30/10/2012

Loi "anti-burqa" : cette loi vise tout le monde et non uniquement les femmes de confession musulmane portant le voile intégral.

Diverses notions semblent de type "sécuritaire" s'introduisent à grande vitesse dans notre arsenal juridique. Par exemple la notion de "transparence", qui a notamment abouti à la loi abolissant le secret bancaire. L''"abus de faiblesse" qui se trouve à la base d'une nouvelle loi qui vise ouvertement certaines minorités religieuses et philosophiques sous le prétexte de protéger les "faibles", et de limiter leurs droits, notamment celui de se convertir et de faire usage de leur patrimoine. C’est maintenant l'"identifiabilité" dans la loi dite "anti-burqa" qui, pour des motifs allégués de "sécurité" prévoit désormais qu'il est interdit de se présenter "dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.  Toutes ces nouvelles lois dans des domaines très divers ont en commun de limiter considérablement le champ des libertés dont nous disposons au motif de nous protéger.

En dépit des termes généraux de cette dernière loi, certains pourraient penser qu'elle vise exclusivement les femmes de confession musulmane qui portent le voile intégral. On peut en effet imaginer une application à deux vitesses, et dès lors hautement discriminatoire. Ou bien va-t-on voir la police belge verbaliser Catherine Deneuve ou Angelina Jolie, protégées de la curiosité publique par de larges lunettes fumées et un chapeau tombant ? C'est là tout l'absurde d'une loi qui dénie le droit à la discrétion et à un certain retrait visant à protéger ce que les anglo-saxons nomment la  "privacy", y compris au sein de l'espace public.

 

A ce jour la sécurité n'implique nullement d'être identifiable à tout moment au premier regard dans l'espace public, contrairement aux affirmations véhiculées. La loi de police prévoit uniquement que les forces de l'ordre peuvent demander à toute personne de décliner son identité dans certaines circonstances précises (avoir commis une infraction, être sur le point d’en commettre une, etc.).

 

Que veut-on dire par être "identifiable" ? Etre "identifiable" est différent d'être "reconnaissable ». Il faut donc comprendre qu’on doit pouvoir reconnaître l’"identité" d’une personne. Mais la loi ne dit pas par qui, ni dans quelles circonstances ni sur base de quels critères. Le critère d’"identifiabilité" réfère plutôt aux forces de l’ordre qui seules peuvent « identifier » quelqu’un. Or à l’heure actuelle c’est la carte d’identité qui sert de pièce principale d’identification. Veut on dire que désormais d’autres dispositifs vont être mis en place afin d’assurer l’ "identifiabilité" de tous et toutes dans l’espace public à tout moment ? Va-t-on désormais y utiliser largement par exemple des systèmes biométriques de reconnaissance faciale pour assurer cette "identifiabilité"? Cette loi en serait elle une première étape, alors que cette loi entend viser les femmes qui portent le voile intégral ?

 

Va-t-on pour ce faire règlementer la taille des lunettes fumées ? Pourrons-nous par exemple encore combiner le port des lunettes avec un chapeau, une écharpe et/ou une perruque. Jusqu'où pourra-t- on remonter son écharpe ou descendre son chapeau? Quid des masques antimicrobiens, des parapluies, etc. Il existe par ailleurs bien d’autres méthodes pour se rendre difficilement « identifiable », tel que le maquillage, la chirurgie esthétique, les perruques, les lentilles colorées, qui dissimulent aussi d’une certain façon le visage de façon à ne pas être « identifiable ». Est-ce aussi visé par la loi ?

 

En plus d’être discriminatoire vis à vis de certaines femmes, celles qui portent le voile intégral pour des motifs religieux ou culturels, la loi pêche aussi par son excès. En effet, toute loi pénale doit être suffisamment précise pour être applicable sous peine de violer la Constitution (principe de la "légalité de la peine") et la CEDH (droit à avoir un procès équitable ») qui imposent un degré suffisant de précision. Le juge pénal est là pour appliquer la loi et non pour l'interpréter. Et puis chacun doit être en mesure de savoir quand il enfreint la loi et d'ajuster son comprement en conséquence. La loi ne remplit pas ces conditions car personne ne sait désormais quels sont les critères à respecter en matière d'"identifiabilité" et jusqu’où on peut ou ne peut pas "dissimuler" son visage . Et qu'entend on par "dissimuler" au regard du critètre d'"identifiabilité".

Sur base base aussi la loi est annulable,  ou encore être inapplicable au regard de la Convention Européenne à l'aoccasion d'une procédure judiciaire.

 

De plus cette loi crée les conditions d'une ingérence excessive dans la liberté individuelle de chacun, de sa vie privée, qui trouve aussi son terrain d'expression dans la sphère publique, ainsi que de la liberté d'expression qui sont d'autres base de remise en cause sur base Constitution et de la Convention européenne.

 

C'est en réalité un changement radical de la notion de sécurité, au regard notamment des nouvelles technologies, qui se joue, et non seulement, comme certains le pensent, le droit de quelques centaines de femmes de confession musulmane.

 

 

 

19:44 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

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