11/06/2014

Recours à la Cour européenne contre les abus de la loi contre "les abus de la situation de faiblesse des personnes"

Dutch version : De Wet op het misbruik van zwakheid b.pdf 

 

Une analyse de cette loi par "the institute on Religion and Public Policy" en anglais

Résumé en français

 

 

L’enfer est pavé de bonnes intentions. C’est ce qu’illustre la loi sur l’abus de faiblesse. Sont visés les groupes religieux minoritaires, la loi étant une sorte de loi "anti-conversion". Son application dépasse toutefois très largement ce cadre.  Cette loi ouvre la voie à d’éventuelles tentatives de normalisation des comportements, et entraîne le risque d’une véritable rupture de l’égalité des Belges sous le couvert du politiquement correct : la protection de l'"état de faiblesse". C’est sous le prétexte de sa « situation de faiblesse » que la femme a longtemps été considérée comme une « incapable juridique ». Or la loi réintroduit ce concept dans notre arsenal juridique.  

 

La loi touchant pourtant à l'exercice de libertés fondamentales, il est significatif de voir que les seules personnes entendues en commission ont été M. Cédric Visart de Bocarmé, procureur général à la cour d’appel de Liège et chargé de la « problématique des sectes », Mme Alice Croonenberghs du Service Terrorisme et Sectes de la Police fédérale et M. R. Planchar, journaliste ( Le Vif /l’ Express). Il existe pourtant bien d'autres spécialistes de la question, notamment en matière de liberté religieuses qui n'ont pas été entendues. Au lieu de voir la question sous l'angle des libertés on l'aborde l’angle du « danger ».

 

La loi semble pourtant inapplicable au regard de la Constitution et de la Convention Européenne, car c'est une porte ouverte à l’arbitraire et une atteinte à l'exercice serein de bon nombre de libertés protégées : vie privée, liberté d'association, liberté de culte, etc.

 

Le texte :

L'article 32 de la loi introduit un article 442 quater au Code pénal rédigé comme suit :  "§1. Quiconque aura, alors qu’il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique, altérant gravement la capacité de discernement d’une personne, frauduleusement abusé de cette situation pour conduire cette personne à un acte ou une abstention pourtant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement ou d'une amende de cent euros à mille euros ou d'un de ces deux peines seulement».

Les peines prévue sont aggravées notamment si  «§2, 1° l’acte ou l’abstention résulte de la mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pression graves ou réïtérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement»

et/ou si

«§2.4°, si l’abus constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association».

Introduction

L’objectif déclaré des rédacteurs de la proposition de loi est de « lutter » contre les « sectes ». Or, en dépit de certaines affirmations alarmistes de la part des rédacteurs de la proposition, force est de constater que les infractions et les abus en la matière sont rares. A vrai dire, ce sont les cultes reconnus qui semblent causer plus de difficultés, notamment l’Eglise catholique et les cas de pédophilie.

Comme le souligne judicieusement Me Xavier Magnée, "Le Code pénal actuellement en vigueur prévoit déjà la punition de :

 

« quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance ou de la crédulité. »

 

Le 12 juin 1939 (R.D.P., 1939, 1283), la Cour de cassation a déjà jugé :

 

« constate l’existence des actes constitutifs de l’escroquerie, l’arrêt de la Cour d’appel qui, après avoir constaté que le prévenu s’attribue la fausse qualité de professeur de sciences occultes et interprétant l’ensemble des faits qu’il constate, en déduit que, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, le prévenu s’est§ fait remettre ou délivrer des fonds en faisant usage de fausses qualités ou en employant des manoeuvres frauduleuses. »

 

En revanche, le 13 février 1967, (Pas., 1967, I, 722),la Cour suprême a aussi jugé que :

 

« des promesses fallacieuses ne constituent pas à elles seules des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal. »

 

La Cour de cassation a toujours jugé que

 

« le caractère frauduleux ou non des manœuvres relevait de l’appréciation souveraine du juge du fond » (Cassation, 4 juin 1974, Pas., 1974, 1018).

 

Il s’en déduit que la proposition vise essentiellement à renverser la charge de la preuve, partant du principe de « la faiblesse » d’une prétendue victime pour en déduire la culpabilité des personnes inculpées, alors que la loi actuelle prévoit, comme de droit, la présomption d’innocence de l’accusé et met à charge de l’accusation la preuve que la « victime » présente un état décisif de faiblesse."

 

Il convient de rappeler les principes fondamentaux qui prévalent. Chacun a le droit d’avoir des opinions différentes, voire même qui choquent. On a le droit de se tromper et de changer de conviction. Aucune conviction religieuse ou philosophique, ou absence de conviction, n’a le monopole de la vérité. Personne ne peut juger de la validité des convictions religieuses ou philosophiques, ou de leur absence. Le prosélytisme est admis et fait partie des libertés fondamentales protégées, sous peine de fragiliser la liberté individuelle en la matière.

De plus, il n’existe même pas de définition de ce qu’est une "secte" et ce qui la distinguerait d'une "religion". La Cour d’Appel de Bruxelles a d’ailleurs rappelé que « un mouvement religieux, même lorsqu’il est susceptible d’être qualifié de secte, jouit donc en principe du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantis par l’article 9 de la C.E.D.H ». La liste annexée au rapport de la Commission d’enquête parlementaire n’a à cet égard aucune force probante et la Commission d’enquête affirme qu’elle n’a jamais voulu stigmatiser un groupe. Ce que le Centre d'Avis et d'Informations sur les Organisations Sectaire Nuisibles n'a jamais cessé de confirmer. Il n’empêche que cette liste reste aux yeux du public, voire même des autorités, une liste « officielle ».

Une telle offensive législative est dès lors étonnante, d'autant plus que l'article 11 de la Constitution prévoit expressément que  "la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques". C'est pourtant précisément l'inverse que la loi déclare vouloir faire, en invoquant une prétendue situation catastrophique, qui ne correspond pas du tout à la réalité. Il  a certes existé des situations très inquiétantes, mais celle-ci sont passées depuis longtemps et sont restées tout à fait marginales. L'adoption d'une telle loi est d'ailleurs une reconnaissance implicite de l'absence d'activité illicite des prétendues "sectes". 

Le texte de la loi contient diverses dispositions tendant à aggraver les peines d'infraction déjà existantes en cas d'"abus de faiblesse". Il ne s'agit dès lors pas de nouvelles infractions mais d'aménagements d'infractions déjà existantes.  Mais le texte contient aussi une nouvelle disposition, celle qui retiendra notre attention, qui tend à faire de l'"abus de faiblesse" une infraction en elle-même ce qui est l'objet de l'article 32 de la loi.

Dans le texte de la loi, il n’est pas question de "sectes", ce qui est logique puisqu'il n'existe aucune définition à ce sujet. Or c'est pourtant la cible déclarée de la loi. Bien d'autres situations non prévues par les rédacteurs de cette loi peuvent être visées, y compris, mais pas exclusivement, dans les religions reconnues, mais aussi dans toutes les sphères d'activité.

Dans le cadre de cette nouvelle loi, la famille, l’entourage, ou encore d'autres tiers pourraient être à l’initiative des poursuites, y compris contre l’avis de la «victime» supposée. C'est d'ailleurs ce qui c'est passé dans l'affaire Bettencourt, en France où une loi similaire existe. Certaines associations de protection des victimes pourraient entamer des poursuites, mais seulement à la demande des victimes.

Cette loi pose de graves questions au sujet de nombreuses libertés protégées (liberté de culte, liberté d’association, vie privée, liberté thérapeutique, liberté de disposer de son patrimoine, etc) ainsi qu'au regard des articles 12 et 14 de la Constitution et de l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'homme.

Ces remises en question des droits fondamentaux visent tant les "auteurs" que les "victimes" qu'on entend en effet protéger, parfois contre elles-même.

I. Dans le chef de l'auteur présumé - violation des articles 12 et 14 de la Constitution et l'article 7 de la Convention Européenne - La liberté individuelle et le principe de la légalité de la peine

Selon la Constitution, qui prime sur la loi, «la liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit» (Article 12 de la Constitution),  et «nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi»  (article 14 de la Constitution).

La liberté de chacun est donc la règle. Les lois pénales doivent être rédigées avec suffisamment de précision pour que chacun adapte son comportement, ce que confirme l’article 7 de la Convention Européenne qui prévoit que "1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international." 

Or comme nous allons le voir, la loi fait largement usage de concepts non définis, ce qui laisse une très grande marge d’interprétation de la part des juges, et donc d’arbitraire,  incompatible avec les exigences constitutionnelles et de la Convention Européenne.

Cette loi contre l'abus de faiblesse présuppose par ailleurs que tous les individus agissent de selon des critères préétablis. Non seulement cette affirmation est totalement inexacte, mais en plus cache, à peine, une volonté de normalisation des comportements, tant des "auteurs" que des  victimes" supposés, ce qui est son aspect le plus inquiétant.

a. l'état de faiblesse

La loi se fonde sur la notion de « faiblesse physique ou psychique ». Or, nous sommes tous et toutes à certains moments en situation de « faiblesse », de nature à altérer notre capacité de discernement, parfois gravement. Ceci motive toutefois bon nombre de nos choix. Permettre de les  remettre en cause rétrospectivement sur cette base crée une très grande insécurité juridique.

La situation de faiblesse qui est visée dans la loi est celle qui altère « gravement la capacité de discernement ». Loin de répondre à la question, cela en ouvre une nouvelle : qu’est ce que le "discernement" ? Quand est il « gravement altéré » ? Qui peut en juger ? Quels sont les critères? La loi n'apporte aucune définition.

Le rapport de la commission précise au contraire que les rédacteurs de la loi «ne veulent pas que la situation de faiblesse soit définie de manière trop stricte … cette situation de faiblesse peut être aussi bien physique que psychique. … il faut laisser la plus grande latitude aux magistrats de parquet et du siège pour apprécier la situation de faiblesse  … qu’elle soit permanente, temporaire, passagère ou continue. Les magistrats pourront … faire appel à des experts (médecins, psychiatres, psychologues) pour les aider à établir l’état de faiblesse de la victime». 

Attendre l’opinion des juges pour savoir rétrospectivement s’il y a eu infraction contrevient aux articles 12 et 14 de la Constitution, et à l'article 7 de la Convention Européenne. C'est en effet une porte ouverte sur l'arbitraire et une très grande incertitude juridique. Les juges doivent appliquer la loi et non la créer.

b. L' « abus frauduleux »

Il est requis que l’auteur agisse en pleine connaissance de cause et abuse «frauduleusement » de cette situation de "faiblesse". Il faudrait pour cela que l'"auteur" présumé sache ce qu'est un "état de faiblesse", alors qu'aucune définition n'est donnée. Exiger que les facultés de discernement soient "gravement altérées", implique que l'auteur sache ce qu'est le "discernement" et quand celui-ci est il "altéré".

Pour qu’il y ait « fraude » il faut qu’il y ait une norme à respecter. Or la loi ne précise pas l’objet de la fraude. Qu'est ce qui serait un "abus" non frauduleux, et dès lors "acceptable" ? Quand va-t-on passer d'une situation "licite" à une situation "illicite"?

Il existe bon nombre de situations de la vie où l'influence des uns sur les autres est tout à fait normale, la situation de faiblesse, réelle ou supposée, étant un élément incontournable des relations humaines, et ayant des répercussions considérables. Si l'abus de faiblesse se greffe sur une infraction aux contours bien déterminés l'auteur sait qu'il commet une infraction, avec une éventuelle circonstance aggravante, celle d'abuser d'une éventuelle situation de faiblesse. Mais ici la situation est différente: c'est l'abus « frauduleux » qui de façon générale deviendrait l'infraction. Comment distinguer l’acceptable de l’inacceptable sans tomber dans l’arbitraire  au regard notamment des articles 10 et 11 de la Constitution (égalité des Belges devant la loi).

La loi ne prévoit d’ailleurs pas que l’"abuseur" doit tirer avantage de la situation pour être punissable. L'accord de la "victime" n'est pas non plus un élément à décharge, puisque celle-ci est par hypothèse considérée comme "en situation de faiblesse", au « discernement altéré » et de plus considérée comme atteinte dans son intégrité.

c. les atteintes à l' « intégrité physique, mentale ou patrimoniale »

Dans le chef de la « victime » présumée, il faut en outre pour qu'il y ait infraction un acte ou d’une abstention «portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine ».

En d'autres termes, l' « auteur » présumé doit avoir en pleine connaissance de cause et « frauduleusement », à la faveur de cette "situation de faiblesse" poussé la victime présumée à une telle situation d' « atteinte » jugée « grave ». 

Il n’est en revanche pas exigé que la « victime » ait agi contre son gré.

La loi est rédigée de telle façon qu’elle s’applique non seulement lorsque la "victime" a agi de son plein gré, mais aussi lorsqu’elle s’oppose à ce que des poursuites soient intentées contre son "abuseur" présumé. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire Bettencourt. C’est logique dans la philosophie de la loi puisque la victime "malgé elle" est considérée comme « faible », au discernement « gravement altéré » et « atteinte » dans son intégrité. Elle pourrait alors ne plus être considérée comme bénéficiant de son libre arbitre. L'accord et le consentement d'une telle "victime consentante" risquent donc bien de ne pas être un élément déterminant n'exclut dès lors nullement l'existence d'une "atteinte à l'intégrité".

L'atteinte à l'"intégrité physique" peut sembler simple à évaluer. Mais la réalité est plus complexe. Et puis quand devient-elle « grave » ? De plus, si on combine ceci avec le fait qu'il peut aussi s'agir d'une « abstention » qui cause l’« atteinte » à l' « intégrité physique », cela soulève des questions par exemple au sujet de la liberté thérapeutique. Une personne refusant de suivre un traitement lourd, par exemple une chimiothérapie, pourrait elle être considérée comme ayant commis une « abstention » qui aurait entraîné une « atteinte grave », (surtout si elle fait partie d'un groupe religieux donné) ? A l'inverse, le fait pour un patient de subir un tel traitement, présenté par le corps médical comme étant le seul possible, pourrait il être visé par la loi, la famille ou le patient pouvant alors se retourner contre le médecin ayant « abusivement » influencé le jugement du patient, jugé « faible » et le traitement étant considéré comme une « atteinte physique grave »?

L’ « intégrité mentale » est un concept tout à fait neuf dans notre arsenal juridique. Qui juge de cette "intégrité" et quand est elle « gravement atteinte »? La situation se complique du fait que la personne qui serait la « victime » devra au préalable être reconnue en "état de faiblesse" au moment ou l'"abus" a été commis.En effet il faut souligner que toute « atteinte à l'intégrité mentale» n’est pas la preuve d’une situation de «  faiblesse » et/ou d’un « abus ». Il faudrait dès lors faire la part entre ce qui provient de la "situation de faiblesse" au moment de l'"abus" et l'"atteinte" qui serait la conséquence de celui-ci.

Avec le concept d’"atteinte à l'intégrité mentale », on entre dans le domaine de l’invisible, de l’impalpable et de l’improuvable, alors que le droit se fonde sur un système de preuves, qui supposent des éléments tangibles. On risque aisément de sombrer dans le procès d'intention. Cette notion se fonde en plus sur une conception "fixiste" de l'homme, qui ne change pas ou s'il le fait c'est dans des normes admises. Compte tenu du contexte dans lequel cette loi est adoptée ("lutte anti-sectes"), changer d’opinion religieuse, philosophique ou encore thérapeutique, ne risque-t-il pas d’être jugé comme la preuve d’une éventuelle « atteinte » à l'intégrité mentale ou physique, voire la preuve de la « faiblesse »  et même de l’ « abus frauduleux» ? 

La notion d'"atteinte à l'intégrité" est aussi une notion relative, qui dépend du point de vue d'où on ne place. Faire donation de tous ses biens à une congrégation religieuse peut semble à certains une atteinte patrimoniales grave, et pour l'institution le fait de l'accepter peut apparaître à certains comme un "abus frauduleux", alors que pour la prétendue "victime", c'est précisément l'exercice d'une liberté fondamentale et un enrichissement intérieur. Pour l'institution religieuse c'est le droit d'exister et d'avoir des activités et un patrimoine, corollaire nécessaire de l'exercice des libertés individuelles en la matière. Quel point de vue adopter? Celui de la personne concernée, de l'institution ou celui de son entourage. On voit aussi aisément que des considérations idéologiques peuvent entrer en ligne de compte pour juger de ce qui est acceptable de ce qui ne le serait pas.  

Les affaires de succession sont à ce sujet une source importante de litiges potentiels. Cela risque en outre de poser des difficultés inextricables d’application. Une personne désirant affecter une partie de son patrimoine par exemple à une association religieuse, jugée par certains comme « sectaire », contre l’avis de sa famille, sera-t-elle la "victime" de cette association ou bien la "victime" de son entourage cherchant à l'influencer et à l'empêcher à agir de la sorte? En voulant poursuivre un éventuel « abus » ne deviendrait on pas « abuseur » ?

Faute de définition claire, à nouveau la loi ne répond pas au prescrit de la Constitution et de la Convention Européenne à ce sujet. De plus son application soulève de très graves questions quant à l'exercice d'autres libertés fondamentales, telles que la liberté d'association, de conscience et de religion et la protection de la vie privée.

d. la « mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées » 

La proposition contient un §2 qui prévoit que si «l’acte ou l’abstention résulte d’une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées » d'autres peines sont prévues. Cette disposition tend manifestement à cibler les prétendues "sectes" et à transformer la loi contre les « abus de faiblesse » en une loi contre la « manipulation mentale », qui ne dirait pas son nom.

Cet article se fonde sur la croyance souvent bien établie que les "sectes" useraient prétendument des techniques de "mise en sujétion"  ou encore de "techniques propres à altérer le jugement". Il s'agit de simples affirmations qui ne sont étayées par aucun élément concret.

A la lecture du texte, il n'est d'ailleurs pas clair s'il est encore question de devoir démontrer l’état préalable de la « faiblesse» de la "victime" et de l’ « abus frauduleux » de l'"auteur" en plus de l'usage de "techniques". Il semble bien en effet que la mise en « état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées » serait la seule cause de l’acte ou de l’abstention portant atteinte à l'intégrité.

A la lecture du rapport, il s'agirait d'une circonstance aggravante et par conséquent il faudrait alors logiquement non seulement démonter l' « abus », la « situation de faiblesse » de la « victime », et qu'à la faveur de tout cela on a en plus utilisé des techniques de "mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées".  Ceci risque alors de soulever des problèmes inextricables de preuve, puisqu'il faudrait démontrer la "situation de faiblesse" et donc le fait que les facultés de discernement sont déjà gravement atteintes avant l'"abus". Ensuite démonter qu'il a été fait usage sur cette personne déjà en situation de faiblesse d'"une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pression graves ou réïtérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement" et donc qu'une personne dont les facultés de discernement sont déjà atteintes sont encore plus atteintes, vu l'usage des "techniques" et que tout ceci a eu pour conséquence une nouvelle atteinte à l'intégrité "physique, mentale ou patrimoniale". Il ne pourrait être question de considérer que l'exercice de ces prétendues "techniques" sont la cause de la situation de faiblesse, si c'est une circonstance aggravante de l'infraction visée au §1er (abus de faiblesse).

La loi n'est toutefois pas claire du tout à ce sujet, ce qui la rend difficilement compréhensible et dès lors non conformé aux articles 12 et 14 de la Constitution et avec l'article 7 de la Convention Européenne.

La loi ne donne par ailleurs aucune définition de ce qu’il y a lieu d’entendre par « une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées ». Comment discerner entre d’une part des techniques d’influence de nos comportement qui font partie de notre vie ordinaire (publicité, marketing, relations commerciales, etc) et d’autre part des techniques jugées inacceptables, ceci sans tomber dans l’arbitraire ?

e. La participation aux activités d’une association

Une autre disposition prévoit aussi que si « l’abus » consiste à participer aux activités principales ou accessoires d’une association, d’autres peines sont prévues.

La formulation de cette partie de la loi est curieuse car un « abus » devrait en principe être une méthode utilisée dans le chef de l’ « auteur » présumé. Or ici cela vise un acte de la « victime », celui de participer aux activités d’une « association ».

Cette formulation est incohérente et incompréhensible et dès lors n'est pas non plus compatible avec les articles 12 et 14 de la Constitution et avec l'article 7 de la Convention Européenne. Si la loi était correctement rédigée, elle devrait mentionner que participer aux activités d'une association est l'"acte" qui porte "atteinte à l'intégrité". Si tel est le cas, cet article se fonde a nouveau sur la présupposition qu'une personne qui a des activités au sein d'une association est "atteinte dans son intégrité", notamment mentale, par le fait même de cette participation. Ceci a pour conséquence de discréditer et de décrédibiliser cette personne. Une telle présupposition n'est pas du tout conforme au principe de non discrimination et d'égalité des belges devant la loi. C'est en outre une atteinte potentielle à la vie privée, à la liberté de conscience et de culte et à la liberté d'association.

II. Dans le chef de la "victime" : violations possibles de la liberté de culte, de la vie privée, de la liberté de conscience et de culte et de la liberté d'association - violation du principe d'égalité devant la loi.

Protéger des personnes « faibles » des « abus » est certes un souci louable, mais ceci ne doit pas se faire pas en violation des règles les plus fondamentales. La loi pêche par la généralité de ses termes et par l’arbitraire qu’elle risque bien d’engendrer non seulement dans le chef de l’ « auteur » mais aussi de la « victime » En effet les plaintes peuvent émaner de tiers, par exemple l'entourage, contre l'avis des "victimes" qui risqueraient ainsi de se voir instrumentalisées.

Un des fondements, et des effets éventuels de la loi est de considérer que les personnes adhérentes d’un mouvement jugé "sectaires" seraient en état prétendu de "sujétion". Dans ce domaine il faut bien constater une tendance qui veut que seules les personnes qui se déclarent comme victimes, sont considérées comme disposant de leur libre arbitre. En revanche en apposant le cachet de "victime" sur les personnes qui ne se considèrent pas comme telles, à savoir les membres des "sectes", en fait en réalité de ces dernières des citoyens de seconde zone. Elles sont jugées à la fois 1° en situation de faiblesse, 2° ayant une capacité de discernement altérée et 3° atteintes dans leur intégrité ... C'est dire qu'elles sont considérées comme ne disposant plus de leur libre arbitre et que leur point vue risque bien de ne pas être pris en considération, que du contraire. En effet pour certains se seraient même la preuve de leur "aliénation" ...

Il ne faut pas oublier que bon nombre de personnes ont fait des choix qui leur appartiennent, faisant usage des libertés dont elles disposent, mais qui ne sont pas toujours bien comprises par leur entourage. Or cette loi donnerait la possibilité de les remettre en cause et donc de porter atteinte à certaines libertés, ce qui est un renversement complet de la protection que la Constitution et la Convention européenne offrent. Pour se justifier, les rédacteurs de la loi font état d’une situation « catastrophique » dont on a peine à trouver la moindre confirmation dans les faits.

a. violation de la liberté de culte - L’article 9 de la Convention Européenne

Cet article protège la liberté de pensée, de conscience et de religion en les termes suivant « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La liberté ainsi protégée s’étend aux organisations religieuses et il est aisé de comprendre que toute atteinte à ces organisations fragilise la liberté de chaque individu de pratiquer sa religion et d’en changer. Le prosélytisme fait partie de l’exercice effectif de cette liberté de changement et implique une liberté d’action de la part des groupes religieux concernés.

