Laïcité et liberté religieuse en Belgique

Loi "anti-burqa" : cette loi vise tout le monde et non uniquement les femmes de confession musulmane portant le voile intégral.

2011-08-03T10:06:21+02:00

Diverses notions semblent de type "sécuritaire" s'introduisent à grande vitesse dans notre arsenal juridique. Par exemple la notion de "transparence", qui a notamment abouti à la loi abolissant le secret bancaire. L''"abus de faiblesse" qui se trouve à la base d'une nouvelle loi qui vise ouvertement certaines minorités religieuses et philosophiques sous le prétexte de protéger les "faibles", et de limiter leurs droits, notamment celui de se convertir et de faire usage de leur patrimoine. C’est maintenant l'"identifiabilité" dans la loi dite "anti-burqa" qui, pour des motifs allégués de "sécurité" prévoit désormais qu'il est interdit de se présenter "dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables. Toutes ces nouvelles lois dans des domaines très divers ont en commun de limiter considérablement le champ des libertés dont nous disposons au motif de nous protéger.

En dépit des termes généraux de cette dernière loi, certains pourraient penser qu'elle vise exclusivement les femmes de confession musulmane qui portent le voile intégral. On peut en effet imaginer une application à deux vitesses, et dès lors hautement discriminatoire. Ou bien va-t-on voir la police belge verbaliser Catherine Deneuve ou Angelina Jolie, protégées de la curiosité publique par de larges lunettes fumées et un chapeau tombant ? C'est là tout l'absurde d'une loi qui dénie le droit à la discrétion et à un certain retrait visant à protéger ce que les anglo-saxons nomment la "privacy", y compris au sein de l'espace public.

A ce jour la sécurité n'implique nullement d'être identifiable à tout moment au premier regard dans l'espace public, contrairement aux affirmations véhiculées. La loi de police prévoit uniquement que les forces de l'ordre peuvent demander à toute personne de décliner son identité dans certaines circonstances précises (avoir commis une infraction, être sur le point d’en commettre une, etc.).

Que veut-on dire par être "identifiable" ? Etre "identifiable" est différent d'être "reconnaissable ». Il faut donc comprendre qu’on doit pouvoir reconnaître l’"identité" d’une personne. Mais la loi ne dit pas par qui, ni dans quelles circonstances ni sur base de quels critères. Le critère d’"identifiabilité" réfère plutôt aux forces de l’ordre qui seules peuvent « identifier » quelqu’un. Or à l’heure actuelle c’est la carte d’identité qui sert de pièce principale d’identification. Veut on dire que désormais d’autres dispositifs vont être mis en place afin d’assurer l’ "identifiabilité" de tous et toutes dans l’espace public à tout moment ? Va-t-on désormais y utiliser largement par exemple des systèmes biométriques de reconnaissance faciale pour assurer cette "identifiabilité"? Cette loi en serait elle une première étape, alors que cette loi entend viser les femmes qui portent le voile intégral ?

Va-t-on pour ce faire règlementer la taille des lunettes fumées ? Pourrons-nous par exemple encore combiner le port des lunettes avec un chapeau, une écharpe et/ou une perruque. Jusqu'où pourra-t- on remonter son écharpe ou descendre son chapeau? Quid des masques antimicrobiens, des parapluies, etc. Il existe par ailleurs bien d’autres méthodes pour se rendre difficilement « identifiable », tel que le maquillage, la chirurgie esthétique, les perruques, les lentilles colorées, qui dissimulent aussi d’une certain façon le visage de façon à ne pas être « identifiable ». Est-ce aussi visé par la loi ?

En plus d’être discriminatoire vis à vis de certaines femmes, celles qui portent le voile intégral pour des motifs religieux ou culturels, la loi pêche aussi par son excès. En effet, toute loi pénale doit être suffisamment précise pour être applicable sous peine de violer la Constitution (principe de la "légalité de la peine") et la CEDH (droit à avoir un procès équitable ») qui imposent un degré suffisant de précision. Le juge pénal est là pour appliquer la loi et non pour l'interpréter. Et puis chacun doit être en mesure de savoir quand il enfreint la loi et d'ajuster son comprement en conséquence. La loi ne remplit pas ces conditions car personne ne sait désormais quels sont les critères à respecter en matière d'"identifiabilité" et jusqu’où on peut ou ne peut pas "dissimuler" son visage . Et qu'entend on par "dissimuler" au regard du critètre d'"identifiabilité".

Sur base base aussi la loi est annulable, ou encore être inapplicable au regard de la Convention Européenne à l'aoccasion d'une procédure judiciaire.

De plus cette loi crée les conditions d'une ingérence excessive dans la liberté individuelle de chacun, de sa vie privée, qui trouve aussi son terrain d'expression dans la sphère publique, ainsi que de la liberté d'expression qui sont d'autres base de remise en cause sur base Constitution et de la Convention européenne.

C'est en réalité un changement radical de la notion de sécurité, au regard notamment des nouvelles technologies, qui se joue, et non seulement, comme certains le pensent, le droit de quelques centaines de femmes de confession musulmane.

La loi « en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes ainsi qu’étendant la protection pénale des personnes particulièrement vulnérable contre la maltraitance »

2011-07-01T23:19:05+02:00

Dutch version : De Wet op het misbruik van zwakheid b.pdf

Une analyse de cette loi par "the institute on Religion and Public Policy" en anglais

Résumé en français

L’enfer est pavé de bonnes intentions. C’est ce qu’illustre une nouvelle loi sur l’abus de faiblesse votée ce 15 juin. Sont visés les groupes religieux minoritaires, mais son application dépasse très largement ce cadre. Cette loi ouvre la voie à d’éventuelles tentatives de normalisation des comportements, et entraîne le risque d’une véritable rupture de l’égalité des Belges sous le couvert du politiquement correct : la protection de l'"état de faiblesse". C’est sous le prétexte de sa « situation de faiblesse » que la femme a longtemps été considérée comme une « incapable juridique ». Or la loi réintroduit ce concept dans notre arsenal juridique.

La loi touchant pourtant à l'exercice de libertés fondamentales, il est significatif de voir que les seules personnes entendues en commission ont été M. Cédric Visart de Bocarmé, procureur général à la cour d’appel de Liège et chargé de la « problématique des sectes », Mme Alice Croonenberghs du Service Terrorisme et Sectes de la Police fédérale et M. R. Planchar, journaliste ( Le Vif /l’ Express). Il existe pourtant bien d'autres spécialistes de la question, notamment en matière de liberté religieuses qui n'ont pas été entendues. Au lieu de voir la question sous l'angle des libertés on l'aborde l’angle du « danger ».

La loi semble pourtant inapplicable au regard de la Constitution et de la Convention Européenne, car c'est une porte ouverte à l’arbitraire et une atteinte à l'exercice serein de bon nombre de libertés protégées : vie privée, liberté d'association, liberté de culte, etc.

Le texte :

L'article 32 de la loi introduit un article 442 quater au Code pénal rédigé comme suit : "§1. Quiconque aura, alors qu’il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique, altérant gravement la capacité de discernement d’une personne, frauduleusement abusé de cette situation pour conduire cette personne à un acte ou une abstention pourtant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement ou d'une amende de cent euros à mille euros ou d'un de ces deux peines seulement».

Les peines prévue sont aggravées notamment si «§2, 1° l’acte ou l’abstention résulte de la mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pression graves ou réïtérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement»

et/ou si

«§2.4°, si l’abus constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association».

Introduction

L’objectif déclaré des rédacteurs de la proposition de loi est de « lutter » contre les « sectes ». Or, en dépit de certaines affirmations alarmistes de la part des rédacteurs de la proposition, force est de constater que les infractions et les abus en la matière sont rares. A vrai dire, ce sont les cultes reconnus qui semblent causer plus de difficultés, notamment l’Eglise catholique et les cas de pédophilie.

Comme le souligne judicieusement Me Xavier Magnée, "Le Code pénal actuellement en vigueur prévoit déjà la punition de :

« quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance ou de la crédulité. »

Le 12 juin 1939 (R.D.P., 1939, 1283), la Cour de cassation a déjà jugé :

« constate l’existence des actes constitutifs de l’escroquerie, l’arrêt de la Cour d’appel qui, après avoir constaté que le prévenu s’attribue la fausse qualité de professeur de sciences occultes et interprétant l’ensemble des faits qu’il constate, en déduit que, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, le prévenu s’est§ fait remettre ou délivrer des fonds en faisant usage de fausses qualités ou en employant des manoeuvres frauduleuses. »

En revanche, le 13 février 1967, (Pas., 1967, I, 722),la Cour suprême a aussi jugé que :

« des promesses fallacieuses ne constituent pas à elles seules des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal. »

La Cour de cassation a toujours jugé que

« le caractère frauduleux ou non des manœuvres relevait de l’appréciation souveraine du juge du fond » (Cassation, 4 juin 1974, Pas., 1974, 1018).

Il s’en déduit que la proposition vise essentiellement à renverser la charge de la preuve, partant du principe de « la faiblesse » d’une prétendue victime pour en déduire la culpabilité des personnes inculpées, alors que la loi actuelle prévoit, comme de droit, la présomption d’innocence de l’accusé et met à charge de l’accusation la preuve que la « victime » présente un état décisif de faiblesse."

Il convient de rappeler les principes fondamentaux qui prévalent. Chacun a le droit d’avoir des opinions différentes, voire même qui choquent. On a le droit de se tromper et de changer de conviction. Aucune conviction religieuse ou philosophique, ou absence de conviction, n’a le monopole de la vérité. Personne ne peut juger de la validité des convictions religieuses ou philosophiques, ou de leur absence. Le prosélytisme est admis et fait partie des libertés fondamentales protégées, sous peine de fragiliser la liberté individuelle en la matière.

De plus, il n’existe même pas de définition de ce qu’est une "secte" et ce qui la distinguerait d'une "religion". La Cour d’Appel de Bruxelles a d’ailleurs rappelé que « un mouvement religieux, même lorsqu’il est susceptible d’être qualifié de secte, jouit donc en principe du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantis par l’article 9 de la C.E.D.H ». La liste annexée au rapport de la Commission d’enquête parlementaire n’a à cet égard aucune force probante et la Commission d’enquête affirme qu’elle n’a jamais voulu stigmatiser un groupe. Ce que le Centre d'Avis et d'Informations sur les Organisations Sectaire Nuisibles n'a jamais cessé de confirmer. Il n’empêche que cette liste reste aux yeux du public, voire même des autorités, une liste « officielle ».

Une telle offensive législative est dès lors étonnante, d'autant plus que l'article 11 de la Constitution prévoit expressément que "la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques". C'est pourtant précisément l'inverse que la loi déclare vouloir faire, en invoquant une prétendue situation catastrophique, qui ne correspond pas du tout à la réalité. Il a certes existé des situations très inquiétantes, mais celle-ci sont passées depuis longtemps et sont restées tout à fait marginales. L'adoption d'une telle loi est d'ailleurs une reconnaissance implicite de l'absence d'activité illicite des prétendues "sectes".

Le texte de la loi contient diverses dispositions tendant à aggraver les peines d'infraction déjà existantes en cas d'"abus de faiblesse". Il ne s'agit dès lors pas de nouvelles infractions mais d'aménagements d'infractions déjà existantes. Mais le texte contient aussi une nouvelle disposition, celle qui retiendra notre attention, qui tend à faire de l'"abus de faiblesse" une infraction en elle-même ce qui est l'objet de l'article 32 de la loi.

Dans le texte de la loi, il n’est pas question de "sectes", ce qui est logique puisqu'il n'existe aucune définition à ce sujet. Or c'est pourtant la cible déclarée de la loi. Bien d'autres situations non prévues par les rédacteurs de cette loi peuvent être visées, y compris, mais pas exclusivement, dans les religions reconnues, mais aussi dans toutes les sphères d'activité.

Dans le cadre de cette nouvelle loi, la famille, l’entourage, ou encore d'autres tiers pourraient être à l’initiative des poursuites, y compris contre l’avis de la «victime» supposée. C'est d'ailleurs ce qui c'est passé dans l'affaire Bettencourt, en France où une loi similaire existe. Certaines associations de protection des victimes pourraient entamer des poursuites, mais seulement à la demande des victimes.

Cette loi pose de graves questions au sujet de nombreuses libertés protégées (liberté de culte, liberté d’association, vie privée, liberté thérapeutique, liberté de disposer de son patrimoine, etc) ainsi qu'au regard des articles 12 et 14 de la Constitution et de l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'homme.

Ces remises en question des droits fondamentaux visent tant les "auteurs" que les "victimes" qu'on entend en effet protéger, parfois contre elles-même.

I. Dans le chef de l'auteur présumé - violation des articles 12 et 14 de la Constitution et l'article 7 de la Convention Européenne - La liberté individuelle et le principe de la légalité de la peine

Selon la Constitution, qui prime sur la loi, «la liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit» (Article 12 de la Constitution), et «nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi» (article 14 de la Constitution).

La liberté de chacun est donc la règle. Les lois pénales doivent être rédigées avec suffisamment de précision pour que chacun adapte son comportement, ce que confirme l’article 7 de la Convention Européenne qui prévoit que "1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international."

Or comme nous allons le voir, la loi fait largement usage de concepts non définis, ce qui laisse une très grande marge d’interprétation de la part des juges, et donc d’arbitraire, incompatible avec les exigences constitutionnelles et de la Convention Européenne.

Cette loi contre l'abus de faiblesse présuppose par ailleurs que tous les individus agissent de selon des critères préétablis. Non seulement cette affirmation est totalement inexacte, mais en plus cache, à peine, une volonté de normalisation des comportements, tant des "auteurs" que des victimes" supposés, ce qui est son aspect le plus inquiétant.

a. l'état de faiblesse

La loi se fonde sur la notion « faiblesse physique ou psychique ». Nous sommes tous et toutes à certains moments en situation de « faiblesse », de nature à altérer notre capacité de discernement, parfois gravement. Ceci motive toutefois bon nombre de nos choix. Permettre de les remettre en cause rétrospectivement sur cette base crée une très grande insécurité juridique.

La situation de faiblesse qui est visée dans la loi est celle qui altère « gravement la capacité de discernement ». Loin de répondre à la question, cela en ouvre une nouvelle : qu’est ce que le "discernement" ? Quand est il « gravement altéré » ? Qui peut en juger ? Quels sont les critères? La loi n'apporte aucune définition.

Le rapport de la commission précise au contraire que les rédacteurs de la loi «ne veulent pas que la situation de faiblesse soit définie de manière trop stricte … cette situation de faiblesse peut être aussi bien physique que psychique. … il faut laisser la plus grande latitude aux magistrats de parquet et du siège pour apprécier la situation de faiblesse … qu’elle soit permanente, temporaire, passagère ou continue. Les magistrats pourront … faire appel à des experts (médecins, psychiatres, psychologues) pour les aider à établir l’état de faiblesse de la victime».

Attendre l’opinion des juges pour savoir rétrospectivement s’il y a eu infraction contrevient aux articles 12 et 14 de la Constitution, et à l'article 7 de la Convention Européenne. C'est en effet une porte ouverte sur l'arbitraire et une très grande incertitude juridique. Les juges doivent appliquer la loi et non la créer.

b. L' « abus frauduleux »

Il est requis que l’auteur agisse en pleine connaissance de cause et abuse «frauduleusement » de cette situation de "faiblesse". Il faudrait pour cela que l'"auteur" présumé sache ce qu'est un "état de faiblesse", alors qu'aucune définition n'est donnée. Exiger que les facultés de discernement soient "gravement altérées", implique que l'auteur sache ce qu'est le "discernement" et quand celui-ci est il "altéré".

Pour qu’il y ait « fraude » il faut qu’il y ait une norme à respecter. Or la loi ne précise pas l’objet de la fraude. Qu'est ce qui serait un "abus" non frauduleux, et dès lors "acceptable" ? Quand va-t-on passer d'une situation "licite" à une situation "illicite"?

Il existe bon nombre de situations de la vie où l'influence des uns sur les autres est tout à fait normale, la situation de faiblesse, réelle ou supposée, étant un élément incontournable des relations humaines, et ayant des répercussions considérables. Si l'abus de faiblesse se greffe sur une infraction aux contours bien déterminés l'auteur sait qu'il commet une infraction, avec une éventuelle circonstance aggravante, celle d'abuser d'une éventuelle situation de faiblesse. Mais ici la situation est différente: c'est l'abus « frauduleux » qui de façon générale deviendrait l'infraction. Comment distinguer l’acceptable de l’inacceptable sans tomber dans l’arbitraire au regard notamment des articles 10 et 11 de la Constitution (égalité des Belges devant la loi).

La loi ne prévoit d’ailleurs pas que l’"abuseur" doit tirer avantage de la situation pour être punissable. L'accord de la "victime" n'est pas non plus un élément à décharge, puisque celle-ci est par hypothèse considérée comme "en situation de faiblesse", au « discernement altéré » et de plus considérée comme atteinte dans son intégrité.

c. les atteintes à l' « intégrité physique, mentale ou patrimoniale »

Dans le chef de la « victime » présumée, il faut en outre pour qu'il y ait infraction un acte ou d’une abstention «portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine ».

En d'autres termes, l' « auteur » présumé doit avoir en pleine connaissance de cause et « frauduleusement », à la faveur de cette "situation de faiblesse" poussé la victime présumée à une telle situation d' « atteinte » jugée « grave ».

Il n’est en revanche pas exigé que la « victime » ait agi contre son gré.

La loi est rédigée de telle façon qu’elle s’applique non seulement lorsque la "victime" a agi de son plein gré, mais aussi lorsqu’elle s’oppose à ce que des poursuites soient intentées contre son "abuseur" présumé. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire Bettencourt. C’est logique dans la philosophie de la loi puisque la victime "malgé elle" est considérée comme « faible », au discernement « gravement altéré » et « atteinte » dans son intégrité. Elle pourrait alors ne plus être considérée comme bénéficiant de son libre arbitre. L'accord et le consentement d'une telle "victime consentante" risquent donc bien de ne pas être un élément déterminant n'exclut dès lors nullement l'existence d'une "atteinte à l'intégrité".

L'atteinte à l'"intégrité physique" peut sembler simple à évaluer. Mais la réalité est plus complexe. Et puis quand devient-elle « grave » ? De plus, si on combine ceci avec le fait qu'il peut aussi s'agir d'une « abstention » qui cause l’« atteinte » à l' « intégrité physique », cela soulève des questions par exemple au sujet de la liberté thérapeutique. Une personne refusant de suivre un traitement lourd, par exemple une chimiothérapie, pourrait elle être considérée comme ayant commis une « abstention » qui aurait entraîné une « atteinte grave », (surtout si elle fait partie d'un groupe religieux donné) ? A l'inverse, le fait pour un patient de subir un tel traitement, présenté par le corps médical comme étant le seul possible, pourrait il être visé par la loi, la famille ou le patient pouvant alors se retourner contre le médecin ayant « abusivement » influencé le jugement du patient, jugé « faible » et le traitement étant considéré comme une « atteinte physique grave »?

L’ « intégrité mentale » est un concept tout à fait neuf dans notre arsenal juridique. Qui juge de cette "intégrité" et quand est elle « gravement atteinte »? La situation se complique du fait que la personne qui serait la « victime » devra au préalable être reconnue en "état de faiblesse" au moment ou l'"abus" a été commis.En effet il faut souligner que toute « atteinte à l'intégrité mentale» n’est pas la preuve d’une situation de « faiblesse » et/ou d’un « abus ». Il faudrait dès lors faire la part entre ce qui provient de la "situation de faiblesse" au moment de l'"abus" et l'"atteinte" qui serait la conséquence de celui-ci.

Avec le concept d’"atteinte à l'intégrité mentale », on entre dans le domaine de l’invisible, de l’impalpable et de l’improuvable, alors que le droit se fonde sur un système de preuves, qui supposent des éléments tangibles. On risque aisément de sombrer dans le procès d'intention. Cette notion se fonde en plus sur une conception "fixiste" de l'homme, qui ne change pas ou s'il le fait c'est dans des normes admises. Compte tenu du contexte dans lequel cette loi est adoptée ("lutte anti-sectes"), changer d’opinion religieuse, philosophique ou encore thérapeutique, ne risque-t-il pas d’être jugé comme la preuve d’une éventuelle « atteinte » à l'intégrité mentale ou physique, voire la preuve de la « faiblesse » et même de l’ « abus frauduleux» ?

La notion d'"atteinte à l'intégrité" est aussi une notion relative, qui dépend du point de vue d'où on ne place. Faire donation de tous ses biens à une congrégation religieuse peut semble à certains une atteinte patrimoniales grave, et pour l'institution le fait de l'accepter peut apparaître à certains comme un "abus frauduleux", alors que pour la prétendue "victime", c'est précisément l'exercice d'une liberté fondamentale et un enrichissement intérieur. Pour l'institution religieuse c'est le droit d'exister et d'avoir des activités et un patrimoine, corollaire nécessaire de l'exercice des libertés individuelles en la matière. Quel point de vue adopter? Celui de la personne concernée, de l'institution ou celui de son entourage. On voit aussi aisément que des considérations idéologiques peuvent entrer en ligne de compte pour juger de ce qui est acceptable de ce qui ne le serait pas.

Les affaires de succession sont à ce sujet une source importante de litiges potentiels. Cela risque en outre de poser des difficultés inextricables d’application. Une personne désirant affecter une partie de son patrimoine par exemple à une association religieuse, jugée par certains comme « sectaire », contre l’avis de sa famille, sera-t-elle la "victime" de cette association ou bien la "victime" de son entourage cherchant à l'influencer et à l'empêcher à agir de la sorte? En voulant poursuivre un éventuel « abus » ne deviendrait on pas « abuseur » ?

Faute de définition claire, à nouveau la loi ne répond pas au prescrit de la Constitution et de la Convention Européenne à ce sujet. De plus son application soulève de très graves questions quant à l'exercice d'autres libertés fondamentales, telles que la liberté d'association, de conscience et de religion et la protection de la vie privée.

d. la « mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées »

La proposition contient un §2 qui prévoit que si «l’acte ou l’abstention résulte d’une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées » d'autres peines sont prévues. Cette disposition tend manifestement à cibler les prétendues "sectes" et à transformer la loi contre les « abus de faiblesse » en une loi contre la « manipulation mentale », qui ne dirait pas son nom.

Cet article se fonde sur la croyance souvent bien établie que les "sectes" useraient prétendument des techniques de "mise en sujétion" ou encore de "techniques propres à altérer le jugement". Il s'agit de simples affirmations qui ne sont étayées par aucun élément concret.

A la lecture du texte, il n'est d'ailleurs pas clair s'il est encore question de devoir démontrer l’état préalable de la « faiblesse» de la "victime" et de l’ « abus frauduleux » de l'"auteur" en plus de l'usage de "techniques". Il semble bien en effet que la mise en « état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées » serait la seule cause de l’acte ou de l’abstention portant atteinte à l'intégrité.

A la lecture du rapport, il s'agirait d'une circonstance aggravante et par conséquent il faudrait alors logiquement non seulement démonter l' « abus », la « situation de faiblesse » de la « victime », et qu'à la faveur de tout cela on a en plus utilisé des techniques de "mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées". Ceci risque alors de soulever des problèmes inextricables de preuve, puisqu'il faudrait démontrer la "situation de faiblesse" et donc le fait que les facultés de discernement sont déjà gravement atteintes avant l'"abus". Ensuite démonter qu'il a été fait usage sur cette personne déjà en situation de faiblesse d'"une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pression graves ou réïtérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement" et donc qu'une personne dont les facultés de discernement sont déjà atteintes sont encore plus atteintes, vu l'usage des "techniques" et que tout ceci a eu pour conséquence une nouvelle atteinte à l'intégrité "physique, mentale ou patrimoniale". Il ne pourrait être question de considérer que l'exercice de ces prétendues "techniques" sont la cause de la situation de faiblesse, si c'est une circonstance aggravante de l'infraction visée au §1er (abus de faiblesse).

La loi n'est toutefois pas claire du tout à ce sujet, ce qui la rend difficilement compréhensible et dès lors non conformé aux articles 12 et 14 de la Constitution et avec l'article 7 de la Convention Européenne.

La loi ne donne par ailleurs aucune définition de ce qu’il y a lieu d’entendre par « une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées ». Comment discerner entre d’une part des techniques d’influence de nos comportement qui font partie de notre vie ordinaire (publicité, marketing, relations commerciales, etc) et d’autre part des techniques jugées inacceptables, ceci sans tomber dans l’arbitraire ?

e. La participation aux activités d’une association

Une autre disposition prévoit aussi que si « l’abus » consiste à participer aux activités principales ou accessoires d’une association, d’autres peines sont prévues.

La formulation de cette partie de la loi est curieuse car un « abus » devrait en principe être une méthode utilisée dans le chef de l’ « auteur » présumé. Or ici cela vise un acte de la « victime », celui de participer aux activités d’une « association ».

Cette formulation est incohérente et incompréhensible et dès lors n'est pas non plus compatible avec les articles 12 et 14 de la Constitution et avec l'article 7 de la Convention Européenne. Si la loi était correctement rédigée, elle devrait mentionner que participer aux activités d'une association est l'"acte" qui porte "atteinte à l'intégrité". Si tel est le cas, cet article se fonde a nouveau sur la présupposition qu'une personne qui a des activités au sein d'une association est "atteinte dans son intégrité", notamment mentale, par le fait même de cette participation. Ceci a pour conséquence de discréditer et de décrédibiliser cette personne. Une telle présupposition n'est pas du tout conforme au principe de non discrimination et d'égalité des belges devant la loi. C'est en outre une atteinte potentielle à la vie privée, à la liberté de conscience et de culte et à la liberté d'association.

II. Dans le chef de la "victime" : violations possibles de la liberté de culte, de la vie privée, de la liberté de conscience et de culte et de la liberté d'association - violation du principe d'égalité devant la loi.

Protéger des personnes « faibles » des « abus » est certes un souci louable, mais ceci ne doit pas se faire pas en violation des règles les plus fondamentales. La loi pêche par la généralité de ses termes et par l’arbitraire qu’elle risque bien d’engendrer non seulement dans le chef de l’ « auteur » mais aussi de la « victime » En effet les plaintes peuvent émaner de tiers, par exemple l'entourage, contre l'avis des "victimes" qui risqueraient ainsi de se voir instrumentalisées.

Un des fondements, et des effets éventuels de la loi est de considérer que les personnes adhérentes d’un mouvement jugé "sectaires" seraient en état prétendu de "sujétion". Dans ce domaine il faut bien constater une tendance qui veut que seules les personnes qui se déclarent comme victimes, sont considérées comme disposant de leur libre arbitre. En revanche en apposant le cachet de "victime" sur les personnes qui ne se considèrent pas comme telles, à savoir les membres des "sectes", en fait en réalité de ces dernières des citoyens de seconde zone. Elles sont jugées à la fois 1° en situation de faiblesse, 2° ayant une capacité de discernement altérée et 3° atteintes dans leur intégrité ... C'est dire qu'elles sont considérées comme ne disposant plus de leur libre arbitre et que leur point vue risque bien de ne pas être pris en considération, que du contraire. En effet pour certains se seraient même la preuve de leur "aliénation" ...

Il ne faut pas oublier que bon nombre de personnes ont fait des choix qui leur appartiennent, faisant usage des libertés dont elles disposent, mais qui ne sont pas toujours bien comprises par leur entourage. Or cette loi donnerait la possibilité de les remettre en cause et donc de porter atteinte à certaines libertés, ce qui est un renversement complet de la protection que la Constitution et la Convention européenne offrent. Pour se justifier, les rédacteurs de la loi font état d’une situation « catastrophique » dont on a peine à trouver la moindre confirmation dans les faits.

a. violation de la liberté de culte - L’article 9 de la Convention Européenne

Cet article protège la liberté de pensée, de conscience et de religion en les termes suivant « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La liberté ainsi protégée s’étend aux organisations religieuses et il est aisé de comprendre que toute atteinte à ces organisations fragilise la liberté de chaque individu de pratiquer sa religion et d’en changer. Le prosélytisme fait partie de l’exercice effectif de cette liberté de changement et implique une liberté d’action de la part des groupes religieux concernés.

La loi telle que rédigée ne semble nullement entrer dans les conditions prévues au point 2 pour déroger à la liberté religieuse à savoir des "restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

b. L’article 19 de la Constitution - liberté de culte

Cet article prévoit que « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. »

La loi criminalise indirectement l'exercice de cette liberté par le biais de l'abus de situation de faiblesse. Or la loi est supposée selon l'article 11 de la Constitution de protéger les minorités religieuses et philosophiques ce qu'elle déclare précisément ne pas vouloir faire.

c. l’article 11 de la CEDH - Liberté d’association

L’article 11 de la Convention Européenne (Liberté de réunion et d'association) prévoit que « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat. »

Or l’objectif de la loi est de dénier le droit pour des groupes religieux minoritaires d’avoir des activités et le cas échéant de nouveaux membres au motif qu’il y aurait « abus frauduleux de faiblesse » et « atteinte grave à l’intégrité physique, morale et/ou patrimoniale. »

Il est par ailleurs de notoriété publique que certains groupes, qui n’ont pourtant fait l’objet d’aucune condamnation, voire d’aucunes poursuites, sont a priori jugés « dangereux », notamment par la presse et par le C.I.A.O.S.N..

Les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être admises prévues au regard de la Convention ne sont pas remplies. En effet la loi ne répond aux conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette liberté.

d. l'article 27 de la Constitution - liberté d'association

Selon cet article "Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive."

e. rupture du principe d’égalité - article 10 et 11 de la Constitution

Selon l’art. 10 « il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi."

Art. 11 « La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. »

En créant la notion de "situation de faiblesse", qui plus est, sans définition, la loi limite l’exercice des droits et des libertés en créant précisément une discrimination fondée sur l’ « état de faiblesse », laissant une large place à l’arbitraire, ce qui dès lors peut entraîner une rupture de l'égalité des belges devant la loi.

f. violation de la protection de la vie privée - Article 8 de la Convention Européenne

Droit au respect de la vie privée et familiale "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

En l'espèce en permettant à des tiers pour remettre certains actes ou abstentions d'une personne dont il est jugé qu'elle serait en situation de faiblesse, et atteinte dans son intégrité, les risques sont grands d'ingérence dans la vie privée d'une personne.

La loi dans sa rédaction actuelle est trop floue et ne rentre pas dans le cadre des conditions prévues pour déroger à la protection de la vie privée des victimes supposées.

***

La loi en voulant viser les « sectes » vise large, trop large, et risque bien de manquer sa cible. Elle crée une très grande insécurité juridique et se fonde pour se justifier sur certaines présuppositions non établies, mais qui sont pourtant largement répandue notamment au moyen la presse.

Dans le chef des auteurs potentiels, la loi ne remplit manifestement pas les conditions des articles 12 et 14 de la Constitution et de l'article 7 de la Convention Européenne. Elle remet aussi en cause la liberté d'association et de culte. Dans le chef des victimes, son application peut remettre en cause l'exercice effectif par celles-ci des libertés protégées par la Constitution et de la Convention Européenne (liberté de culte, liberté d'association, vie privée, etc) et pourrait entraîner une rupture de l'égalité des belges devant la loi.

Au regard de la Convention Européenne cette loi risque aussi d'être visée par l'article 17 qui prévoit que "Interdiction de l'abus de droit. Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention."

Cette loi risque donc d'être contestée sur de nombreux motifs tant au regard de la Constitution par le biais d'une procédure en annulation ou par voie de question préjudicielle, qu'au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

L'EGALITE EN DROIT BELGE

2011-05-31T13:21:03+02:00

1. Introduction

L’égalité est d’abord apparue sous la forme d’un concept philosophique.

Cette idée fut surtout développée par Aristote dans l’ Éthique à Nicomaque et dans le Politique d’Aristote. Aristote y développe notamment les concepts d’égalité absolue et abstraite et d’égalité relative et en en parallèle, de l’idée de justice corrective et de justice distributive.

C’est au XVIIIème Siècle, la proclamation des droits de l’Homme – Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et Déclaration d’indépendance et Bill of Rights américains –, pour qu’une certain conception de l’égalités devienne un réalité juridique, qui n’a cessé de s’étendre.

Les articles art. 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, articles 2 et 26 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’ article 5 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (égalité entre époux), le 12ième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, les articles 1er et 24 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, larticle 2 de la Charte arabe des droits de l’Homme.

Egalité en droit et égalité en bien

Dans sa compréhension la plus classique, l’égalité telle que nous la connaissons, prohibe la constitution et à la perpétuation de « privilèges », en droit, au profit d’une catégorie particulière d’individus (« une même loi pour tous »). Daté de 1831, l’article 10 de la Constitution belge prévoit que « Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les belges sont égaux devant la loi… ». Le constitutionnaliste belge Orban affirmait : « La promesse de la Charte n'est pas de corriger l'inégalité naturelle, tâche absurde et surhumaine, qu'il ne faudrait pas même entreprendre si elle était possible, mais de ne pas l'admettre dans le domaine du droit : ce qui se réduit à dire que la loi ne doit pas créer de privilèges ».

Notre système est dès lors fondé sur l’égalité en droit des individus, à savoir une égalité abstraite et absolue, et non l’égalité en bien, qui est une forme d’égalité relative à savoir une égalité fondée sur des critères.

L’égalité qui a été voulue par nos ancêtres était donc d’abolir les privilèges en établissant une égalité en droit, abstraite et absolue et d’éviter le retour de tels privilèges ou la création de nouveaux.

Comprendre la distinction à opérer entre d’une part la notion d’égalité en droit, qui présuppose que chacun à la même capacité juridique, et l’égalité en bien, qui est un comptage des biens, est très importante. En effet le mot « égalité » peut vouloir dire deux choses fondamentalement différentes. Et il convient de toujours bien distinguer les deux.

Des personnes dans des situations très différentes sur le plan économique peuvent être égales en droit, à savoir avoir la même capacité juridique. Ceci n’a rien d’antagoniste. Egalite en droit et égalité en bien ne sont pas synonyme et font références à deux notions distinctes de l’idée d’égalité.

En revanche, imposer par la voie juridique une égalité en biens entre les individus peut établir une forme d’inégalité en droit car l’étendue de leur droits sera établie sur base d’un critère, qui est la quantité de biens. Ceci introduit une dimension autoritaire de l’Etat qui devra à tout moment veiller à assurer cette répartition « égalitaire » entre les individus. Cette égalité relative en biens masquerait en réalité une inégalité juridique fondamentale entre les individus ceux-ci pouvant se voir à tout moment privé de leurs biens au profit d’autres moins fortunés.

Le principe d’égalité en droit, abstraite et absolue est « vide » et n’a pas de contenu « substantiel » laissant à chacun le soin d’exercer cette liberté dans le respect de l’égalité juridique des autres. Les différences matérielles entre les citoyens étant le reflet de cette égalité juridique.

Le rôle de l’état veillant à maintenir le respect de cette égalité.

c. La solidarité

La solidarité entre les individus, et notamment la répartition des richesses, est une question qui doit dès lors se régler de façon à respecter ce principe fondamental d’égalité abstraire entre les individus et non de porter atteinte à celui-ci.

Tocqueville avait très vite perçu les difficultés inhérentes à ce système de démocratie individualiste et matérialiste, vu le démantèlement des solidarités traditionnelles, qui étaient assurées par la répartition des rôles, solidarités qui vont devoir être transférées à l’Etat.

Une certaine évolution s’est dessinée tendant à progressivement assurer aux individus une certaine égalité en biens, se fondant alors sur la conception relative de l’égalité, afin de réaliser une certaine justice sociale et rétablir dans les fait une certains solidarité. Or si les deux systèmes d’égalité peuvent être complémentaires, ils sont néanmoins antagonistes dans leurs fondements,[1]. En effet l’idée d’égalité abstraire et absolue entre les individus exclut a priori toute intervention de l’Etat, notamment dans la redistribution directe des richesses, car cela créerait certaines formes de privilèges juridiques. Or c’est ce que recherche précisément la notion d’égalité relative qui, en fonction des circonstances, voudrait octroyer plus de droit à certains qu’à d’autres et dès lors créer des formes de privilèges. En d’autres termes, pour combler des inégalités en biens on crée des inégalités en droits.

Si de tels correctifs sont compréhensible et participe d’une idée de solidarité, il n’en reste pas moins que la conception de l’égalité qui prévaut dans notre système est bien celui de l’égalité abstraite et absolue entre les individus, à savoir une égalité en bien en droit et non en bien.

d. Egalité et le concept d’« identité » nouveaux développements

La difficulté à l’heure actuelle et notamment au regard de l’importance d’immigration est de confondre cette notion d’égalité avec celui d’ « identité » ou de « similitude ». En d’autres termes, la tendance qui s’est dessinée afin de combler les différences en biens, pour des raisons sociales compréhensibles, tend maintenant à vouloir régenter certains modes de comportements jugés par certains comme étant « incompatibles » avec nos valeurs fondamentales d’égalité et de liberté notamment.

L’ « égalité » qui est invoquée à cet effet n’a plus rien à voir avec cette égalité abstraire et absolue entre les individus qui est le fondement de notre société, et la base de la diversité entre des individus libres et égaux, ni même avec l’idée d’une certain justice sociale, mais au contraire masque, à peine parfois, une volonté de créer une nouvelle forme d’égalité « relative » sur base de critère de comportements et dès lors d’introduire dans notre ordre juridique de nouveaux « privilèges » sous la forme d’une normalisation des comportements. L’objectif cette fois ci n’est plus de corriger certaines inégalités économiques et sociales criantes en faveur de plus démunis, qui est un objectif louable, mais cette fois ci d’imposer par le biais de normes juridiques contraignantes, des diktats de comportement au détriment avec des pénalités à charge de ceux et de celles qui ne s’y conformeraient pas. Le recours à cette notion d’égalité devient ici un réel instrument de domination de la majorité contre la minorité et bafoue nos principes de libertés et d’égalité sous divers prétextes.

Les principes de démocratie représentative que nous connaissons sont une application particulière du principe d’égalité absolue et abstraite entre tous les individus. Mais ces principes électoraux et législatifs ne peuvent devenir l’instrument de suppression des principes d’égalité en créant à la faveur d’une majorité des normes de comportements. Les principes de liberté et d’égalité sont inaliénables, ils n’appartiennent ni à une majorité, ni à une minorité mais aux individus. Qu’ils soient dans une minorité ou dans une majorité ne peut avoir d’incidence.

La diversité est dès lors la garante de nos libertés fondamentales. Protéger cette diversité c’est protéger ces dernières. Protégez nos habitudes, notre « identité » sous le couverts de grands principes, c’est bafouer ceux-ci.

C’est d’ailleurs la raison d’être et l’origine des divers instrument internationaux de protection des droits de l’homme, qui ont été adopté après la deuxième guerre mondiales pour qu’une majorité ne puisse plus priver une minorité de ses droits jugés fondamentaux et inaliénables.

2. La portée des règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination, en droit belge

2.1. L’interdiction de la discrimination « active ».

Pour rappel, la discrimination « active » vise la situation où, sans justification admissible, des personnes ou catégories de personnes se voient traitées de manière moins favorable que d’autres personnes ou catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.

Anciennement, les Cours et tribunaux, ainsi que le Conseil d'État, n'entendaient pas exercer un contrôle particulièrement poussé de la validité de ce genre de distinctions de traitement.

Il était nécessaire, mais suffisant, que les distinctions de traitement opérées répondent à un critère d'objectivité : les situations objectivement identiques doivent être traitées de manière identique [2].

En d’autres termes, il suffisait, pour que le principe d’égalité soit considéré

comme respecté, que la norme soit formulée de manière générale et abstraite [3].

Le contrôle exercé est, aujourd'hui, nettement plus substantiel...

Ce contrôle est en effet inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme relative à l'article 14 [4].

"Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé".

Le système de justification mis en place par la Cour constitutionnelle est donc un système qu’on appelle « ouvert », fonctionnant selon un processus à étapes successives :

A. il faut que les personnes ou catégories de personnes en présence se trouvent dans une situation comparable, faute de quoi l’égalité n’a pas à régner entre elles [5].

B. La distinction de traitement opérée doit poursuivre un but légitime ;

C. Le critère de distinction doit être objectif ;

D. La mesure critiquée doit être pertinente par rapport au but qu’elle poursuit [6][7];

E. La mesure critiquée doit être proportionnée par rapport au but qu’elle poursuit. Cette exigence de proportionnalité forme le « nœud » de la plupart des affaires plaidées devant la Cour constitutionnelle sur base des articles 10 et 11.

Paradoxalement cependant, celle-ci – sans doute par crainte de se voir adresser le reproche du « Gouvernement des juges » – est toujours restée très ambigüe quant au contenu exact qu’elle assigne au principe de proportionnalité.

Ce principe exige-t-il, en particulier, que parmi toutes les mesures qui sont équivalemment efficaces pour parvenir à l’objectif souhaité, le législateur choisisse celle qui est la moins attentatoire aux droits en cause ?

Certains arrêts de la Cour constitutionnelle le suggèrent de manière quasi

explicite ; d’autres arrêts le démentent de manière tout aussi explicite [8][9][10][11][12][13][14].

F. Si la Cour européenne des droits de l’Homme opère un contrôle d’intensité variable en fonction du caractère plus ou moins « suspect » du critère de distinction utilisé par la norme querellé, ce principe est moins développé par la Cour constitutionnelle bien qu’il soit possible d’en trouver quelques traces dans sa jurisprudence récente.

La Cour affirme en effet qu’il lui incombe d’exercer un contrôle plus exigeant lorsqu’un droit fondamental [15] ou un principe fondamental [16] est en cause.

Elle a par ailleurs, plus récemment, affirmé que son contrôle devait être plus exigeant lorsque se trouve en cause une distinction de traitement fondée sur le sexe [17]; cette sévérité accrue s’explique, selon la Cour, par l’importance que le Constituant a voulu accorder à l’égalité de genre, importance qui fut attestée par l’insertion dans la Constitution des articles 10, al. 3 et 11bis de la Constitution [18]

Une sévérité accrue est également, selon la Cour, appelée par les distinctions de traitement fondées sur la naissance [19][20] .

Il devrait en aller de même de la religion dans la mesure où il s’agit d’un critère essentiel à la personnalité humaine. Il devrait se voir accorder la même importance que les critères raciaux ou de naissance.

2.2. L’interdiction de la discrimination passive

Pour rappel, la discrimination passive désigne la situation où, sans justification admissible, une norme traite de manière identique des personnes ou des catégories de personnes qui ne se trouvent pas dans une situation comparable.

Selon la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, cette situation est aussi visée par les articles 10 et 11 [21].

2.3. L’interdiction des discriminations indirectes ?

Pour rappel, la notion de discrimination indirecte vise la situation dans laquelle un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour une catégorie donnée de personnes porteuse d’une caractéristique déterminée.

2.4. Les actions affirmatives

L’arrêt du 15 juillet 1993 ci-dessus cité dans lequel la Cour constitutionnelle (alors Cour d’arbitrage) s’est prononcée – en l’occurrence de manière négative – sur la constitutionnalité du système des quotas politiques dans la nomination auprès des organes en charge de la politique culturelle permet d’aborder partiellement ce type de discrimination.

Sans doute cet arrêt n’a-t-il pas abordé de manière explicite, ni a fortiori de manière exhaustive, la question de la licéité des actions affirmatives au regard des règles générales d’égalité et de non-discrimination portées par les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il n’en portait pas moins sur la problématique du dilemme entre l’égalité des groupes et l’égalité individuelle, qui est centrale dans le débat sur les actions affirmatives.

On doit à un arrêt ultérieur d’avoir abordé de façon explicite la question des actions affirmatives, et d’avoir au demeurant, de manière pédagogique, énoncé les conditions d’admissibilité de celles-ci au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.

Selon l’arrêt 9/94 du 27 janvier 1994 en effet :

« B.6.2. L'on peut certes admettre que dans certaines circonstances, des inégalités ne soient pas inconciliables avec le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination, lorsqu'elles visent précisément à remédier à une inégalité existante. Encore faut-il, pour que de telles inégalités correctrices soient compatibles avec le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination, qu'elles soient appliquées dans les seuls cas où une inégalité manifeste est constatée, que la disparition de cette inégalité soit désignée par le législateur comme un objectif à promouvoir, que les mesures soient de nature temporaire, étant destinées à disparaître dès que l'objectif visé par le législateur est atteint, et qu'elles ne restreignent pas inutilement les droits d'autrui. Il appartient aux cours et tribunaux, au Conseil d'Etat et à la Cour d'arbitrage, selon le cas, de contrôler la conformité de telles mesures aux conditions précitées ».

À ce stade, on peut conclure que, moyennant le respect des conditions prémentionnées, les règles générales d’égalité et de non-discrimination tolèrent les actions affirmatives.

Toutefois, l’article 11bis de la Constitution a pour portée non seulement de consacrer explicitement une tolérance constitutionnelle vis-à-vis des actions affirmatives menées aux fins de réalisation effective de l’égalité de genre, mais plus encore… d’imposer aux législateurs compétents d’entamer, aux fins susdites, de telles actions affirmatives [22].

3. Les rapports horizontaux

Les garanties constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination ont été originairement conçues pour s’imposer dans les relations « verticales » qui se nouent entre les particuliers et la puissance publique.

Mais au fil du temps, il fut admis qu’elles trouvent également à s’appliquer dans les rapports « horizontaux » que les particuliers nouent entre elles.

Il est en général considéré par la doctrine ce qu’on appelle la thèse de l’ « applicabilité horizontale indirecte ».

Cette thèse affirme que seuls les pouvoirs publics sont débiteurs juridiques directs des droits fondamentaux, mais que ceux-ci leur imposent, non seulement des obligations négatives (respecter les droits fondamentaux), mais aussi des obligations positives de réalisation des droits fondamentaux, et de protection des droits fondamentaux dans les rapports entre particuliers.

Les pouvoirs publics seraient donc tenus, d’après cette thèse majoritaire, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la violation des droits fondamentaux dans les rapports entre particuliers, et sanctionner celle-ci lorsqu’elle survient.

Si cette notion était clairement absente de l’esprit du Constituant de 1831 lorsqu’il a rédigé l’article 10 de la Constitution, la doctrine contemporaine tend à affirmer que les articles 10 et 11 de la Constitution seraient bel et bien le siège d’une obligation positive dans le chef des pouvoirs publics [23].

La formulation de l’article 11bis, relatif à l’égalité entre hommes et femmes, le confirme expressément.

Les obligations positives ainsi imposées le sont à toutes les autorités publiques belges. Elles incombent certes prioritairement au législateur, mais ces obligations positives reposent également sur le juge. Celui-ci sera requis de donner des règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers une interprétation et une application qui leur permet de prévenir une violation des droits fondamentaux dans les rapports entre particuliers, et de sanctionner celle-ci lorsqu’elle survient.

Ainsi, des règles de droit « privé » deviendront le « véhicule juridique » d’une diffusion des droits fondamentaux, et notamment des règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination, dans les rapports entre particuliers.

Les règles et principes du droit privé présentant une « texture ouverte » – la « faute », le standard du « bon père de famille », l’ « abus de droit », l’ « ordre public » et les « bonnes moeurs », les « usages honnêtes en matière commerciale » – sont, dès lors à cet égard, des véhicules de choix .

La jurisprudence aussi regorge d’exemples de cette notion d’« applicabilité horizontale indirecte » des règles d’égalité et de non-discrimination ? [24][25][26][27]

4. Les trois loi du 10 mai 2007

4.1. Le champ d’application « personnel » des trois lois du 10 mai 2007

Chacune des trois lois du 10 mai 2007 a pour objet propre et exclusif de lutter contre la discrimination sur base d’un nombre limité de critères :

- la prétendue race, de la couleur de peau, de l’ascendance, de l’origine nationale ou ethnique et de la nationalité : loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

- Le sexe (et les critères y assimilés, à savoir, l’état de grossesse, la maternité, ’accouchement, et le fait d’avoir subi une opération de conversion sexuelle) : loi du

10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les Hommes

- L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, les opinions politiques, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique, une caractéristique génétique, l’origine sociale : loi du 10 mai 2007 luttant contre certaines formes de discrimination.

Le législateur a donc fait le choix d’une liste « fermée » de critères.

4.2. Le champ d’application « matériel » des trois lois du 10 mai 2007

Chacune des trois lois entend lutter contre la discrimination dans des domaines identiques :

« A l'exception des matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions, la présente loi s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :

1° l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;

2° la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;

3° les avantages sociaux;

4° les régimes complémentaires de sécurité sociale;

5° les relations de travail;

6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal;

7° l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;

8° l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public ».

Ainsi défini, le champ d’application des lois fédérales peut être considéré comme large.

Il faut cependant avoir égard à trois limites qui l’affectent :

- l’exclusion des affaires strictement privées. Cette exclusion est commandée par des considérations élémentaires relatives au droit au respect de la vie privée. La question de savoir ce qu’est une « affaire strictement privée » devra être tranchée au cas par cas (Voy. p. ex., Civ. Bruxelles (prés.), 3 juin 2005, RR n°05/1289/A,

MRAX c. s.a. X et Y)

- l’exclusion des matières communautaires et régionales. Pour rappel, le principe veut qu’il appartient à chaque législateur – fédéral, communautaire et régional – et à lui seul, d’édicter les dispositifs antidiscriminatoires applicables aux matières pour lesquels il est compétent.

Chacune des trois lois rappelle de manière générale qu’elle ne s’applique qu’à

l’exclusion des « matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions ». Des décret à la portée similaires ont été adoptés depuis lors à ce effet.

- L’exclusion des faits de harcèlement auxquels s’appliquent la loi du 4 août 1996 sur le bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail. S’agissant de ces derniers faits, seule la loi du 4 août 1996 sera d’application

4.3. Les comportements interdits

Dans leur champ d’application respectifs, les trois lois assimilent à une discrimination interdite 4 comportements.

A. La discrimination directe. L’existence d’une discrimination directe suppose au préalable l’existence d’une « distinction directe » fondée sur l’un des critères protégés par l’une des trois lois. Cette distinction directe est elle-même définie comme « la situation qui se produit lorsque sur la base de l'un des critères protégés, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable » (ex. refuser la location d’un appartement sur base de l’orientation sexuelle des candidats-locataires). Une distinction directe ne devient cependant une « discrimination directe » interdite que si et dans la mesure où elle ne trouve pas une justification dans l’une des dispositions des trois lois.

B. La discrimination indirecte. L’existence d’une discrimination indirecte suppose au préalable l’existence d’une « distinction indirecte » fondée sur l’un des critères protégés par l’une des trois lois. La distinction indirecte se définit elle-même comme « la situation qui se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, par rapport à d'autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l'un des critères protégés » (exemple : une distinction directe fondée sur la qualité de travailleur à temps plein ou à temps partiel peut aboutir à une distinction indirecte sur base du sexe ; l’interdiction de pénétrer dans un restaurant accompagné d’un animal peut aboutir à une distinction indirecte sur base du handicap ; une condition de résidence ou de lieu d’obtention du diplôme peut aboutir à une distinction indirecte sur base de la nationalité).

C. Le Harcèlement. Conformément à ce que prévoient les directives applicables à la matière, les trois lois assimilent à discrimination prohibée, le harcèlement fondé sur l’un des critères protégés. Ce harcèlement est lui-même défini comme le « comportement indésirable qui est lié à l'un des critères protégés, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » De manière supplémentaire, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes assimilent à discrimination prohibée le « harcèlement sexuel », à savoir le « comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, et qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

D. L’injonction de discriminer. Aux termes des trois lois du 10 mai 2007, le comportement consistant à enjoindre à une autre personne de pratiquer une discrimination constitue lui-même une discrimination interdite, tout aussi répréhensible que le comportement auquel il est enjoint (ex. propriétaire enjoignant à une agence immobilière de ne louer son bien qu’à des personnes hétérosexuelles).

4.4. Les titulaires du droit d’action en justice

Quatre catégories de personnes se voient investies du droit d’agir en justice :

- la victime elle-même ;

- les acteurs institutionnels publics de la lutte contre la discrimination, à savoir

- pour les discriminations fondées sur le sexe (et les critères y apparentés, à savoir, la grossesse, la maternité, l’accouchement et le fait d’avoir subi une opération de conversion sexuelle), il s’agit de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, créé par une loi du 16 décembre 2002 ;

- pour les discriminations fondées sur tous les autres critères, à l’exception de la langue, il s’agit du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, créé par une loi du 25 février 2003 ;

- pour les discriminations fondées sur la langue, le Roi désignera l’organe compétent (ce qu’il n’a toujours pas fait à ma connaissance…);

- les « groupements d’intérêts », au sens des trois lois du 10 mai 2007, à savoir :

1° tout établissement d'utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination.

2° les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

3° les organisations représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

4° les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services ou institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application;

5° les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

- le Ministère Public (ou, le cas échéant, l’auditorat du travail).

Au surplus, chacune des trois lois prévoit que « lorsque la victime de la iscrimination est une personne physique ou une personne morale identifiée, l'action du Centre (ou de l’Institut) et des groupements d'intérêts ne sera recevable que s'ils prouvent qu'ils ont reçu l'accord de la victime ». A contrario, cette condition ne s’impose pas au Ministère public (ou, le cas échéant, à l’Auditorat du travail) lorsqu’il prend l’initiative de l’action.

5. Les législations fédérées de lutte contre la discrimination

La matière de la lutte contre la discrimination étant une compétence partagée entre l’État fédéral, les Communautés et Régions, il appartient à chaque législateur, et à lui seul de mettre en place, dans les domaines de compétence qui sont les siens, les dispositifs de lutte contre la discrimination qui sont imposés par les directives européennes applicables, et au-delà… ce qu’il juge opportun [28].

Les principales législations fédérées de lutte contre la discrimination sont les suivantes :

- Décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle (Mon. B., 19 décembre 2008).

- Décret de la Communauté flamande du 10 juillet 2008 dans le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (Mon. B. 23 septembre 2008). Ce décret coexiste, de manière coordonnée, avec le décret de la Communauté flamande du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi (Mon. B., 26 juillet 2002). Le champ d’application du premier est le suivant : emploi sensu lato, soins de santé, enseignement, biens et services, avantages sociaux, accès et participation à toute activité…., le tout, dans les limites des compétences attribuées à la Région flamande et à la Communauté flamande

- Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (Mon. B., 13 janvier 2009). Son champ d’application est le suivant : relations d’emploi, enseignement, politique de la santé, avantages sociaux, biens et services, le tout dans le domaine de compétence matériel de la Communauté française.

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi (Mon. B., 16 septembre 2009)

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise (Mon. B., 16 septembre 2009)

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 visant la promotion de la responsabilité sociétale dans les entreprises bruxelloises (Mon. B., 30 septembre 2009)

- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise (Mon. B, 19 septembre 2009)

Il ne nous semble pas nécessaire d’en faire ici l’analyse détaillée dans la mesure où ils fonctionnent à l’aide des mêmes concepts de base et systèmes de justification que la législation fédérale (distinction-directe/indirecte, discrimination directe/indirecte, …)

***

Dans le cadre de cette étude, nous avons laissé de côté les notions de sanctions civiles et pénales, qui ont une incidence pratique importante en la matière.

Pour être complet, il aurait fallu parler de la notion de justification objective et raisonnable ce qui mérite des développements plus extensifs et fera le cas échéant, l’objet d’une note ultérieure.

Yannicks THIELS Inès WOUTERS

[1] même si on peut percevoir certaines convergences quant à leurs objectifs à savoir le développement d de l’individu

[2] Voy. J. Vande Lanotte et M. Goedertier, Overzicht Publiek recht, 2e éd., Bruges, La Charte, pp. 322-323.

[3] E. Wilemart, Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 171.

[4] L’arrêt de base en la matière est le suivant : Cour eur. D.H., arrêt du 23 juillet 1968 relatif à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique où il est stipulé au § 10 : "Malgré le libellé très général de sa version française ("sans distinction aucune"), l'article 14 n'interdit pas toute distinction de traitement dans l'exercice des droits et libertés reconnus. Cette version doit se lire à la lumière du texte, plus restrictif, de la version anglaise ("without discrimination"). En outre et surtout, on aboutirait à des résultats absurdes si l'on donnait à l'article 14 une interprétation aussi large que celle que la version française semble impliquer. On en arriverait, en effet, à juger contraires à la Convention

chacune des nombreuses dispositions légales ou réglementaires qui n'assurent pas à tous une complète égalité de traitement dans la jouissance des droits et libertés reconnus. Or, les autorités nationales compétentes se trouvent souvent en face de situations ou de problèmes dont la diversité appelle des solutions juridiques différentes; certaines inégalités de droit ne tendent d'ailleurs qu'à corriger des inégalités de fait. L'interprétation extensive mentionnée ci-dessus ne saurait par conséquent être retenue. Il importe donc de rechercher les critères qui permettent de déterminer si une distinction de traitement donnée, relative bien entendu à l'exercice de l'un des droits et libertés reconnus, contrevient ou non à l'article 14. A ce sujet, la Cour, suivant en cela les principes qui se dégagent de la pratique judiciaire d'un grand nombre d'Etats démocratiques, retient que l'égalité de traitement est violée si la distinction manque de justification objective et raisonnable. L'existence d'une pareille justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure considérée, eu égard aux principes qui prévalent généralement dans les sociétés démocratiques. Une distinction de traitement dans l'exercice d'un droit consacré par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime: l'article 14 est également violé lorsqu'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé".

[5] CC, 159/2004, 20 octobre 2004 : « B.8.1. Selon le cinquième moyen, la loi attaquée viole l’article 10 de la Constitution, lu séparément ou en combinaison avec son article 19, avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu’elle ne permet pas de se marier simultanément avec plus d’un partenaire.

B.8.2. Le contrôle des normes législatives au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, confié à la Cour, exige que la catégorie des personnes à l’égard desquelles une éventuelle discrimination est alléguée fasse l’objet d’une comparaison pertinente avec une autre catégorie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce »

[6] CC, 39/90, 18 décembre 1990 : « B.4.3.1. La disposition qui subordonne la reconnaissance du père au consentement de la mère ne permet pas d'atteindre le premier objectif qui est d'éviter les reconnaissances de complaisance. Il est en effet inutile à cet égard d'exiger le consentement de la mère lorsqu'il n'est pas contesté que l'homme qui désire reconnaître l'enfant en est le vrai père. Le consentement de la mère n'éviterait par ailleurs pas une reconnaissance de complaisance, dès lors que ce consentement serait donné malgré le fait que l'homme qui désire reconnaître l'enfant n'en est pas le vrai père ».

[7] CC, 157/2004, 6 octobre 2004, pt. « B.6. Par la loi entreprise, le législateur entend créer un cadre légal de lutte contre des comportements discriminatoires tant sur le plan pénal que sur le plan civil dans « tous les cas où un individu ou une autorité dispose de la possibilité de provoquer un traitement discriminatoire » (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/15, p. 6). L’auteur principal de la proposition de loi souligne que celle-ci avait pour objectif de supprimer et de combattre toutes les formes de discrimination (ibid., p. 22). Le Gouvernement a également soutenu la proposition de loi, « qui vise à lutter d’une manière globale contre les discriminations » : « Il s’agit […] d’une préoccupation prioritaire du gouvernement puisque déjà l’accord du gouvernement stipule clairement qu’[…] il entend développer la lutte contre toute forme de discrimination par l’adoption d’une loi générale.

[…] En effet, sur le plan national, les dispositions […] visant à lutter contre ces discriminations sont soit insuffisantes, soit inexistantes. De plus, les partis et les mouvements dont le fondement idéologique est la discrimination et l’intolérance, constituent un danger permanent pour les valeurs démocratiques et doivent être, dès lors, combattus avec une détermination sans faille. Le gouvernement entend mener une politique volontariste et efficace de lutte contre toutes les discriminations. » (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/15, p. 52; Chambre, 2001-2002, DOC 50-1407/005, pp. 8, 9 et 11).

B.7. Les motifs de discrimination sanctionnés par la loi entreprise sont énumérés à l’article 2, §

1er, de cette loi, qui énonce :

« Il y a discrimination directe si une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable est directement fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique. »

B.8.1. Malgré l’objectif général mentionné en B.6, le législateur a opté pour une énumération limitative des motifs de discrimination. Ce caractère limitatif a été souligné dans les développements exposés tant par les auteurs de la proposition de loi qui se trouve à la base de la loi entreprise (Doc. parl., Sénat, S.E. 1999, n° 2-12/1, p. 2) que par le Gouvernement, qui a amendé la proposition et a étendu les motifs de discrimination, notamment à la conviction religieuse ou philosophique (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/6, pp. 2-3). Au Sénat et à la Chambre des représentants, tous les amendements tendant à ajouter d’autres motifs de discrimination ont été rejetés.

B.8.2. L’exclusion des convictions politiques (et initialement aussi des convictions religieuses) en tant que motif de discrimination a été justifiée comme suit :

« Mais la prise en compte de tels critères peut faire problème. Dans des pays où des législations plus générales existent, des partis extrémistes ou des organisations intégristes s’appuient en effet sur la loi pour tenter d’interdire toute critique ou toute mise en cause publiques de leurs choix politiques ou des conséquences politiques de leurs choix religieux.

Or, il faut précisément, sur ces questions, garantir la possibilité du débat public et de la critique, aussi sévère soit-elle. » (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/15, p. 6) L’attention a également été attirée sur le danger « d’un usage abusif de la loi par des personnes qui veulent précisément défendre la discrimination » (ibid., pp. 17 et 23). Le Gouvernement s’est rallié à cette argumentation. Son amendement tendant à considérer néanmoins les convictions religieuses et philosophiques comme motifs de discrimination a été justifié comme suit:

« Par contre, le gouvernement propose d’introduire dans la liste des bases de discrimination, les ‘convictions religieuses et philosophiques’. Ceci, notamment en vertu de l’article 13 du Traité d’Amsterdam et des deux directives européennes qui l’exécutent.

Toutefois, le gouvernement précise que ce concept doit être interprété de manière restrictive, en d’autres termes : les convictions politiques ou autres sont exclues de la liste des discriminations.

En effet, les événements politiques récents nous rappellent qu’il est fondamental de rester vigilants à l’égard des partis non démocratiques et liberticides. L’oratrice ne souhaite donc pas que ces partis extrémistes puissent tenter de s’appuyer sur la loi pour essayer d’interdire toute critique ou toute mise en cause politique de leurs prises de position politiques. » (Doc. parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-12/15, p. 55; Chambre, 2001-2002, DOC 50-1407/005, p. 10)

B.8.3. Un amendement tendant à ajouter « la langue » en tant que motif de discrimination (Doc.parl., Sénat, 2001-2002, n° 2-10, n° 114) a également été rejeté.

B.9. Dans le cadre de l’examen du premier moyen, la Cour doit vérifier si le législateur, en établissant une différence de traitement selon le motif sur lequel repose la discrimination, a pris une mesure qui peut résister au contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les dispositions conventionnelles qui garantissent le principe d’égalité et de non-discrimination, et en particulier l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que seules bénéficient de la protection civile de la loi entreprise les victimes discriminées en raison des motifs énumérés.

B.10. Les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu’en soit l’origine. Parmi les droits et libertés garantis par ces dispositions figurent les droits et libertés résultant de dispositions conventionnelles internationales qui lient la Belgique. L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisent toute discrimination, sur quelque base que ce soit, « notamment […] la langue […] les opinions politiques ou toutes autres opinions […] ».

B.11. Les motifs de discrimination énumérés par la loi entreprise, à savoir « le sexe, une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique », sont des critères objectifs.

B.12. Pour pouvoir apprécier si ces critères qui établissent une différence de protection juridique entre les victimes d’une discrimination en fonction de la nature du motif de discrimination sont pertinents, il convient, avant tout, de prendre en compte l’objectif général de la lutte contre toute forme de discrimination, tel qu’il est rappelé en B.6. La Cour doit toutefois avoir aussi égard aux objectifs particuliers, mentionnés au B.8.2, qui ont donné lieu à une restriction du champ d’application de la loi, et qui contredisent l’objectif général de celle-ci.

B.13. Le législateur a expressément opté pour un système de protection contre la discrimination dans lequel un traitement inégal ne constituera une discrimination que si cette différence de traitement n’est pas objectivement et raisonnablement justifiée.

Dans ce système, compte tenu de l’objectif général de la loi tel qu’il est mentionné au B.6, il n’est pas pertinent d’exclure certains motifs de discrimination du champ d’application de la loi.

B.14. Cette mesure n’est pas davantage pertinente pour prévenir les abus de la protection juridique ou pour empêcher que la loi soit déviée de ses objectifs. Etant donné que, dans le système choisi par le législateur, il convient d’examiner si chaque différence de traitement contestée peut être justifiée de manière objective et raisonnable, ce système offre, de par sa nature même, suffisamment de garanties pour empêcher d’éventuels abus, sans qu’il soit nécessaire, comme en l’espèce, de priver une catégorie de victimes de discrimination de la protection de la loi. En outre, la différence de traitement litigieuse donne l’impression, contrairement à l’objectif général de la loi, que la discrimination fondée sur des motifs non mentionnés ne mérite pas une même protection. Rien ne justifie qu’une différence de traitement fondée sur un motif tel que la conviction politique ou la langue ne puisse faire l’objet des mesures civiles prévues par la loi entreprise. En effet, la mesure lèse les victimes d’une discrimination fondée sur les convictions politiques ou sur la langue en ce qu’elle les prive de la protection de la loi ».

[8] CC, n°107/98, 21 octobre 1998 : « B.6.3. Lorsque le législateur apporte des limitations à l'exercice d'un droit fondamental, il ne peut le faire que dans la mesure indispensable à l'objectif qu'il poursuit ».

[9] CC, n°78/98, 7 juillet 1998 : « B.9. S'il est légitime que le législateur se soucie de prévenir la fraude fiscale et de protéger les intérêts du Trésor, par souci de justice et pour remplir au mieux les tâches d'intérêt général dont il a la charge, il convient toutefois que les mesures prises n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin. Le contrôle de la Cour est plus strict si des principes fondamentaux sont en cause ».

[10] CC., 52/2000, 3 mai 2000 : « B.7.8. Les requérantes estiment enfin que d’autres moyens pouvaient contribuer à atteindre l’objectif poursuivi. Elles ne démontrent cependant pas que ces moyens auraient, à moindres frais, la même efficacité que ceux choisis par le législateur ».

[11] CC, n°37/98, 1er avril 1998 : pt. B.5.2 : « Dès lors que l'objectif peut être atteint au moyen de la mesure contestée et que celle-ci n'est pas manifestement disproportionnée à cet objectif, il n'appartient pas à la Cour d'indiquer que cet objectif aurait pu être atteint en prenant d'autres mesures ou des mesures moins extrêmes ».

[12] CC, n°35/2003, 25 mars 2003, pt. B.13.8 : « Mais dès lors que les mesures en cause sont pertinentes par rapport à l’objectif poursuivi et qu’elles ne sont pas manifestement disproportionnées à celui-ci, elles ne deviennent pas discriminatoires pour le seul motif qu’une autre mesure permettrait d’atteindre cet objectif ».

[13] CC n°116/2004, 30 juin 2004 : « B.18. La différence de traitement instaurée en matière de statut pécuniaire des chefs de corps des tribunaux, selon que le ressort du tribunal compte ou non au moins 250.000 habitants, n’est pas indispensable, mais n’est pas dépourvue de justification raisonnable au regard du but poursuivi ».

[14] CC, 39/2007, 15 mars 2007, pt. B.14 : « B.14. Le Conseil des ministres relève, avec pertinence, que la Cour n’est pas compétente pour substituer son appréciation à celle du législateur. Elle ne pourrait dire si la formule suggérée par les parties requérantes est préférable à celle utilisée dans la loi attaquée. Toutefois, lorsque l’application d’une formule mathématique utilisée par le législateur est de nature à avoir de graves conséquences économiques pour une catégorie d’assureurs, que la réalité de ces conséquences possibles n’est pas contredite, que le choix des montants forfaitaires critiqués n’est pas justifié de façon pertinente et qu’il est allégué avec vraisemblance qu’il existerait d’autres formules qui, tout en permettant d’atteindre l’objectif poursuivi, n’auraient pas les mêmes effets discriminatoires, la Cour ne peut que constater qu’elle ne dispose d’aucun élément qui lui permettrait de conclure que la mesure attaquée est raisonnablement justifiée. Par ailleurs, aucun passage des travaux préparatoires de la norme attaquée ne fait état d’une intention du législateur de provoquer une restructuration du secteur de l’assurance incendie en incitant les compagnies d’assurance ayant un faible chiffre d’affaires dans ce secteur à l’abandonner ».

[15] CC, 74/92, 18 novembre 1992

[16] CC, 78/98, 7 juillet 1998

[17] CC, 166/2003, 17 décembre 2003

[18] CC, 17/2009, 12 février 2009, pt. 23.1 : « Ces dispositions invitent les législateurs à être particulièrement prudents lorsqu’ils établissent ou autorisent une différence de traitement sur la base du sexe ».

[19] CC, 140/2004, 22 juillet 2004

[20] CC, 95/2008, pt. B.20

[21] CC, n°4/92, 23 janvier 1992, Mon. b., 11 mars 1992, pt. B.2.3. : "Les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination s'opposent par ailleurs à ce que soient traitées de manière identique sans qu'apparaisse une justification objective et raisonnable des catégories de personnes se trouvant des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes".

[22] C’est d’ailleurs sur ce « mandat constitutionnel » que reposent à présent :

- la législation électorale imposant la parité sexuelle sur les listes de candidats aux élections, ainsi que l’alternance sexuée aux deux premières places de la liste ;

- les dispositions du code judiciaire qui imposent obligatoirement la mixité dans la composition du Conseil supérieur de la Justice ;

- l’article 34, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage (actuelle Cour constitutionnelle), aux termes duquel « La Cour est composée de juges de sexe différent » ;

- …

[23]Voy. sur la possibilité de déduire des obligations positives des articles 10 et 11 de la Constitution, P.

Lemmens, “ Gelijkheid en non-dscriminatie. Een poging tot synthèse ”, Égalité et non-discrimination, Anvers, Kluwer, 1990, pp. 89-90. Voy. également le Rapport fait au nom de la Commission des affaires institutionnelles du Sénat par Mmes Van Riet et de ‘t Serclaes à propos de la révision du titre II de la Constitution en vue d’y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l’égalité, Doc. parl. Sénat, sess. 2000-2001, n°2-465/4, pp. 26-27 (avis P. Lemmens) et pp. 56-58 (avis M. Verdussen) ; J. Theunis, « Het Gelijkheidsbeginsel », De doorwerking van het publiekrecht in het privaatrecht, Postuniversitaire Cyclus W. Delva, 1996-1997, pp. 178 et suiv. ; S. Sottiaux, D. De Prins et J. Vrielink, Handboek discriminatierecht, Kluwer, Malines, 2005, pp. 278-279

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[24]CC, 117/2003, 17 septembre 2003, pt. B.8 : « En ce que le moyen considère que les hôpitaux rivés ne seraient pas tenus au respect du principe d’égalité et de non-discrimination, il n’est pas fondé, la disposition attaquée n’ayant ni pour objet ni pour portée de permettre que les hôpitaux privés traitent de manière discriminatoire les médecins qui pratiquent leur art en leur sein. Au demeurant, si la réglementation générale d’un hôpital privé devait traiter ses médecins hospitaliers de manière discriminatoire, il appartiendrait à ceux-ci de faire valoir leurs droits devant le juge compétent »

[25]Articles 6 et 1133 du Code civil : la contravention à l’exigence constitutionnelle d’égalité et de non-discrimination est cause de nullité d’une clause contractuelle (Bruxelles, 6 décembre 2000, J.T., 2001, pp. 572 et suiv. et obs. B. Hanotiau)

[26]Un refus de contracter discriminatoire peut être constitutif d’un abus de droit, sanctionnable sur base de l’article 1382 du Code civil (Voy., à propos du refus de louer le Palais des Congrès au Vlaams Blok, Comm. Bruxelles, Cess, 6 novembre 1998, Ann. Prat. Comm., 1998, p. 649, note Y Montangie. Voy. également, à propos des écoles « non mixtes » du réseau d’enseignement libre refusant l’inscription de certains élèves sur base de leur sexe, Gand, 2 février 1996, R.W., 1996-1997, p. 259 ; Bruxelles, 21 février 1996, R.W., 1996-1997, p. 260.

[27]Un refus fut aussi opposé à une équipe sportive de participer à une compétition (Civ Liège (réf.), 23 avril 2007, consultable sur http://www.droit-technologie.org:80/upload/actuality/doc/1047-1.pdf)

[28]Par contre, s’il est généralement encouragé par les organes supranationaux de faire une œuvre aussi étendue que possible en allant, au besoin, au-delà du minimum imposé par ces mêmes organe, il faut toutefois veiller à ne pas empiéter sur d’autres libertés.

La liberté religieuse n'est pas absolue mais les restrictions doivent rester légitimes, adéquates et proportionnées

2011-05-31T12:20:10+02:00

Cet article est une interview parue dans la Libre Belgique du 1er février 2011.

Est-il interdit d'interdire le niqab dans la rue?

Entretien : St. Bo.

Mis en ligne le 01/02/2011

Pour Inès Wouters, imposer des normes de comportement aux gens est une dérive. Elle défend : “les libertés fondamentales, c’est précisément le droit de pouvoir les exprimer différemment”.

Le jugement rendu vendredi par le Tribunal de police de Bruxelles met le doigt sur une question qui interpelle : est-il interdit d’interdire ?

IW : Non, pas en toutes circonstances. Ici, il s’est avéré que l’interdiction allait trop loin. La règle, c’est la liberté et l’interdiction, c’est l’exception. Dans le cadre de l’exception, il faut qu’elle réponde à un certain nombre de règles, notamment qu’elle soit légitime, adéquate et proportionnée, ce qui n’était pas le cas ici.

Le député-bourgmestre d’Etterbeek Vincent De Wolf (MR) avance, pour sa part, que le port du niqab ou de la burqa se heurte à l’impératif de sécurité.

IW : Le juge a souligné que l’on ne doit pas être identifiable en tout moment au premier regard. Il a en outre souligné qu’il existait d’autres circonstances où on ne pouvait pas non plus reconnaître le visage de quelqu’un et qui ne posent aucune difficulté comme les cagoules, les bonnets, etc.

Pour d’aucuns, l’interdiction du niqab, de la burqa en va aussi de l’égalité homme-femme.

IW : Le symbole du tchador en Iran, de la burqa en Afghanistan n’est pas le fait que ces femmes le portent ou non; c’est le fait que dans ces pays, c’est obligatoire. C’est ça l’oppression. N’importons pas dans notre pays ce que l’on critique par ailleurs. Certes, il y a des pressions sociales, mais nous en subissons tous. Si un homme menace de quitter sa femme si elle ne porte pas le niqab, c’est sa liberté de partir ou non. Mais s’il la contraint par la force, c’est répréhensible pénalement.

Le ministre-président Charles Picqué (PS) défend dans l’interdiction du port du niqab et de la burqa une bonne coexistence de différentes communautés et identités.

IW : En voulant “interdire”, je pense que l’on va un cran trop loin. Je ne pense pas qu’une loi doive légiférer dans ce genre de situation. Cela soulève la question de “qu’est-ce que l’intégration ?” Est-ce l’homogénéisation par l’adoption d’un modèle encore dominant à l’heure actuelle ou bien est-ce l’acceptation des différences ? Je pense que c’est une réflexion à nourrir ensemble. Le rôle d’une loi, c’est de protéger la diversité, le respect individuel… mais le faire en imposant des normes de comportement à des gens, c’est une dérive. On croit que pour avoir les mêmes valeurs fondamentales, on doit pouvoir les exprimer de la même façon, ce qui est inexact. Les libertés fondamentales, c’est précisément le droit de pouvoir les exprimer différemment.

En avril, la Chambre a voté une proposition de loi interdisant le port de la burqa ou du niqab dans les lieux publics. Elle est bloquée en raison de la crise institutionnelle, mais elle risque de redevenir d’actualité quand un nouveau gouvernement sera formé. Votre action n’est-elle pas un baroud d’honneur ?

IW : Non car on se bat partout où il y a matière ! Il est vrai que le fait qu’on ait obtenu gain de cause devant le Tribunal de police est un argument supplémentaire pour certains pour justifier l’adoption d’une loi. Quand on regarde les motivations du jugement, on se rend compte qu’il a principalement été fondé sur l’incompatibilité avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Et ça, cela se reposera dans les mêmes termes pour la loi, mais devant la Cour constitutionnelle ou éventuellement la Cour des droits de l’homme.

Ce texte de loi pourrait-il être assoupli ?

IW : Il faudra bien réfléchir car soit le texte sera trop général et, partant, trop flou et s’attaquera à des situations comme le port du bonnet, d’un piercing, etc. Soit il sera trop précis et donc discriminatoire. Cela va être très compliqué.

Alexis de Tocqueveille : la « démocratie » et le « nouveau despotisme »

2011-05-26T11:18:40+02:00

A lire et à relire : l’ avenir de la « démocratie » et le « nouveau despotisme » , vus par Alexis de Tocqueville, penseur (et visionnaire) du XIX siècle

Extrait de : "De la démocratie en Amérique", 1840

Quatrième Partie : Chapitre VI,

« Je pense donc que l'espèce d'oppression dont les peuples démocratiques sont menacés ne ressemblera à rien de ce qui l'a précédée dans le monde; nos contemporains ne sauraient en trouver l'image dans leurs souvenirs. Je cherche en vain moi-même une expression qui reproduise exactement l'idée que je m'en forme et la renferme; les anciens mots de despotisme et de tyrannie ne conviennent point. La chose est nouvelle, il faut donc tacher de la définir, puisque je ne peux la nommer.

Je veux imaginer sous quels traits nouveaux le despotisme pourrait se produire dans le monde: je vois une foule innombrable d'hommes semblables et égaux qui tournent sans repos sur eux-mêmes pour se procurer de petits et vulgaires plaisirs, dont ils emplissent leur âme. Chacun d'eux, retiré à l'écart, est comme étranger à la destinée de tous les autres: ses enfants et ses amis particuliers forment pour lui toute l'espèce humaine; quant au demeurant de ses concitoyens, il est à côté d'eux, mais il ne les voit pas; il les touche et ne les sent point; il n'existe qu'en lui-même et pour lui seul, et s'il lui reste encore une famille, on peut dire du moins qu'il n'a plus de patrie.

Au-dessus de ceux-la s'élève un pouvoir immense et tutélaire, qui se charge seul d'assurer leur jouissance et de veiller sur leur sort. Il est absolu, détaillé, régulier, prévoyant et doux. Il ressemblerait à la puissance paternelle si, comme elle, il avait pour objet de préparer les hommes à l'âge viril; mais il ne cherche, au contraire, qu'à les fixer irrévocablement dans l'enfance; il aime que les citoyens se réjouissent, pourvu qu'ils ne songent qu'à se réjouir. Il travaille volontiers à leur bonheur; mais il veut en être l'unique agent et le seul arbitre; il pourvoit à leur sécurité, prévoit et assure leurs besoins, facilite leurs plaisirs, conduit leurs principales affaires, dirige leur industrie, règle leurs successions, divise leurs héritages; que ne peut-il leur ôter entièrement le trouble de penser et la peine de vivre?

C'est ainsi que tous les jours il rend moins utile et plus rare l'emploi du libre arbitre; qu'il renferme l'action de la volonté dans un plus petit espace, et dérobe peu a peu chaque citoyen jusqu'à l'usage de lui-même. L'égalité a préparé les hommes à toutes ces choses: elle les a disposés à les souffrir et souvent même à les regarder comme un bienfait.

Après avoir pris ainsi tour à tour dans ses puissantes mains chaque individu, et l'avoir pétri à sa guise, le souverain étend ses bras sur la société tout entière; il en couvre la surface d'un réseau de petites règles compliquées, minutieuses et uniformes, à travers lesquelles les esprits les plus originaux et les âmes les plus vigoureuses ne sauraient se faire jour pour dépasser la foule; il ne brise pas les volontés, mais il les amollit, les plie et les dirige; il force rarement d'agir, mais il s'oppose sans cesse à ce qu'on agisse; il ne détruit point, il empêche de naître; il ne tyrannise point, il gêne, il comprime, il énerve, il éteint, il hébète, et il réduit enfin chaque nation a n'être plus qu'un troupeau d'animaux timides et industrieux, dont le gouvernement est le berger.

J'ai toujours cru que cette sorte de servitude, réglée, douce et paisible, dont je viens de faire le tableau, pourrait se combiner mieux qu'on ne l'imagine avec quelques unes des formes extérieures de la liberté, et qu'il ne lui serait pas impossible de s'établir a l'ombre même de la souveraineté du peuple.

Nos contemporains sont incessamment travaillés par deux passions ennemies: ils sentent le besoin d'être conduits et l'envie de rester libres. Ne pouvant détruire ni l'un ni l'autre de ces instincts contraires, ils s'efforcent de les satisfaire à la fois tous les deux. Ils imaginent un pouvoir unique, tutélaire, tout-puissant, mais élu par les citoyens. Ils combinent la centralisation et la souveraineté du peuple. Cela leur donne quelque relâche. Ils se consolent d'être en tutelle, en songeant qu'ils ont eux mêmes choisi leurs tuteurs. Chaque individu souffre qu'on l'attache, parce qu'il voit que ce n'est pas un homme ni une classe, mais le peuple lui-même, qui tient le bout de la chaîne.

Dans ce système, les citoyens sortent un moment de la dépendance pour indiquer leur maître, et y rentrent.

II y a, de nos jours, beaucoup de gens qui s'accommodent très aisément de cette espèce de compromis entre le despotisme administratif et la souveraineté du peuple, et qui pensent avoir assez garanti la liberté des individus, quand c'est au pouvoir national qu'ils la livrent. Cela ne me suffit point. La nature du maître m'importe bien moins que l'obéissance.

Je ne nierai pas cependant qu'une constitution semblable ne soit infiniment préférable à celle qui, après avoir concentre tous les pouvoirs, les déposerait dans les mains d'un homme ou d'un corps irresponsable. De toutes les différentes formes que le despotisme démocratique pourrait prendre, celle-ci serait assurément la pire.

Lorsque le souverain est électif ou surveillé de près par une législature réellement élective et indépendante, l'oppression qu'il fait subir aux individus est quelquefois plus grande; mais elle est toujours moins dégradante parce que chaque citoyen, alors qu'on le gêne et qu'on le réduit à l'impuissance, peut encore se figurer qu'en obéissant il ne se soumet qu'à lui-même, et que c'est à l'une de ses volontés qu'il sacrifie toutes les autres.

Je comprends également que, quand le souverain représente la nation et dépend d'elle, les forces et les droits qu'on enlève à chaque citoyen ne servent pas seulement au chef de l'Etat, mais profitent à l'Etat lui même, et que les particuliers retirent quelque fruit du sacrifice qu'ils ont fait au public de leur indépendance.

Créer une représentation nationale dans un pays très centralisé, c'est donc diminuer le mal que l'extrême centralisation peut produire, mais ce n'est pas le détruire.

Je vois bien que, de cette manière, on conserve l'intervention individuelle dans les plus importantes affaires; mais on ne la supprime pas moins dans les petites et les particulières. L'on oublie que c'est surtout dans le détail qu'il est dangereux d'asservir les hommes. Je serais, pour ma part, porté à croire la liberté moins nécessaire dans les grandes choses que dans les moindres, si je pensais qu'on put jamais être assuré de l'une sans posséder l'autre.

La sujétion dans les petites affaires se manifeste tous les jours et se fait sentir indistinctement à tous les citoyens. Elle ne les désespère point; mais elle les contrarie sans cesse et elle les porte à renoncer à l'usage de leur volonté. Elle éteint peu à peu leur esprit et énerve leur âme, tandis que l'obéissance, qui n'est due que dans un petit nombre de circonstances très graves, mais très rares, ne montre la servitude que de loin en loin et ne la fait peser que sur certains hommes. En vain chargerez-vous ces mêmes citoyens, que vous avez rendus si dépendants du pouvoir central, de choisir de temps à autre les représentants de ce pouvoir; cet usage si important, mais si court et si rare, de leur libre arbitre, n'empêchera pas qu'ils ne perdent peu à peu la faculté de penser, de sentir et d'agir par eux-mêmes, et qu'ils ne tombent ainsi graduellement au-dessous du niveau de l'humanité.

J'ajoute qu'ils deviendront bientôt incapables d'exercer le grand et unique privilège qui leur reste. Les peuples démocratiques qui ont introduit la liberté dans la sphère politique, en même temps qu'ils accroissaient le despotisme dans la sphère administrative, ont été conduits à des singularités bien étranges. Faut-il mener les petites affaires où le simple bon sens peut suffire, ils estiment que les citoyens en sont incapables; s'agit-il du gouvernement de tout l'Etat, ils confient à ces citoyens d'immenses prérogatives; ils en font alternativement les jouets du souverain et ses maîtres, plus que des rois et moins que des hommes. Après avoir épuisé tous les différents systèmes d'élection, sans en trouver un qui leur convienne, ils s'étonnent et cherchent encore; comme si le mal qu'ils remarquent ne tenait pas a la constitution du pays bien plus qu'a celle du corps électoral.

Il est, en effet, difficile de concevoir comment des hommes qui ont entièrement renoncé à l'habitude de se diriger eux-mêmes pourraient réussir à bien choisir ceux qui doivent les conduire; et l'on ne fera point croire qu'un gouvernement libéral, énergique et sage, puisse jamais sortir des suffrages d'un peuple de serviteurs.

Une constitution qui serait républicaine par la tête, et ultra-monarchique dans toutes les autres parties, m'a toujours semblé un monstre éphémère. Les vices des gouvernants et l'imbécillité des gouvernés ne tarderaient pas à en amener la ruine; et le peuple, fatigué de ses représentants et de lui-même, créerait des institutions plus libres, ou retournerait bientôt s'étendre aux pieds d'un seul maître. »

Démocratie, religion et Alexis de Tocqueville, par Agnès Antoine

2011-05-26T11:13:57+02:00

Un aspect très peu connu de la pensée de Tocqueville magistralement développé par Agnès Antoine dans la Revue Tocqueville (2006).

La réflexion développée me semble particulièrement pertinente à l'heure actuelle et ne vise manifestement pas que le christianisme, mais bien la religion dans son ensemble en tant que porteuse de valeurs morales et éthiques.

Le texte intégral

Quelques extrait significatifs :

"Ce qui m’a le plus frappé de tout temps dans mon pays, […], écrit-il à celui auquel il dévoile ce qu’il appelle son « programme » ou encore son « plan tout entier », ç’a été de voir rangés d’un côté les hommes qui prisaient la moralité, la religion, l’ordre ; et de l’autre ceux qui aimaient la liberté, l’égalité des hommes devant la loi. Ce spectacle m’a frappé comme le plus extraordinaire et le plus déplorable qui ait jamais pu s’offrir aux regards d’un homme ; car toutes ces choses que nous séparons ainsi sont, j’en suis certain, unies indissolublement aux yeux de Dieu. Ce sont toutes des choses saintes, si je puis m’exprimer ainsi, parce que la grandeur et le bonheur de l’homme en ce monde ne peuvent résulter que de la réunion de toutes ces choses à la fois. Dès lors, j’ai cru apercevoir que l’une des plus belles entreprises de notre temps seraitde montrer que toutes ces choses ne sont point incompatibles ; qu’aucontraire, elles se tiennent par un lien nécessaire, de telle sorte quechacune d’elles s’affaiblit en se séparant des autres»

"Le choix auquel sont confrontés les hommes des démocraties établies, ce n’est pas de choisir la démocratie contre la religion ou la religion contre la démocratie, la terre contre le ciel ou le ciel contre la terre, mais, à partir de la pluralité de leurs égales libertés, d’habiter la création démocratique plutôt que de la laisser retourner à l’état de nature."

Le Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles : analyse critique d'une politique incohérente et inadaptée

2011-05-25T19:27:28+02:00

Introduction

Si le terme « secte » est souvent utilisé, cette notion ne fait l’objet d’aucune définition, tout comme d’ailleurs les notions de « religion » et de « culte » ^¹

Or dans l’ensemble sont considérées comme des « sectes » en Belgique presque toutes les minorités religieuses non reconnues. Les cultes reconnus et les autres, non reconnus, jouissent également de la protection de la Constitution et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi la Cour d'Appel de Bruxelles a rappelé qu' « un mouvement religieux, même lorsqu’il est susceptible d’être qualifié de secte, jouit donc en principe du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantis par l’article 9 de la C.E.D.H ». ^²

La "reconnaissance" d'un « culte» n'a en effet aucune incidence sur l'exercice de la liberté religieuse, ce qui a d’ailleurs été confirmé il y a peu par le Ministre de la Justice^³ "la reconnaissance d'un culte ne porte aucune connotation d'appréciation sur les cultes non reconnus ; les cultes ont la possibilité de demander cette reconnaissance mais ce n'est pas une obligation.» ^⁴

Selon le Ministre seules les « organisations sectaires nuisibles » poseraient problème et nullement les « sectes ». En effet selon le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les sectes de 1997 « la 'secte' est en soi respectable et traduit simplement un usage normal de la liberté religieuse et d’association garantie par nos droit fondamentaux (…). Il est clair que pour la commission d’enquête, les 'sectes' ou 'nouveaux mouvements religieux' ne constituent pas en soi un danger et ne sont pas a priori nuisibles. La lecture des conclusions de la commission et de la liste publiée ne peut se faire qu’en ayant à l’esprit ce principe essentiel ». ^⁵

A cet égard, la Commission d’enquête parlementaire avait d’ailleurs relevé les dangers d’une stigmatisation hâtive tendant à confondre les notions de « secte » et d’ « organisation sectaire nuisible » de la façon suivante : « suite aux exactions parfois criminelles de certaines associations, le terme secte est devenu porteur de la notion de danger. La commission tient à dénoncer tout amalgame, qu’il soit volontaire ou non, entre des associations dangereuses, d’une part, et des comportements simplement atypiques, d’autre part. Il n’y a donc jamais eu de la part de la commission de volonté de normalisation des comportements ni de moralisation quelconque. C’est dans cet esprit que le rapport doit être lu et compris » ^⁶

C’est ainsi dans l’optique de lutter contre les « organisations sectaires nuisibles » que le Centre d’Information et d’avis sur les Organisations sectaires nuisibles a été constitué par la loi du 2 juin 1998.

Les Missions du CIAOSN sont clairement délimitées

Selon l’article 6, § 1 de cette loi, le Centre est chargé des missions suivantes :

« 1° étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux;

2° organiser un Centre de Documentation accessible au public;

3° assurer l'accueil et l'information du public et informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits;

4° formuler soit d'initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations ».

L’ article 2 de cette loi définit « les organisations sectaires nuisibles » comme suit :

«tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine.

Le caractère nuisible d'un groupement sectaire est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique ».

En définissant la notion d’« organisations sectaires nuisibles » la loi détermine les groupes sous la compétence du CIAOSN, notion qui est d’ailleurs reprise dans l’intitulé de la loi du 2 juin 2009.

Il s'agit donc des groupes se livrant à des activités illégales dommageables, qui nuisent aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine.

Aucune disposition de cette loi, ni d'aucune autre d’ailleurs, ne permet au CIAOSN de déterminer quel groupe correspondrait à la notion d’ « organisation sectaire nuisible ». En vertu de la séparation des pouvoirs, la démonstration d’activités « illégales» doit nécessairement résulter d’une décision judiciaire. (voy. Infra à ce sujet)

Le rôle du CIAOSN sur ce point se limite à « étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux » et à donner « des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations ».

La sphère de compétence du Centre est dès lors strictement limitée aux « organisations sectaires nuisibles » et ne concerne en aucune manière les « sectes » et encore moins les « minorités religieuses ».

La Constitution et la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme

L’article 19 de la Constitution prévoit que : « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés ». ^⁷

Selon l'article 9 de la Convention Européenne des droits de l'homme "1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."^⁸

Selon la Convention Européenne, les dérogations à la liberté de culte doivent résulter d'une loi. Dès lors celles-ci ne peuvent provenir d’une simple autorité administrative, même si la création de cette entité administrative résulte d’une loi, comme en l’espèce. Quant à la Constitution elle ne vise que la répression des délits.

De plus, « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. » (article 7 de la CDEH)^⁹. Permettre au CIAOSN de déterminer ce qui serait une « organisation sectaire nuisible » sans désignation de critères précis à cet effet dans la loi, porterait atteinte aux droits que tirent les organisations concernées de cette disposition de la Convention. En effet comme l’ « organisation sectaire nuisible » est celle que se livre à « des activités illicites, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine » et que « le caractère nuisible d'un groupement sectaire est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique » et qu’il est difficile d’imaginer qu’une organisation puisse être taxée de "nuisible" si elle viole pas une disposition spécifique.

Cela reviendrait en effet à dire qu'un groupe pourrait être considéré comme se livrant à des activités « illicites » ou aurait violé des dispositions légales ou règlementaires alors même qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation. Ce groupe se verrait ainsi pénalisé (ainsi que ses membres) pour des motifs qu’il ignore et qui ne constituent pas des infractions punissables et sur lesquels il n'est même pas en mesure de s’expliquer.

De plus « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » (article 6 de la Convention)^¹⁰

Le CIAOSN ne remplit certainement ces conditions, n'étant pas une juridiction de l'ordre judiciaire.

La Constitution belge prévoit comme exception à la liberté de culte la répression des délits commis à « l’occasion de l’usage de ces libertés ». Or la répression de délits relève exclusivement du pouvoir judiciaire, avec toutes les garanties que celui-ci doit en principe présenter.

En dehors de ces cas précis, et à vrai dire très limitativement circonscrits, rien ne permet en droit belge et européen de stigmatiser une croyance, un groupe et ou ses membres, de quelque façon que ce soit.

Permettre, même à un organisme public, fut-il créé par une loi, de s'ériger en arbitres des croyances, jugées « farfelues », voire « inquiétantes » ceci en l'absence de délits avérés, au motif de « protéger » l'individu ou la société est très clairement une violation de la Constitution, qui exclut précisément l'ingérence de l'Etat en cette matière, et de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui prévoit que seule une loi pourrait limiter l’exercice de cette liberté sur base de critères clairement établis et sous le contrôle de juridictions indépendantes.

Par ailleurs, précisons que la répression des délits ne permet à l'Etat de mettre « hors la loi » une conviction, sous peine de vider de toute substance la protection des libertés fondamentales. Le rôle de l'Etat se limite à poursuivre la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de cette liberté, mais non de remettre en cause le principe même de cette liberté.

Les activités du CIOASN – violation de la CEDH et de la Constitution

1. « La liste des sectes »

Tout en reconnaissant que la « liste des sectes » annexée au rapport de la commission d'enquête parlementaire n'a aucune valeur légale, le CIAOSN considère néanmoins cette liste comme sa base de travail. On peut déjà s’en étonner puisque la compétence du Centre se limite aux « organisations sectaire nuisibles » et nullement aux « sectes ».

La Commission d'enquête parlementaire sur les sectes avait d’ailleurs souligné que l'énumération des groupements cités dans la liste ne constitue "ni une prise de position ni un jugement de valeur de la part de la commission" et que "le fait pour un mouvement d'y figurer ne signifie pas pour la commission qu'il soit une secte et a fortiori qu'il soit dangereux" ^¹¹

Dans une réponse à une question parlementaire, le Ministre de la Justice rappelle que « la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination en matière de lutte contre les organisations sectaires nuisibles vise uniquement ces dernières, lesquelles sont définies à l'article 2. Hormis cette définition, la reconnaissance d'un culte ne porte aucune connotation d'appréciation sur les cultes non reconnus »^¹²

Or, non seulement le CIAOSN a repris la « liste des sectes » annexée au rapport d'enquête parlementaire, mais en outre, y a ajouté un grand nombre de nouveaux groupes, ceci sur base de critère non connus. Ainsi on lit dans son rapport d'activité « Le centre a ouvert, depuis sa création, 189 dossiers concernant les associations ou mouvements cités dans le rapport d'enquête parlementaire, et 561 nouveaux dossiers sur demande du public ou des autorités. En plus de ces 750 dossiers, 135 dossiers ne concernaient pas un groupe spécifique, et 55 dossiers ont été jugés hors compétence par le centre. »

Le CIAOSN se présente en fait au public et aux autorités comme étant l'organisme chargé de l'étude des « minorités religieuses », à savoir tous les cultes non reconnus et considère être en droit d'émettre des « avis » sur chacune de celles-ci : « pour le public, le centre inventorie, analyse et synthétise des informations sur des groupements religieux ». ^¹³

On peut s'étonner d'une telle affirmation. Comme mentionné plus haut, la compétence du Centre se limite aux « organisations sectaires nuisibles » et ne s’étend nullement à l’ étude des minorités religieuses.

b. La brochure « Est ce une secte ? »^¹⁴

Dans une brochure, intitulée « Est-ce une secte » le CIAOSN crée une certaine confusion non seulement au sujet des notions utilisées, mais aussi au sujet de l’étendue de ses propres compétences.

Tout d’abord, le titre. L’objet du CIAOSN n’est nullement l'étude des « sectes », qui bénéficient des libertés de la Constitution et de la CEDH, et encore moins l’étude des minorités religieuses, mais bien des « organisations sectaires nuisibles ».

Or en se présentant de la façon suivante « pour le public, le centre inventorie, analyse et synthétise des informations sur des groupements religieux », le Centre laisse supposer, à tort, que l’étude des mouvements religieux minoritaires ferait partie de ses attributions.

On constate par ailleurs que le CIAOSN tombe dans le travers que pourtant la Commission d'enquête avait bien souligné, qui consiste à confondre « secte » et « danger ». Or on lit dès la première ligne de la brochure :« peut-être qu'un membre de votre famille, un ami, ou vous-même, est en contact avec un groupement religieux inconnu, et apparemment très influent sur cette personne. Vous vous faites du souci et craignez qu'il ne soit tombé sous l'emprise d’une secte dangereuse. »

Le CIAOSN, tout au long de la brochure, utilise pêle-mêle les notions de « secte », « secte dangereuse » « danger », « dérive sectaire » et va même faire une liste de « critères » sans qu'on sache d'ailleurs très bien ce qu'elle cherche à définir. En effet, la liste de « critères » énumérés, outre son caractère caricatural, ne contient dans l’ensemble pas d’éléments infractionnels propres à définir l’ « organisation sectaire nuisible », seul objet de sa compétence telle que définie dans la loi du 2 juin 1998. Il est significatif de relever que souvent lorsque le terme « secte » est utilisé, le « mot « nuisible » y est ajouté, entre parenthèse, ajoutant encore à la confusion, puisque cela fait croire qu’une « secte ", à savoir en pratique les cultes non reconnus, sont « nuisibles » et dès lors « dangereuses ».

La brochure du CIAOSN ne fait pas en aucune manière la part entre ce qui relève de l'exercice des libertés religieuses garanties tant par la Constitution que la CEDH et les « organisations sectaire nuisibles », notion restrictive délimitant sa sphère de compétence.

Le CIAOSN termine certes sa brochure en soulignant que les « religions minoritaires non reconnues bénéficient de la liberté de penser, de croyance et de religion. ». Toutefois le Centre ajoute «seule une étude préalable peut mener à une qualification éventuelle de certains de ces mouvements comme sectaires »

Comme nous l’avons relevé plus haut, le rôle du Centre n’est nullement d’étudier les « mouvement sectaires », et encore moins de déterminer qui répondrait à cette définition, d'autant qu'il n'en existe pas ...

De plus le rôle du Centre n'est pas non plus d'étudier les minorités religieuses, mais uniquement les « organisations sectaires nuisibles » à savoir celles qui se livrent à des activités illégales, et ce dans les limites de l’article 6 de cette loi, de la Constitution et de la Convention Européenne.

On est par ailleurs bien en peine de trouver dans la loi ce qui permettrait au Centre de se livrer à de telles études «préalable» au sujet d’un groupe en particulier.

Le CIAOSN écrit en outre :

« Les personnes qui demandent au Centre si un groupement est une secte (dangereuse) reçoivent un résumé des informations disponibles avec indication des sources ainsi qu'une liste-contrôle qui doit les aider à se forger une opinion critique au sujet du groupement concerné. L'objectif est de fournir aux personnes qui sollicitent le service d'étude des informations aussi objectives que possible sur lesquelles elles peuvent s'appuyer pour adopter une position critique à l'égard de groupements qui leur sont inconnus. »

A la lecture de cette brochure, on ne perçoit pas si l’objectif du Centre est bien de permettre aux gens d'avoir de l'information pour se forger une opinion « en toute liberté » ou bien si son rôle est de faire de telles « études préalable » pour déterminer si un mouvement est ou non « sectaire » (sic).

De plus on ne perçoit pas ce que pourrait être cette « liste-contrôle » ^¹⁵?

On nage dans la confusion, voire dans le surréalisme, d'autant que, comme mentionné plus haut, le rôle du Centre n'est en aucune manière de se prononcer sur la caractère « sectaire » ou non d'un groupe, comme elle le soutient dans sa brochure, mais de formuler « soit d'initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations ». Aucune disposition légale ne permet au CIAOSN d'étudier les minorités religieuses, et encore moins émettre des avis particulier sur chacune de celles-ci.

En publiant cette brochure, le CIAOSN a largement outrepassé ses pouvoirs, même si aucun groupe n’est spécifiquement mentionné. Cette brochure crée la confusion qu'elle est supposée dissiper aux yeux du public, voire même des autorités publiques, discréditant des groupes, même sans les nommer, qui, en principe et a priori, ne font qu’exercer des libertés protégées par la Constitution et la CEDH. Le Centre crée et entretient ainsi un sentiment de crainte du public, voire même des pouvoirs public, face à un très grand nombre de groupes minoritaires. En effet en menant son « enquête » sur toutes les minorités religieuses non reconnues, en dehors d’ailleurs de toute base légale en ce sens, le Centre laisse supposer indûment que ces minorités seraient potentiellement dangereuses, ce qui en lui même est déjà discriminatoire.

c. Les « avis » du CIAOSN

^{Depuis sa constitution le CIAOSN émet des « avis » sur des groupes particuliers. La légalité de ces avis quant à leur principe est à mon avis très douteuse pour les motifs exposés plus haut. Le tribunal de première Instance de Bruxelles dans sa décision du 29 février 2008}¹⁶a toutefois considéré que « La mission qui consiste émettre des ‘avis et recommandations sur le ‘phénomène des organisations sectaires nuisibles’ donne suffisamment d’espace pour aussi décrire une organisation spécifique comme phénomène nuisible et de donner un avis à ce sujet. ». Cette question de la légalité des "avis" ne fut toutefois pas examinée dans tous ses aspects par le Tribunal, (qui condamna pourtant le CIAOSN, mais pour d'autres motifs). Il n’y a dès lors pas lieu de donner une portée générale à cette décision sur le point précis des avis.

Le 7 mars 2005, à la suite d’une demande de la Ville de Gand, le CIAOSN avait formulé un avis sur Sahaja Yoga, qui fut publié sur le site du CIAOSN en août 2005. Le contenu de cet avis fut jugé à ce point outrageant que le 17 octobre 2005, Sahaja Yoga intenta une procédure en référé contre l’Etat Belge. Le 12 juin 2006, la Cour d’Appel de Bruxelles condamna l’Etat belge pour les agissement du CIAOSN, en raison des manquements à ses obligations légales de motivations et pour manquement d’objectivité et violation des droits de la défense.¹⁷

Une procédure au fond avait aussi été introduite. Le CIAOSN fut à nouveau condamné le 29/2/2008 par le Tribunal de 1ière Instance^¹⁸. Sans contester le droit du CIAOSN de rendre des avis (voy. Supra), le Tribunal considéra toutefois que le CIAOSN avait manqué de soin et d’objectivité. Le tribunal releva ainsi que le CIAOSN avait omis de citer les documents prouvant l’inexactitude des informations négatives sur Sahaja Yoga, alors que ces documents étaient aisément accessibles ou déjà en sa possession. Le Tribunal précisa : « Comme institution publique, le CIAOSN doit travailler de façon objective, non seulement en utilisant les arguments à charge mais aussi en citant tous les éléments qui les nuancent » et « … le CIAOSN n’a pas fait preuve de la prudence et de l’objectivité nécessaire, en rendant un avis qui est, ainsi, insuffisamment motivé. »

Le CIAOSN fut condamné à publier le jugement dans les pages des informations politiques et sociales des journaux « De Standaard » et « Le Soir » le texte suivant devant être repris : « Par jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 29/02/2008, l’Etat Belge a été condamné pour fautes dans l’établissement de l’avis ci-dessous du 7/03/2005 concernant Sahaja Yoga, rédigé par le Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles (CIAOSN), pour le motif qu’il n’a pas été établi avec la minutie et le fair-play nécessaire et est insuffisamment motivé. La version intégrale de ce jugement sera consultable sur le site web du CIAOSN (www.ciaosn.be). »

De plus, le CIAOSN fut condamné à publier le jugement et sa traduction sur le son site web et dans son prochain rapport d’activités et à envoyer une copie du jugement à toute personne ayant reçu le rapport d’activités 2003 – 2004 du CIAOSN ainsi qu’à toute personne ayant demandé des informations concernant l’ASBL Sahaja Yoga.

Toutefois, le CIAOSN, ayant interjeté appel de la décision du tribunal, n'a pas encore exécuté le jugement. L’avis litigieux est toujours sur le site du CIAOSN, inchangé, avec toutefois à la fin la mention de l’existence de la décision de la Cour d’Appel en référé.^¹⁹

d. Décision « Eglise Universelle de Dieu »

Les condamnations de l’Etat en raison des activités du CIAOSN dans l’affaire SAHAJA YOGA ne vont pas sans rappeler celle dont l’Etat belge avait fait dans le cadre des activités de la Commission d’enquête parlementaire sur les sectes de 1997. La Commission avait émis un « avis » sur l’Eglise Universelle de Dieu dans son rapport. La Cour d’appel de Bruxelles dans sa décision du 28 juin 2005^²⁰ avait jugé que certains passages du rapport avaient exposés l’association « au mépris public » l’associant sans preuve avec des crimes et des comportements punissables. La Cour d’Appel estima que la Commission s’était rendue coupable de négligence et condamna l’Etat belge de ce chef. C'est à la faveur de l’immunité parlementaire invoquée en Cassation, la faute, le dommage et le lien de causalité ayant été établi par la Cour d'Appel sans avoir été directement remis en cause en Cassation, que l’Etat a pu échapper aux conséquences des fautes commises. ^²¹

e. Société Anthroposophique

La Communauté française a fait aussi l’objet d’une condamnation au sujet de sa brochure « Gourou, gare à toi » suite à l’action judiciaire intentée par la Société Anthroposophique. Ainsi la Cour d’appel de Bruxelles en date du 7 avril 2006^²² décida que « Les fautes commises par la Communauté française ont porté atteinte à l'honneur et à la réputation des appelants qui se revendiquent tous, à un titre ou à un autre, de liens avec l’anthroposophie qualifiée de secte nuisible, transmettant des pouvoirs magiques et dont l'application des préceptes aurait entraîné la mort d'une petite fille». La Cour souligne ces affirmations dommageables émanent d’une autorité publique et ont donc « plus de poids que l'ouvrage d'un journaliste ou un article de presse ».

La loi du 7 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

La loi du 7 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination prévoit que « Art. 3. La présente loi a pour objectif de créer, dans les matières visées à l'article 5, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur ... la conviction religieuse ou philosophique". L'article 4, 4° énumère les critères protégés à savoir « ... la conviction religieuse ou philosophique"

Cette loi contient des dispositions pénales générales. Ainsi l'article 22 de cette loi prévoit que "est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement :1° quiconque, dans l'une des circonstances visées à l'article 444 du Code pénal, incite à la discrimination à l'égard d'une personne, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5;... 3° ...incite à la discrimination ou à la ségrégation à l'égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l'article 5".

De plus l'article 23 de cette loi prévoit que "est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison de l'un des critères protégés. Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l'égard d'un groupe, d'une communauté et de leurs membres, en raison de l'un des critères protégés.".

L'article 444 du Code pénal fait référence à des propos tenus "Soit dans des réunions ou lieux publics; Soit en presence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le frequenter; Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins; Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public; Soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes..

Les écrits du centre (publications, brochure, site internet, rapports, "avis", etc) et les déclarations publiques de certains membres du centre remplissent les conditions de l'article 444 du Code pénal.

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En conclusion, les activités du CIAOSN s’inscrivent dans une logique « sécuritaire » percevant et présentant les mouvements religieux minoritaires comme étant potentiellement dangereux. Cette tendance avait certes été amorcée par la Commission d’enquête, en dépit des nombreuses mises en garde contenues dans son propre rapport, mais dont la Commission elle-même ne semble pas avoir réellement tenu compte. Il n’est dès lors pas étonnant que le CIAOSN ait continué dans la même logique, à l’instar d’ailleurs de la Communauté française. Or ces trois institutions ont fait l’objet de condamnations.

On aurait pu espérer qu’avec le temps le Centre fasse un travail plus posé et plus informatif, respectueux des libertés fondamentales et à l‘abri de toute stigmatisation hâtive. Les dispositions de la loi du 2 juin 1998 le lui permettait. Or il faut bien constater que sur ce point le Centre a très largement failli à sa mission et son action est manifestement attentatoire aux libertés fondamentales et discriminatoire, ce qui expose ainsi l’Etat belge et certains de ses membres à des actions judiciaires tant sur le plan civil que pénal.

Il devient donc urgent et nécessaire de mettre de l’ordre au sujet de l’exercice des libertés religieuses en Belgique, de mettre fin à certaines pratiques à ce sujet et d’adopter des mesures législatives appropriées en la matière, de façon à mettre les lois belges en concordances avec les principes constitutionnels et ceux de la CEDH, répondant par là à l’aspiration légitime de nombreux citoyens. Ceci n’implique nullement de faiblir dans la lutte contre les activités pénalement répréhensibles, mais de le faire sans discrimination aucune, tant au sein des cultes reconnus que des minorités religieuses non reconnues. Nul besoin pour cela d’adopter des lois spéciales, celles-ci se justifiant très difficilement sur le plan des libertés religieuses et du principe de non discrimination. Notre arsenal législatif contient les dispositions utiles en la matière.

Il est en revanche tout à fait incohérent de continuer la politique choisie par le Centre celle-ci allant en effet à l'encontre des libertés fondamentales qu'elle est pourtant chargée de défendre.

1 voy. A ce sujet, Inès Wouters : « Religions et sectes : une distinction improbable », ines-wouters-avocat.skynetblogs.be).

2 Bruxelles, family Federation for World Peace and unification c./ Etat belge, 7 décembre 2006, p.21 (inédit).

3 Demande d’explications de M. Alain DESTEXHE au ministre de la Justice sur « les sectes et la liberté de culte », demande d'explication n° 4-620 du 18 décembre 2008, question posée par le Sénateur Destexhe

4 par Bernard CLERFAYT, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, réponse du 13/01/2009 (anales 4-57).

5 Enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge, Rapport fait au nom de la commission d'enquête par MM. DUQUESNE et WILLEMS (Partie 2), Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, 313/8, p.99-100)..

6 Ibid., N.7, p. 5

7 http://www.senate.be/doc/const_fr.html

8 http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm

9 http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm

10 http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm

11 Henri De Corde : "Sectes: les recommandations de la commission sont largement restées lettres mortes", le Soir, 3 mai 2007, p. 22.

12 Demande d’explications de M. Alain DESTEXHE au ministre de la Justice sur « les sectes et la liberté de culte », Ann. parl., Sén., sess. ord. 2008-2009, séance du jeudi 8 janvier 2009, nº 4-637, pp.49-52) par Bernard CLERFAYT, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances,

13 Brochure, CIAOSN « Est ce une secte ? » http://www.ciaosn.be/est_ce_une_secte.pdf

14 http://www.ciaosn.be/est_ce_une_secte.pdf

15 vraisemblablement la liste des critères contenus dans la brochure intitulée « Est ce une secte » ?

16 http://www.ciaosn.be/sahaja-Arret_Cour_Appel-060612_traduction.pdf

17http://www.ciaosn.be/sahaja-Arret_Cour_Appel-060612_traduction.pdf

18http://www.sahajayoga.be/IMG/pdf/JUGEMENT_29-02-2008_CONCLUSIONS_Trad_Francaise.pdf

19 « En exécution de l'arrêt du 12 juin 2006 de la Cour d'appel de Bruxelles, statuant en référé et dans l’attente d’un décision au fond du tribunal de première instance de Bruxelles sur le recours introduit contre l'avis du 7 mars 2005 du CIAOSN relatif à Sahaja Yoga, nous sommes tenus de vous faire part des communications suivantes :

1° l'avis du 7 mars 2005 ne signifie pas que l’a.s.b.l. Sahaja Yoga België doit être considérée comme une organisation sectaire nuisible ou comme une subdivision d'une organisation sectaire nuisible ;

2° l'arrêt est consultable sur le site internet du C.I.A.O.S.N (Arrêt 12/06/2006) »

20 JT, 2005, p. 597

21 Cass. 1er juin 2006, JLMB , 27 octobre 2006, n° 35, 152

22http://209.85.229.132/search?q=cache:uFOm4p3aTAgJ:www.iacsso.be/arret%2520070406.pdf+soci%C3%A9t%C3%A9+anthroposophique+communaut%C3%A9+fran%C3%A7aise&hl=fr&ct=clnk&cd=8&gl=be