03/06/2012

L'affaire du niqab à Molenbeek - la loi fait l'objet à l'heure actuelle de cinq recours en annulation devant la Cour constitutionnelle belge

Une note juridique sur le sujet va bientôt être publiée sur ce blog relevant l'ambiguité entre d'une part l'application de la loi qui a été adoptée et, d'autre part, le fait que cette loi fait l'objet de cinq demandes en annulation devant la Cour Constitutionnelle pour violation de la Constitution et de la Convention Européenne. Ces cinq recours ne sont pas encore tranchés.

A l'heure actuelle cette loi est certes applicable mais reste néanmoins susceptible d'être annulée par la Cour constitutionnelle. Une annulation aurait pour d'annuler rétrospectivement toutes les verbalisations effectuées pour violation de cette loi et par voie de conséquent toutes les demandes d'identification sur base cette même loi.

Rappelons aussi que cette loi a été unanimement condamnée par de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme, tant sur le plan national ou international, eu égard notamment à son caractère discriminatoire et disproportionné au regard du motif allégué de sécurité avancé pour la justifier, ce qui viole la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Des non musulmans ont aussi introduit deux recours et ont fait valoir lon caractère imprécis et vague de la loi. En effet loin de viser la burqa ou le voile intégral de façon spécifique, la loi vise toutes les façons de dissimuler son visage totalement mais aussi partiellement de façon à ne pas être identifiable. Ceci en réalité peut viser tout le monde et crée une grande insécurité juridique, ce qui viole aussi la Convention Européenne et la Constitution belge.

Rappelons que le tribunal de Police de Bruxelles a déjà jugé qu'un règlement communal d'interdiction de se couvrir le visage à Etterbeek, sur avis conforme du Ministère public, viole l'article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (liberté religieuse), la loi ne respectant pas le principe de proportionnalité dans l'ingérence à la liberté religieuse au regard du motif allégué de sécurité. L'application du règlement fut donc écartée.

Il convient maintenant d'attendre la décision de la Cour constitutionnelle au sujet de  la loi.

http://www.rtl.be/videos/video/397766.aspx?CategoryID=312

22:46 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

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