La loi telle que rédigée ne semble nullement entrer dans les conditions prévues au point 2 pour déroger à la liberté religieuse à savoir des "restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

b. L’article 19 de la Constitution - liberté de culte

 Cet article prévoit que « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. »

La loi criminalise indirectement l'exercice de cette liberté par le biais de l'abus de situation de faiblesse. Or la loi est supposée selon l'article 11 de la Constitution de protéger les minorités religieuses et philosophiques ce qu'elle déclare précisément ne pas vouloir faire.

c. l’article 11 de la CEDH  - Liberté d’association

L’article 11 de la Convention Européenne (Liberté de réunion et d'association) prévoit que  « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat. »

Or l’objectif de la loi est de dénier le droit pour des groupes religieux minoritaires d’avoir des activités et le cas échéant de nouveaux membres au motif qu’il y aurait « abus frauduleux de faiblesse » et « atteinte grave à l’intégrité physique, morale et/ou patrimoniale. »

Il est par ailleurs de notoriété publique que certains groupes, qui n’ont pourtant fait l’objet d’aucune condamnation, voire d’aucunes poursuites, sont a priori jugés « dangereux », notamment par la presse et par le C.I.A.O.S.N..

Les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être admises prévues au regard de la Convention ne sont pas remplies. En effet la loi ne répond aux conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette liberté.

d. l'article 27 de la Constitution - liberté d'association

Selon cet article "Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive."

e. rupture du principe d’égalité - article 10 et 11 de la Constitution

Selon l’art. 10 « il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi."

Art. 11 « La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. »

En créant la notion de "situation de faiblesse", qui plus est, sans définition, la loi limite l’exercice des droits et des libertés en créant précisément une discrimination fondée sur l’ « état de faiblesse », laissant une large place à l’arbitraire, ce qui dès lors peut entraîner une rupture de l'égalité des belges devant la loi.

f. violation de la protection de la vie privée - Article 8 de la Convention Européenne

Droit au respect de la vie privée et familiale "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

En l'espèce en permettant à des tiers pour remettre certains actes ou abstentions d'une personne dont il est jugé qu'elle serait en situation de faiblesse, et atteinte dans son intégrité, les risques sont grands d'ingérence dans la vie privée d'une personne. 

La loi dans sa rédaction actuelle est trop floue et ne rentre pas dans le cadre des conditions prévues pour déroger à la protection de la vie privée des victimes supposées.

 

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La loi en voulant viser les « sectes » vise large, trop large, et risque bien de manquer sa cible. Elle crée une très grande insécurité juridique et se fonde pour se justifier sur certaines présuppositions non établies, mais qui sont pourtant largement répandues, notamment au moyen de la presse. 

Dans le chef des auteurs potentiels, la loi ne remplit manifestement pas les conditions des articles 12 et 14 de la Constitution et de l'article 7 de la Convention Européenne. Elle remet aussi en cause la liberté d'association et de culte. Dans le chef des victimes, son application peut remettre en cause l'exercice effectif par celles-ci des libertés protégées par la Constitution et de la Convention Européenne (liberté de culte, liberté d'association, vie privée, etc) et pourrait entraîner une rupture de l'égalité des belges devant la loi.

Au regard de la Convention Européenne cette loi risque aussi d'être visée par l'article 17 qui prévoit que "Interdiction de l'abus de droit. Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention."

Cette loi risque donc d'être contestée sur de nombreux motifs tant au regard de la Constitution par le biais d'une procédure en annulation ou par voie de question préjudicielle, qu'au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Si la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours introduit, un recours est actuellement pendant devant la Cour Européenne.

 

 

 

 

 

 

13:36 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |