80/upload/actuality/doc/1047-1.pdf)

 

[28]Par contre, s’il est généralement encouragé par les organes supranationaux de faire une œuvre aussi étendue que possible en allant, au besoin, au-delà du minimum imposé par ces mêmes organe, il faut toutefois veiller à ne pas empiéter sur d’autres libertés.

 

13:21 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

La liberté religieuse n'est pas absolue mais les restrictions doivent rester légitimes, adéquates et proportionnées

Cet article est une interview parue dans la Libre Belgique du 1er février 2011.

Est-il interdit d'interdire le niqab dans la rue?

Entretien : St. Bo.

 

Mis en ligne le 01/02/2011

Pour Inès Wouters, imposer des normes de comportement aux gens est une dérive. Elle défend : “les libertés fondamentales, c’est précisément le droit de pouvoir les exprimer différemment”.

Le jugement rendu vendredi par le Tribunal de police de Bruxelles met le doigt sur une question qui interpelle : est-il interdit d’interdire ?

 

IW : Non, pas en toutes circonstances. Ici, il s’est avéré que l’interdiction allait trop loin. La règle, c’est la liberté et l’interdiction, c’est l’exception. Dans le cadre de l’exception, il faut qu’elle réponde à un certain nombre de règles, notamment qu’elle soit légitime, adéquate et proportionnée, ce qui n’était pas le cas ici.

 

Le député-bourgmestre d’Etterbeek Vincent De Wolf (MR) avance, pour sa part, que le port du niqab ou de la burqa se heurte à l’impératif de sécurité.

 

IW : Le juge a souligné que l’on ne doit pas être identifiable en tout moment au premier regard. Il a en outre souligné qu’il existait d’autres circonstances où on ne pouvait pas non plus reconnaître le visage de quelqu’un et qui ne posent aucune difficulté comme les cagoules, les bonnets, etc.

 

Pour d’aucuns, l’interdiction du niqab, de la burqa en va aussi de l’égalité homme-femme.

 

IW : Le symbole du tchador en Iran, de la burqa en Afghanistan n’est pas le fait que ces femmes le portent ou non; c’est le fait que dans ces pays, c’est obligatoire. C’est ça l’oppression. N’importons pas dans notre pays ce que l’on critique par ailleurs. Certes, il y a des pressions sociales, mais nous en subissons tous. Si un homme menace de quitter sa femme si elle ne porte pas le niqab, c’est sa liberté de partir ou non. Mais s’il la contraint par la force, c’est répréhensible pénalement.

 

Le ministre-président Charles Picqué (PS) défend dans l’interdiction du port du niqab et de la burqa une bonne coexistence de différentes communautés et identités.

 

IW : En voulant “interdire”, je pense que l’on va un cran trop loin. Je ne pense pas qu’une loi doive légiférer dans ce genre de situation. Cela soulève la question de “qu’est-ce que l’intégration ?” Est-ce l’homogénéisation par l’adoption d’un modèle encore dominant à l’heure actuelle ou bien est-ce l’acceptation des différences ? Je pense que c’est une réflexion à nourrir ensemble. Le rôle d’une loi, c’est de protéger la diversité, le respect individuel… mais le faire en imposant des normes de comportement à des gens, c’est une dérive. On croit que pour avoir les mêmes valeurs fondamentales, on doit pouvoir les exprimer de la même façon, ce qui est inexact. Les libertés fondamentales, c’est précisément le droit de pouvoir les exprimer différemment.

 

En avril, la Chambre a voté une proposition de loi interdisant le port de la burqa ou du niqab dans les lieux publics. Elle est bloquée en raison de la crise institutionnelle, mais elle risque de redevenir d’actualité quand un nouveau gouvernement sera formé. Votre action n’est-elle pas un baroud d’honneur ?

 

IW : Non car on se bat partout où il y a matière ! Il est vrai que le fait qu’on ait obtenu gain de cause devant le Tribunal de police est un argument supplémentaire pour certains pour justifier l’adoption d’une loi. Quand on regarde les motivations du jugement, on se rend compte qu’il a principalement été fondé sur l’incompatibilité avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Et ça, cela se reposera dans les mêmes termes pour la loi, mais devant la Cour constitutionnelle ou éventuellement la Cour des droits de l’homme.

 

Ce texte de loi pourrait-il être assoupli ?

 

IW : Il faudra bien réfléchir car soit le texte sera trop général et, partant, trop flou et s’attaquera à des situations comme le port du bonnet, d’un piercing, etc. Soit il sera trop précis et donc discriminatoire. Cela va être très compliqué.

 

12:20 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |