06/12/2012

Loi dite "anti-burqa", la décision de la Cour Constitutionnelle est décevante mais prévisible

 

La décision http://www.const-court.be/public/f/2012/2012-145f.pdf qui rejette les cinq recours introduits est décevante car on aurait pu espérer que les grands principes fondamentaux invoqués soient pris en compte, et ils étaient nombreux. Mais la décision était prévisible en raison du contexte politique et social actuel envers l'Islam et les Musulmans.

Cinq recours avaient été introduits car la loi qui, contrairement à une idée largement répandue, ne vise pas spécifiquement le port du voile intégral, mais affirme le principe selon lequel on doit être identifiable en permanence dans l'espace public et que l'on ne peut se dissimuler, même partiellement, le visage. Cette loi vise dès lors tout le monde.

Deux recours avaient été introduits par des personnes non musulmanes qui estimaient que cette loi était à la fois imprécise et attentatoire à certaines libertés fondamentales dont notamment la liberté d'expression et la protection de la vie privée. En effet ils invoquaient que la loi impose l'obligation d'être identifiable en permanence dans l'espace public, sans toutefois savoir quels sont les critères de cette identifiabilité, les raisons  et les limites de celle-ci. Cette loi fait de chacun un suspect potentiel dans l'espace public.

Il n'est pas inutile de souligner que le Conseil des Ministres avait relevé l'existence des caméras de surveillance et qu'il fallait donc que celles-ci puissent être effectives dans l'espace public. Les Ligues des droits de l'homme francophone et néerlandophone avaient suivi les recours.

Cette loi, malgré la généralité de ses termes, a pour cible déclarée les femmes portant le voile intégral, ce qui soulève les limites de la liberté religieuse.

 

Le motif de sécurité qui avait été allégué n’est pas réellement examiné dans la décision. En revanche, d’autres motifs tels que l’égalité entre les hommes et les femmes et le vivre ensemble sont repris. La Cour considère que l'ingérence dans la liberté religieuse n'est pas disproportionnée et reste dans les conditions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

 

Le raisonnement de la Cour est pour le moins curieux. La Cour considère que chaque individu doit être perçu en dehors de ses attaches religieuses, philosophiques et culturelles afin de promouvoir l'intégration et le «vivre ensemble ». Or la Convention Européenne protège précisément ces attaches car elles sont considérées comme faisant partie des libertés individuelles et l’individu ne peut pas être séparé d'elles. Que serait un individu sans caractéristiques? Cette conception de l’individu "incolore", "inodore" et transparent promue par la Cour n’est pas compréhensible et ne trouve pas de fondement dans la Convention Européenne.

L’"intégration" n’est pas non plus un critère de la CEDH, mais bien la liberté individuelle. L’intégration se fait par le respect des libertés individuelles et non en violation de celles-ci.

Promouvoir une certaine façon de "vivre ensemble" dans la société est considéré par la Cour comme un but légitime permettant de restreindre la liberté religieuse au nom de la sécurité publique, de la protection de l'ordre et de la protection des libertés et des droits des autres. La Cour estime donc que vivre d'une façon différente constituerait une menace à la sécurité, à l’ordre public et aux libertés et droits d'autrui, ce qui est pour le moins étonnant comme affirmation et à nouveau ne trouve pas de fondement dans la Convention Européenne qui protège précisément le droit individuel à la différence.

 

La Cour estime par ailleurs que dans un Etat démocratique, voir le visage de l'autre serait une condition préalable fondamentale car l'individu est le sujet de droit. Ce serait aussi une atteinte à l'égalité entre hommes et femmes. Ces affirmations sont curieuses, car la loi "anti burqa" est générale et vise tant les hommes que les femmes qui se dissimulent partiellement le visage, quelle que soit la façon de le faire. Considérer que cette loi protège l’égalité entre les hommes et les femmes revient en fait à reconnaître qu’elle ne vise que les femmes musulmanes, seules à porter le voile intégral. La Cour reconnaît donc implicitement que la loi est discriminatoire sans pourtant en tirer les conséquences qui s’imposent. Quant à considérer que l'individu n'existe que parce que l'on voit son visage est aussi pour le moins curieux. Les femmes qui choisiront de rester chez elles, par exemple pour ne pas braver la loi, seront elles considérées comme portant atteinte à une certaine conception de l'individu dans un état démocratique ?

 

La seule réserve de la Cour porte sur les lieux de cultes, qui seraient les seuls lieux publics où il serait autorisé de se dissmuler le visage pour des raisons religieuses.

 

Il n’y a aucun commentaire significatif de la Cour sur la nécessité de l’identifiabilité permanente dans l'espace public que la loi impose. Or c'est un point très important pour tous les citoyens dans l'espace public. Ceci a été invoqué par les demandeurs non musulmans.

 

La Cour ne se prononce pas réellement sur les autres moyens invoqués relatifs aux autres libertés (vie privée, liberté d’expression, libertés d’association, etc). Elle rejette ceux-ci et estime ne pas être compétente sur certaines libertés garanties exclusivement par la Convention Européenne (ex: liberté de circulation).

 

 

En conclusion, les affaires seront très probablement portées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et/ou devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies afin que tous les aspects des droits fondamentaux invoqués, y compris ceux qui n'ont pas été tranchés par la Cour, soient examinés.

 

En attendant, les personnes qui cherchent à circuler incognito dans l'espace public ne pourront plus le faire que dans les lieux de culte ... 

 

 

Philippe VANLANGENDONCK, avocat au barreau de Bruxelles

Pour toute information au sujet de cette décision et de la suite de la procédure

ines.wouters@afschrift.com

 

 

 

 

21:04 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |