24/03/2017

Samira Achbita, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c/G4S Secure Solutions NV,

Quelques considérations sur la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne ce 14 mars 2017 (affaire C157/15) ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de Cassation belge, Samira Achbita, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding contre G4S Secure Solutions NV,

1. Les faits

Mme Achbita, de confession musulmane, était employée de G4S en tant que réceptionniste.

G4S est un groupe britannique de services de sécurité qui emploie actuellement 620 000 personnes et est présente dans 120 pays à travers le monde, basée à Crawley, au Royaume-Uni. Elle dispose de nombreuses filiales notamment en Belgique.

G4S offre notamment, des services de réception et d’accueil pour des clients appartenant tant au secteur public qu’au secteur privé.  Si l’on se réfère au site de G4S Belgique le servie rendu par la requérante est décrit actuellement comme suit « Les services de réception constituent la carte de visite de votre organisation. Si vous souhaitez combiner les avantages d’un accueil élégant et la prévention de toute une série de risques pour votre organisation, nos Reception Guards sont la solution idéale pour vous. Les Reception Guards (h/f) de G4S – qui sont des agents de gardiennage à part entière – se chargent de missions d’accueil et de contrôle des biens et des personnes dans un horaire étendu. En outre, les Reception Guards s’expriment avec aisance et courtoisie en plusieurs langues (en fonction du besoin) et se sont familiarisés avec les tâches administratives.

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Nos Reception Guards prennent en charge toutes les missions d’accueil.

Accueil du personnel, des fournisseurs, des visiteurs

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Soutien administratif (copies, faxes, distribution du courrier etc.)

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Après son engagement par G4S Secure Solutions NV, Mme Achbita informa son employeur qu’elle comptait désormais porter le foulard.

Il lui fut répondu qu’une règle non écrite au sein de G4S s’appliquait en vertu de laquelle les travailleurs ne pouvaient pas porter sur le lieu de travail (en réalité le plus souvent chez des clients) des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses, étant contraire à la neutralité à laquelle s’astreignait l’entreprise.

Un règlement d’interdiction est finalement adopté par G4S NV/SA. La veille de sa mise en application au sein de l’entreprise, la requérante a été licenciée car elle refusait d’enlever son foulard.

La requérante a été déboutée de sa demande par la Cour d’Appel d’Anvers et la Cour de Cassation, saisie de l’affaire, a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne basée à Luxembourg (ci-après la « Cour de Justice »).

Dans le cadre de la procédure, il est important de souligner que la requérante a reçu le soutien de UNIA, partie au litige (anciennement Centre pour l’Egalité des Chances)  mais aussi celui de l’Etat belge qui a déposé un mémoire en ce sens devant la Cour de Justice.

2. Question posée sur la discrimination directe

La Cour de Cassation belge a posé question préjudicielle suivante dans le cadre de l’application en Belgique de la Directive anti discrimination 2000/78, source de la législation belge spécifique en matière de discrimination :

« L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78 doit-il être interprété en ce sens que l’interdiction de porter un foulard en tant que musulmane sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe lorsque la règle en vigueur chez l’employeur interdit à tous les travailleurs de porter sur le lieu de travail des signes extérieurs de convictions politiques, philosophiques ou religieuses ? ».

L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78 prévoit que « aux fins du paragraphe 1:a) une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable ».

3. Le fait de porter le foulard fait-il partie de la liberté religieuse telle qu’elle est protégée par la Directive et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Avant de répondre, la Cour de Justice constate que la notion de religion n’est pas définie dans la directive. Elle se réfère donc à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci après : CEDH) qui prévoit que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce droit implique, notamment, la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ».  

La Cour estime que le législateur européen dans sa directive 2000/78 entendait retenir la même approche. La Cour reconnaît donc que l’article 1er de la Directive couvre tant le fait d’avoir des convictions mais également la manifestation de la foi religieuse, ce qui comprend donc le port du foulard islamique. En d’autres termes porter le foulard islamique est bien protégé par la Convention Européenne des droits de l’homme et par la Directive et donc par la Directive. Ce point est important certains estimant que l’interdiction du foulard ne touche pas à la liberté religieuse.

3. La réponse de la Cour de Justice sur la question de la discrimination directe

La Cour de justice répond à la question posée en considérant qu’il n’y a pas pour Mme Achbita de discrimination directe sur base de cette disposition.

Ce n’est pas surprenant et ne fait en réalité pas réellement débat. En effet le foulard musulman n’est pas directement et spécifiquement visé par la "politique de neutralité" et par le nouveau règlement. C'est la question de la discrimination indirecte qui en réalité en cause. Or la Cour de cassation n'a posé aucune question sur ce point.   

5. La discrimination indirecte au sens de la Directive

Selon la Directive, il y a une discrimination indirecte «lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre a en tant que tel un résultat dommageable pour des personnes auxquelles s’applique un des motifs de discrimination visés au paragraphe 1er, ». Une telle discrimination indirecte est prohibée  à moins que  (…) cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires ».

Sur la question de la discrimination indirecte, la Cour de Justice ne va pas prendre de décision, mais donner des indications à l'attention des juridiction belges, sans avoir été sollicitée à ce sujet, estimant être en droit d’apporter « tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions. Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige ».

La Cour de Justice rappelle qu’ « il appartient en dernier lieu au juge national, qui est seul compétent pour apprécier les faits, de déterminer si et dans quelle mesure la règle interne en cause au principal est conforme à ces exigences », mais elle ajoute que « la Cour, appelée à fournir au juge national des réponses utiles, est compétente pour donner des indications, tirées du dossier de l’affaire au principal ainsi que des observations écrites et orales qui lui ont été soumises, de nature à permettre à ce même juge de statuer dans le litige concret dont il est saisi ».

Les éléments fournis par la Cour de Justice ne sont pas nécessairement complets comme nous tenterons de le développer dans cette analyse.

6. La primauté de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et sur la Directive européenne et sur le droit national : un système de "poupées russes".

La Convention Européenne des Droit de l’Homme (ci après : CEDH) revêt une importance toute particulière. La Cour de Justice doit aider les juridictions nationales à appliquer les Directives européennes notamment par voie de réponses à des questions préjudicielles, le droit de l'Union européenne primant celui des juridictions nationales dans ses sphères de compétence. Mais les dispositions de la CEDH en revanche priment sur le droit européen (et sur le droit national) en matière de Droits de l'Homme.

Ceci résulte de l’adoption par l’Union Européenne de la Charte des droits fondamentaux dont le contenu est en grande partie similaire à celui de la CEDH. Il est toutefois convenu depuis 2009 que l’Union appliquera dans sa sphère de compétence les textes de la CEDH et qu’elle appliquera pour ce faire la jurisprudence de la Cour des Droits de l’homme. Précisons que l'article 10 de la Charte des Droits fondamentaux protège la liberté de religion.

Les juridictions nationales, lorsqu’elles tranchent un litige, y compris après renvoi suite à une question préjudicielle, doivent se livrer à une sorte de jeu de "poupées russes" (j'utilise à dessein cette image un peu triviale, plus facile à mémoriser pour des non juristes). Pour chaque disposition qu'elles doivent appliquer elles en vérifient la compatibilité avec les normes qui lui sont supérieures. Elles doivent doit donc vérifier la législation belge (ici la législation anti-discrimination prise en vertu de la Directive) qu'elle est chargée d'appliquer, en vérifier la constitutionnalité, la compatibilité avec la Directive et d'autres conventions internationales qui seraient applicables, et puis avec la CEDH, ainsi que le Pacte international sur les droits civils et politiques.

Par ailleurs, en vertu de la CEDH (et donc du droit de l'Union européenne en matière de Droits de l'Homme) il convient d'appliquer le principe de subsidiarité qui prévoit que c'est la protection la plus élevée qui s’applique. Donc par exemple si le droit belge ou encore le Pacte International sur les libertés civiles et politiques, offre une protection plus élevée que la CEDH en matière de droit de l'Homme, c'est cette disposition qui s'applique. Ceci découle de l'article 53 selon lequel "Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.".

7. Les dispositions applicables de la CEDH en matière de dérogation à la liberté religieuse

L’article 9§2 de la CEDH prévoit que « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

« L’article 9 § 1 de la Convention contient deux volets, relatifs, respectivement, au droit d’avoir une conviction et au droit de la manifester : a) le droit d’avoir n’importe quelle conviction (religieuse ou non) dans son for intérieur et de changer de religion ou de conviction. Ce droit est absolu et inconditionnel ; l’État ne peut pas s’y immiscer – par exemple, en dictant à l’individu ce qu’il doit croire ou prendre des mesures visant à le faire changer de convictions par la contrainte (Ivanova c. Bulgarie) ;b) le droit de manifester sa croyance seul et en privé mais aussi de la pratiquer en société avec autrui et en public. Ce droit n’est pas absolu : puisque la manifestation par une personne de ses convictions religieuses peut avoir des conséquences pour autrui, les rédacteurs de la Convention ont assorti ce volet de la liberté de religion des réserves émises au second paragraphe de l’article 9. Ce dernier dispose que toute restriction à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction doit être prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, à la poursuite de l’un ou de plusieurs des buts légitimes qui y sont énoncés (Eweida et autres c. Royaume-Uni, § 80). En d’autres termes, les limitations prévues au second paragraphe de l’article 9 portent uniquement sur le droit de manifester une religion ou une conviction et non sur le droit d’en avoir (Ivanova c. Bulgarie, § 79). » (Cour Européenne des Droits de l’Homme, Guide sur l’article 9, liberté de pensée, de conscience et de religion, n° 23).

En l’espèce c’est la « la protection des droits et libertés d’autrui » qui sert de justification à une éventuelle interdiction.

L’article 18 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, aussi applicable par les juridictions belges, est encore plus précis car il y est prévu que « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui. »

La CEDH et le Pacte vont donc beaucoup plus loin que la Directive dans la protection de la liberté religieuse, puisque le Directive se contente de faire référence à un simple « objectif légitime », sans autre précision, pour justifier une discrimination indirecte, alors que la CEDH parle de protection des droits et liberté d'autrui et que le Pacte international précise qu'il s'agit des libertés et droits fondamentaux. 

Au sujet de la liberté religieuse, selon la Cour des Droits de Homme « L’importance de la liberté de pensée, de conscience et de religion a été soulignée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. D’une façon générale, la liberté de pensée, de conscience et de religion est considérée comme l’une des assises de la société démocratique ; d’une façon plus particulière, les juges voient dans la liberté religieuse un élément vital contribuant à former l’identité des croyants et leur conception de la vie. En réalité, la Cour a élevé la liberté de religion au rang de droit substantiel de la Convention, d’abord indirectement puis de façon plus directe. » (Cour Européenne des Droits de l’Homme, Guide sur l’article 9, liberté de pensée, de conscience et de religion, p.6)

« L’article 9 § 2 de la Convention implique que toute ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de religion doit répondre à un « besoin social impérieux » ; en effet, le vocable « nécessaire » n’a pas la souplesse de termes tels qu’« utile » ou « opportun » (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, § 116) » (Cour Européenne des Droits de l’Homme, Guide sur l’article 9, liberté de pensée, de conscience et de religion, p.15).

« Aux termes de l’article 9 § 2 de la Convention, les buts légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans la manifestation, par une personne, de sa religion ou de ses convictions sont la sécurité publique, la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui. Cette énumération des buts légitimes est strictement exhaustive, et la définition de ces exceptions est restrictive ; pour être compatible avec la Convention, une restriction à cette liberté doit notamment être inspirée par un but susceptible d’être rattaché à l’un de ceux que cette disposition énumère (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya c. Ukraine, §§ 132 et 137;  S.A.S. c. France [GC], § 113). (Cour Européenne des Droits de l’Homme, Guide sur l’article 9, liberté de pensée, de conscience et de religion, p. 14).

Les articles 14, 17 et 18 de la CEDH apportent des éléments importants sur l’interprétation de l’article 9§2 de la CEDH.

L’article 14 CEDH prévoit que le principe de non-discrimination selon lequel « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ».

L’article 17 prévoit que « Interdiction de l’abus de droit - Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. »

Finalement l’article 18 de la CEDH prévoit que « les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »

Ainsi ces dispositions renforcent considérablement le caractère exceptionnel que les mesures d’interdiction doivent présenter pour être conformes à la CEDH.

Pour résumer les différents critères, la mesure d’interdiction doit être prévue par une loi, avoir une objectif légitime, à savoir en l’espèce qu’elle doit protéger les droits et liberté fondamentaux d’autrui, être nécessaire dans une société démocratique, appropriée et proportionnée. Les dérogations ne peuvent devenir la règle au point de vider de substance la règle. Par ailleurs les dérogations ne doivent être utilisées pour la finalité pour laquelle elles ont été permises et non à d’autres fins.

C’est donc au regard de ces différents principes fondamentaux que nous allons  analyser la décision de la Cour de Justice.

8. Position de la Cour de justice

Dans son analyse, la Cour de Justice fait usage d’une seule décision de la Cour européenne des Droits de l’homme (AFFAIRE EWEIDA ET AUTRES c. Royaume-Uni).et de deux décisions de la Cour de Justice qui n’ont aucun lien direct avec la liberté religieuse (Hartlauer, C‑169/07, EU:C:2009:141, point 55, et  12 janvier 2010, Petersen, C‑341/08, EU:C:2010:4, point 53)

a. La discrimination indirecte

Selon la Cour « il n’est pas exclu que la juridiction de renvoi puisse arriver à la conclusion … que l’obligation en apparence neutre qu’elle contient aboutit, en fait, à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. », ce qui semble donc dire qu’il pourrait y avoir une discrimination indirecte.

Mais la Cour ajoute qu’ « une telle différence de traitement ne serait toutefois pas constitutive d’une discrimination indirecte, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, si elle était objectivement justifiée par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

La Cour ne fait ici que rappeler de façon générale certaines dispositions de la Directive qui permettent en effet sous certaines conditions de faire des dérogations à l’interdiction de discriminer.

b. La liberté d’entreprendre - article 16 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Selon la Cour de Justice « doit être considérée comme légitime » pour une entreprise privée « la volonté d’afficher, dans les relations avec les clients tant publics que privés, une politique de neutralité politique, philosophique ou religieuse ».

Elle considère que « le souhait d’un employeur d’afficher une image de neutralité à l’égard des clients se rapporte à la liberté d’entreprise, reconnue à l’article 16 de la Charte, et revêt, en principe, un caractère légitime, notamment lorsque seuls sont impliqués par l’employeur dans la poursuite de cet objectif les travailleurs qui sont supposés entrer en contact avec les clients de l’employeur. »

Ainsi selon la Cour, afficher une image dite de « neutralité » (sans toutefois définir cette notion) envers les clients serait un « objectif légitime » fondé sur la liberté d'entreprise. L’interdiction des signes religieux fondée sur cette politique ne devrait viser que les travailleurs et travailleuses qui seraient en contact avec le public.

La Cour de Justice entend se prévaloir d’un arrêt de la Cour des droits de l’homme relative à l’article 9 de la CEDH qui sera examiné  plus loin (AFFAIRE EWEIDA ET AUTRES c. Royaume-Uni).

La Cour continue sur le « caractère approprié » d’une mesure d’interdiction «  il y a lieu de constater que le fait d’interdire aux travailleurs le port visible de signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses est apte à assurer la bonne application d’une politique de neutralité, à condition que cette politique soit véritablement poursuivie de manière cohérente et systématique ».

En d’autres termes la « politique de neutralité" devrait précéder le règlement d’interdiction et en être l’expression.

La Cour de Justice invite les juridictions belges « à vérifier si G4S avait établi, préalablement au licenciement de Mme Achbita, une politique générale et indifférenciée d’interdiction du port visible des signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses à l’égard des membres de son personnel en contact avec ses clients. ».

Ainsi l’employeur devrait justifier que cette « politique de neutralité » est générale et indifférenciée, et donc viser tous les signes religieux sans distinction, et être appliquée de manière systématique et cohérente. En l’espèce rappelons que lorsque la requérante travaillait il n’existait pas encore de règlement, mais uniquement selon l’employeur une "politique non écrite" de neutralité.

« S’agissant, … du caractère nécessaire de l’interdiction en cause au principal, il convient de vérifier si cette interdiction se limite au strict nécessaire. En l’occurrence, il faut vérifier si l’interdiction du port visible de tout signe ou vêtement susceptible d’être associé à une croyance religieuse ou à une conviction politique ou philosophique vise uniquement les travailleurs de G4S qui sont en relation avec les clients. Si tel est le cas, ladite interdiction doit être considérée comme strictement nécessaire pour atteindre le but poursuivi. »

En limitant l’interdiction aux travailleurs et travailleuses en contact avec les clients, la Cour de Justice estime que le critère de proportionnalité serait respecté.

« En l’occurrence, s’agissant du refus d’une travailleuse telle que Mme Achbita de renoncer au port du foulard islamique dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès de clients de G4S, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise, et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il eût été possible à G4S, face à un tel refus, de lui proposer un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement. ».

La Cour de Justice estime donc que l’employeur doit offrir un poste alternatif, à savoir sans contact avec les clients, pour autant que ceci ne génère pas de charge supplémentaire.

Finalement la Cour conclut « Il incombe à la juridiction de renvoi, eu égard à tous les éléments du dossier, de tenir compte des intérêts en présence et de limiter les restrictions aux libertés en cause au strict nécessaire ».

Sur ce dernier point la Cour rappelle aux juridictions belges l’importance de limiter tant que possible les entraves aux libertés en cause, et donc la liberté religieuse mais aussi la liberté d’entreprendre.

10. Analyse critique de la décision au regard de la CEDH

Si la Cour de Justice n’a pas pour fonction juridictionnelle d’appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle doit toutefois la respecter. Les juridictions nationales sont les premiers juges de la Convention Européenne et elles doivent en priorité examiner son application, même à l‘encontre de la Directive, vu la primauté de la Convention Européenne en matière de Droits de l’Homme.

a. La liberté d’entreprendre au regard de la CEDH

La Cour de Justice a mis en balance deux libertés : la liberté d’entreprendre et la liberté de religion. La Cour de justice estime que  la volonté d'afficher une politique de neutralité fondée sur la liberté d'entreprendre et interdisant les signes religieux serait un "objectif légitime" permettant de déroger à la liberté religieuse.

Tout d'abord, au regard de la CEDH, en adoptant une politique d'exclusion des signes religieux, l'entreprise ne protège nullement les "droits d'autrui" mais les siens, ce qui est à mon avis incompatible avec les termes de l'article 9§2 de la CEDH qui exige des normes qui protègent les "libertés et droits d'autrui ". La situation aurait été différente si la Cour de Justice avait été chargée d'examiner une disposition légale ou réglementaire belges portant sur la liberté d'entreprise limitant la liberté religieuse.

Le Pacte International sur les libertés civiles et politique précisent qu'il doit s'agir de libertés et droit fondamentaux.

La liberté d'entreprendre est visée à l'article 16 de la Charte des Droits fondamentaux dans les termes suivant : "La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.".

Elle n'est en revanche pas directement visée par la CEDH ni par le Pacte International sur les libertés civiles et politique.

L'article 1er du Premier Protocole à la CEDH, ratifié par la Belgique prévoit certes que "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."

Même avec une interprétation extensive de cet article, la liberté d'entreprise n'est pas directement visée.

Il existe donc entre les deux libertés une différence de nature. La liberté d’entreprendre ne permet pas tout est d'ailleurs soumise à d'innombrables restrictions. Il ne s'agit pas non plus d'un droit fondamental au regard de la Convention des Droits de l’Homme et du Pacte International relatif aux libertés civiles et politiques. Et elle n'est certainement pas, comme la liberté religieuse, un droit substantiel au regard de la CEDH. 

La volonté de projeter une certain image commerciale par le biais d'une politique dite de "neutralité", peut en elle-même, servir  de justification à une limitation de la liberté religieuse. La réponse est à mon avis négative.

Dans l’affaire EWEIDA, qui est la décision invoquée par la Cour de Justice, la Cour des Droits de l’Homme relève que « lorsqu’elles apprécient la proportionnalité de mesures prises par une société privée à l’égard de son employé, les instances nationales, en particulier les tribunaux, disposent d’une marge d’appréciation. La Cour conclut néanmoins qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé en l’espèce. D’une part était en jeu la volonté de Mme Eweida de manifester sa conviction religieuse. Ainsi qu’il a déjà été dit, c’est un droit fondamental, non seulement parce qu’une société démocratique saine a besoin de tolérer et soutenir le pluralisme et la diversité mais aussi en raison de l’utilité que revêt pour quiconque fait de la religion un principe essentiel de sa vie la possibilité de communiquer cette conviction à autrui. D’autre part était en jeu la volonté qu’avait un employeur de projeter une certaine image commerciale. La Cour estime que, si ce dernier but était assurément légitime, les tribunaux internes lui ont donné trop d’importance. La croix de Mme Eweida était discrète et ne pouvait nuire à son apparence professionnelle. Rien ne prouvait que le port par les employés d’autres vêtements religieux autorisés d’emblée, par exemple le turban ou le hijab, eût nui à la marque ou à l’image de British Airways. De surcroît, le fait que l’employeur a pu modifier son code vestimentaire pour permettre le port visible de pièces symboliques de joaillerie religieuse montre que l’ancienne interdiction n’était pas d’une importance cruciale. 95. La Cour en conclut que, au regard de ces circonstances où aucune atteinte réelle aux intérêts d’autrui n’a été établie, les instances nationales n’ont pas suffisamment protégé le droit de la première requérante à manifester sa religion, en violation de l’obligation positive découlant de l’article 9. »

La Cour des Droits de l’Homme exige donc dans cette affaire des justifications supplémentaires à savoir la preuve que le port de signes religieux nuit à l’image de l’employeur et/ou qu’il y ait une atteinte réelle aux intérêts d’autrui. 

En d’autres termes, selon la Cour des Droits de l’Homme, mettre en avant une politique dite de « neutralité » et d’interdiction de signes religieux doit être justifié et non servir de justification. C'est en cela que la Cour de Justice s'écarte de la Cour des Droits de l'Homme, même si la Cour de Justice entend se fonder sur une décision de cette dernière.

La Cour de Justice dans son analyse des différents critères de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité, contourne les vraies questions à savoir la compatibilité avec les exigences d'une société démocratique, le critère nécessité impérieuse, l’adéquation et la proportionnalité de la mesure d’interdiction, pour les travailleurs qui portent le foulard et qui sont en contact avec les clients.

En effet, justifier la mesure d’interdiction frappant les travailleurs en contact avec les clients, par le fait qu’elle ne s’applique pas à ceux et celles qui ne sont pas en contact avec les clients revient à éluder la question de fond ne rend pas la mesure d’interdiction pour le personnes en contact avec les client nécessaire, adéquate et proportionnée, tout comme l’exigence d’une politique cohérente et systématique de la mesure d’interdiction.

b. Existence d’une loi

Dans la rigueur des principes de la CEDH il faudrait que ce soit une loi, même au sens le plus large, qui formule la mesure d’interdiction et non comme en l’espèce un simple règlement d’entreprise.

En effet la CEDH ne s'applique pas directement aux entreprises mais aux Etats signataires qui doivent veiller à l'application des obligations qui découlent de la CEDH.

En droit belge, cette exigence est renforcée par le fait que selon l’article 19 de la Constitution, seule une loi peut déroger à la liberté religieuse, et non un simple règlement comme en l’espèce. En vertu du principe de subsidiarité de la CEDH c’est la disposition la plus protectrice qui doit s’appliquer.

Permettre à une entreprise de d'édicter des règlements d'interdiction de signes religieux fondés sur une politique dite de "neutralité" ne répond pas à cette exigence et est d'ailleurs de nature à créer entre les travailleurs au sein d'une même entreprise et au sein dela société belge des discriminations non justifiables. 

c. Compatibilité avec une "société démocratique"

La compatibilité d’une mesure d’ingérence doit être compatible avec une « société démocratique ». La Cour n’analyse pas ce qui justifierait dans une société démocratique qu’on puisse ainsi interdire un signe parce qu’il est religieux, y compris au nom de la liberté d'entreprise.

Selon la Cour des Droits de l’Homme « Une société démocratique saine a besoin de tolérer et soutenir le pluralisme et la diversité en matière religieuse. De plus, quiconque fait de la religion un principe essentiel de sa vie doit en principe avoir la possibilité de communiquer cette conviction à autrui, - y compris par le port de vêtements et de symboles religieux (Eweida et autres c. Royaume-Uni, § 94).

Pour les Etats laisser aux entreprises le soin de porter atteinte à cette diversité serait une violation de leurs engagements. Il appartient soit au pouvoir judiciaire, soit au pouvoir législatif d'intervenir pour la préserver.

d. Les attentes des clients peuvent-ils servir de justificatif?

On imaginerait par exemple très mal qu'une entreprise puisse éviter que des personnes dites "de couleur » soient en contact avec les clients sur base de sa liberté d'entreprendre et du choix de sa politique envers ses clients et leur réserver uniquement les postes sans contact avec les clients. Nul besoin d'être juriste pour comprendre qu'il y aurait là une discrimination inacceptable. C'est aussi illustrer que la liberté d'entreprendre et la volonté de préserver une certaine image ne peuvent à elles seule justifier des atteintes à des droits fondamentaux.

Dans une décision rendue le même jour, (Asma Bougnaoui c/ Micropole SA), la Cour considère que la demande d'un client n’est pas un « motif légitime impérieux » justifiant une interdiction de signes religieux. La question portait sur une autre disposition de la Convention à savoir l'article « 4 Exigences professionnelles 1. Nonobstant l'article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. ». Il existe en effet des circonstances dans lesquelles il est permis de discriminer même de façon directe; par exemple une Eglise qui désire engager une personne de confession catholique.

La question posée était la suivante « Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique ? ».

La Cour de Justice y répond « la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition. ».

Dans la mesure où les exigences d’un client ne peuvent répondre au critère d’ « exigence professionnelle essentielle et déterminante », on est en droit de se demander comment un règlement qui interdirait tout signe religieux pour les travailleurs en contact avec les clients pour préserver son image poursuivrait un « objectif légitime » répondant à une "besoin social impérieux". C’est pourtant bien dans les deux cas la relation au client est ici déterminante.

Comme nous l’avons vu la Cour des Droits de l’Homme estime que pour porter atteinte à la liberté religieuse il convient notamment que l'ingérence réponde à une "besoin social impérieux". La liberté d'entreprendre et la volonté d'afficher une politique dite de "neutralité" ne sont pas elles seules de nature à apporter cette justification.

Il serait illusoire de combattre les discriminations, directes et indirectes, tout en permettant aux citoyens (la clientèle) de contraindre directement ou indirectement les employeurs à adopter un régime d’exclusion de signes religieux devant leurs clients sous forme de règlement et de politique dite de « neutralité ». Le permettre serait retirer de la main gauche ce que l’on donne de la main droite, et la négation des obligations des Etats signataires au regard de la CEDH.

e. Les articles 14, 17 et 18 de la CEDH.

Au regard de l’article 14 de la CEDH (exclusion de la discrimination dans l’exercice des droits et libertés), permettre le porte du foulard avec celles qui ne sont pas en contact avec les clients me semble être de nature à créer une discrimination entre les travailleurs au sein d’une même entreprise, difficilement justifiable au regard des critères de la CEDH, mais aussi au regard de la Directive. Ce serait aussi créer entre les travailleurs en Belgique des discriminations injustifiables.

Par ailleurs, au regard de l’article 17 CEDH, il faut veiller à ce que les exceptions en la matière ne deviennent pas la règle, ce qui serait selon moi le cas si les entreprises pouvaient  par le biais de l’adoption de règlements interdire le port de signes religieux. Les exceptions doivent rester circonscrites et exceptionnelles. Pour les cours et tribunaux nationaux, permettre aux enterprise d'adopter des politiques de "neutralité" interdisant le port de signes religieux aurait pour effet de vider d'effectivité certains aspects de la liberté religieuse et de porter atteinte aux exigences de l'article 17 CEDH.

L’article 18 de la CEDH s’opposerait aussi à ce que les règlements adoptés déguisent une "chasse au foulard". 

f. La notion de « neutralité »

La Cour de Justice fait état de la notion de politique de « neutralité » sans toutefois définir celle-ci. Cette notion ne figure ni dans la Directive que la Cour de Justice est chargée d’appliquer, ni dans la CEDH qu'elle est aussi supposée respecter.

Il faut donc trouver dans le droit belge une définition de ce que serait cette « neutralité ». D’autres études plus détaillées abordent cette question et la controverse qui s’y attache, entre les notions de « neutralité exclusive » et « inclusive ». Je me contenterai de rappeler brièvement que la Constitution belge prévoit 1° la liberté de culte et de pensée (article 19) et 2° le principe d'égalité et de non-discrimination (article 10 et 11). Nulle part dans la Constitution nous ne trouvons un quelconque principe de "neutralité" qui serait distinct de ces principes. La "neutralité" de l'Etat ou maintenant dans le secteur privé (curieusement) ne peut être que la conséquence des principes évoqués plus haut : liberté et égalité. C’est en tout cas ce que le Tribunal du travail de Bruxelles a retenu dans la décision rendue dans le dossier qui opposait trois employées à ACTIRIS qui avait adopté un règlement d’interdiction de signes religieux que les trois employées refusaient de signer.

User d'une notion destinée à garantir la liberté de culte et de religion et à protéger contre les discriminations en vue de ... limiter cette liberté et justifier une discrimination, c'est comme affirmer une chose et son contraire. On aura bien du mal à justifier une interdiction de signes religieux par conséquent une politique dite de « neutralité » au sens de l’interdiction de signes religieux.

En utilisant la notion de « politique de neutralité », la Cour vise une politique d’exclusion de signes religieux. Mais comme mentionné plus haut d’employeur devra justifier cette politique d’exclusion de signes religieux et non justifier celle-ci … par elle-même.

10. La réaction du groupe G4S

Il est intéressant de noter que sur le site de G4S figure actuellement la mention suivante « Suite à l’arrêt de la Cour européenne de Justice, Paul Edwards, Europe Regional HR Director de G4S, a déclaré :En Belgique, une tradition bien ancrée veut que les entreprises mènent une politique de neutralité religieuse et politique, en particulier lorsque les collaborateurs sont en contact avec le public. G4S mène depuis de nombreuses années déjà une politique de neutralité, qui est soutenue par les représentants du personnel et dont le principe a également déjà précédemment été confirmé par les tribunaux belges et ce, tant en première instance qu’en appel. »

« Sur la question soulevée par la Cour de Cassation si la politique de neutralité consistait en discrimination directe fondée sur la religion, la Cour européenne de Justice a maintenant jugé que ce n'est pas le cas. L'affaire sera renvoyé à la Cour de Cassation. »

Le Groupe G4S veut sans doute veut mettre en avant le fait qu’il existait en Belgique, avant l’adoption du règlement, une politique d’exclusion des signes religieux répondant en partie aux critères de la Cour de Justice.

Mais l’assertion selon laquelle « une tradition bien ancrée veut que les entreprises mènent une politique de neutralité religieuse et politique, en particulier lorsque les collaborateurs sont en contact avec le public » a de quoi surprendre. Elle semble plutôt guidée par des considérations de communication. Il y a en effet fort à penser que sur le plan international l’interdiction de signes religieux serait en réalité très dommageable à l’image du groupe G4S qui a des filiales dans le monde entier.

Au regard du dossier actuel cette affirmation me semble donc être maladroite d'autant que la décision de la Cour ne s’adresse pas qu’aux entreprises belges, mais bien aux entreprises européennes.

Mais aussi, ce (prétendu) motif de tradition de « neutralité belge » des entreprises est étranger, au premier abord en tout cas, à la liberté d’entreprendre. Si l’on se réfère à la Cour de Justice, une interdiction doit au contraire se fonder sur des exigences particulières et spécifiques à l’entreprise. Avancer une prétendue "tradition belge de neutralité" pourrait démontrer que le port de signes religieux ne porte en réalité pas atteinte à son image, et à sa marque. 

Par ailleurs, même si c’est contesté par certains qui tentent de soutenir qu’il existerait deux conceptions de la neutralité, l’une exclusive et l’autre inclusive, il n’existe pas Belgique de notion de neutralité qui serait distincte des principes de liberté religieuse et d’égalité (voy. supra). La meilleure preuve en est d’ailleurs que UNIA et le gouvernement étaient aux côtés de la requérante et non aux de G4S ….

Une telle « tradition » d’exclusion des signes religieux si elle existait, quod non, risquerait d’ailleurs d’être considérée comme une violation caractérisée des obligations de la Belgique en matière de liberté religieuse auprès de la Cour des Droits de l’Homme. Comme nous l’avons vu, les dérogations à la liberté doivent notamment répondre aux exigences de la CEDH et rester très circonscrites et non être une "tradition" ....

11. Conclusion : la décision, un « leurre » pour les employeurs candidats à l’adoption de règlements d’interdiction ?

Dire qu’il est désormais permis de discriminer pour les employeurs sans risque de sanction serait donner à la décision de la Cour de Justice une portée qu’elle n’a pas.

Le dossier est toujours en cours et les juridictions belges devront trancher. Le cas échéant, Mme Achbita pourra saisir le Cour des Droits de l'Homme.

La Cour de Justice semble surtout avoir voulu mettre en avant le fait que la liberté religieuse ne pouvait de façon absolue s’opposer à la liberté d’entreprise, qui est un des fondements de l’Union Européenne. Si la Cour européenne des Droits de l’Homme accepte le principe de la liberté d’entreprendre,- comme pouvant, en tout cas théoriquement, déroger à la liberté religieuse, force est de constater que les exigences de la CEDH et du Pacte International sur les libertés civiques et politiques apparaissent plus strictes que celles de la Directive européenne en la matière, en tout cas telle qu’interprétée par la Cour de Justice.  

Or les dispositions de la CEDH et du Pacte International sur les libertés civiques et politiques doivent être appliquées en priorité par les juges nationaux. Par ailleurs la Constitution offre aussi certaines garanties, notamment sur la question dite de la « neutralité ». En vertu du principe de subsidiarité de la CEDH, c’est la protection la plus élevée qui s’applique.

Démonter que les conditions pour déroger à la liberté religieuse sont remplies sur base la liberté d'entreprendre risque d’être plus difficile qu’il n’y paraît d’autant qu’il faut respecter les articles 14, 17 et 18 de la CEDH  et les exigences du Pacte International sur les libertés civiques et politiques. 

 

Pour les employeurs en Belgique, et en Europe, l‘adoption massive de règlements interdisant les signes religieux, voire une « chasse au foulard » serait un exercice hasardeux vu le risque important de litiges devant les Cours et tribunaux et dont l’issue serait très incertaine au regard des principes évoquée plus haut. Cette adoption serait en tout état de cause, dans bon nombre de cas, assez « suspecte », les Cours et Tribunaux risquant d’y voir des mesures d’opportunité difficilement justifiables, y compris au regard du motif allégué de la liberté d’entreprendre.

L’adoption de règlements d’interdiction des signes religieux de façon systématique et incontrôlée si elle n’était pas sanctionnés par les Cours et Tribunaux belges, serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat belge au regard de la CEDH dans le cadre d’une recours devant la Cour Européenne des Droits de l’homme.

Mais, soyons réalistes, la question du foulard et des signes religieux est actuellement un sujet de société qui, vu le contexte, suscite beaucoup de controverses, y compris juridiques. L’appréciation des juges n’est pas uniforme et des décisions très contradictoires peuvent être prises par des juridictions différentes (parfois par les mêmes juridictions, mais par des juges différents) sur les mêmes questions et les mêmes principes.

Si cette décision de la Cour de Justice est un pas, il est toutefois loin d’être le dernier et il faudra encore attendre avant que la jurisprudence s’établisse en la matière. 

 

 

 

 

 

23:23 Écrit par Ines Wouters dans droit - information juridique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

25/05/2011

Religions et sectes : une distinction improbable

1. Introduction

La Belgique connaît le régime de la liberté des cultes.

La Constitution belge traite des libertés individuelle et collective de religion ainsi que de la liberté organisationnelle des communautés confessionnelles. L’article 19 prévoit ainsi que : « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés », tandis que l’article 21 précise que : « l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque (…) ». L’article 24 fait brièvement mention de la reconnaissance des cultes.

L'article 10 de la Constitution prévoit que "Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. L'égalité des femmes et des hommes est garantie."

L'article 11 prévoit que "La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques."

L'article 9 de la Convention Européenne des droits de l'homme, intitulé "Liberté de pensée, de conscience et de religion" prévoit que "1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

2. la "reconnaissance" des cultes : un objectif de financement

La "reconnaissance" d'un culte n'a aucune incidence sur l'exercice de cette liberté, la reconnaissance ayant uniquement pour objet d'assurer certains financements au niveau fédéral et régional, à savoir le paiement des traitements et pensions des ministres des cultes reconnus et au niveau régional le financement du déficit des entités locales et de l'entretien et la construction des édifices consacrés aux cultes. (voy. encore en ce sens la réponse du Ministre de la Justice à la question posée par le Sénateur Destexhe (demande d'explication n° 4-620 du 18 décembre 2008)" (...) "la reconnaissance d'un culte ne porte aucune connotation d'appréciation sur les cultes non reconnus ; les cultes ont la possibilité de demander cette reconnaissance mais ce n'est pas une obligation.») (réponse du 13/01/2009 (anales 4-57).

La Belgique a reconnu sept confessions religieuses et philosophique : les cultes catholique (1802), protestant (1802), israélite (1808), anglican (1870), islamique (1974), orthodoxe (1985) et la laïcité organisée (1993) (les dates de reconnaissance peuvent varier selon le critère considéré). Quant au bouddhisme, une demande de reconnaissance comme « philosophie non confessionnelle » fut introduite, le 20 mars 2006, par l’Union Bouddhique belge, rien ne semblant s’opposer à sa reconnaissance, le Conseil des ministres ayant d’ailleurs marqué son accord de principe sur l’avant-projet de loi présenté par la ministre de la Justice. L’Arrêté royal du 20 novembre 2008 portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België » octroya d’ailleurs un subside à ladite association en considérant celui-ci comme une « étape préparatoire » visant « à opérer la structuration du Bouddhisme » en Belgique et ce, avant sa reconnaissance légale.

3. Absence de définition des notions de « culte", de « religion » et de « secte »

Il n'existe aucune définition en droit belge des notions de « culte », « religion » et de « secte ». Il existe certes des notions de « culte reconnu » et de « secte nuisible », qui n'explique toutefois pas la différence qui existerait entre les notions de « culte » ou « religion » et de « secte ».

Or depuis la publication du rapport de la Commission d'enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et les personnes, particulièrement les mineurs d'âge (rapport fait au nom de la commission d'enquête par MM DUQUESNE et WILLEMS) les cultes non reconnus ont de facto été considérés en très grande majorité comme des « sectes » sans pourtant qu'aucune définition n'ait jamais été donnée de cette notion, créant une distinction injustifiée et une "sectarisation" de plusieurs dizaines de millers de gens en Belgique qui pensaient pourtant faire usage des libertés garanties tant par la Constitution que par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Les rédacteurs du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes publié en 1997 avaient pourtant déjà perçu clairement cette difficulté et l’introduction au rapport souligne : « La commission n’ignore pas l’usage abusif, fait dans le langage courant, du terme 'secte'. Est trop souvent qualifié de secte, et pas toujours de manière innocente, tout groupe dont les membres ont un comportement bizarre, anormal, voire simplement inhabituel dans leurs croyances, leur façon de se soigner, leur comportement sexuel ou social, voire dans leur façon de dépenser leur argent. » (documents parlementaires, Chambre, législature 1996-1997, Rapport, Partie 1, N7, p. 5)

La commission reconnaît par ailleurs que « la 'secte' est en soi respectable et traduit simplement un usage normal de la liberté religieuse et d’association garantie par nos droit fondamentaux (…). Il est clair que pour la commission d’enquête, les 'sectes' ou 'nouveaux mouvements religieux' ne constituent pas en soi un danger et ne sont pas a priori nuisibles. La lecture des conclusions de la commission et de la liste publiée ne peut se faire qu’en ayant à l’esprit ce principe essentiel ». (Ibid., N.8,pp 99-100).

4. La « liste des sectes »

Contrairement à une idée très répandue, la « liste des sectes », annexée au rapport de la commission, qui n’a d'ailleurs pas été approuvée par le Parlement, n’a aucune valeur légale.

La commission d'enquête avait pourtant averti que l'énumération des groupements cités dans la liste ne constitue "ni  une prise de position ni un jugement de valeur de la part de la commission" et que "le fait pour un mouvement d'y figurer ne signifie pas pour la commission qu'il soit une secte et a fortiori qu'il soit dangereux" (voy. la rappel fait par le président du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles, Henri De Corde : "Sectes: les recommandations de la commission sont largement restées lettres mortes", le Soir, 3 mai 2007, p. 22).

Il n’en reste pas moins qu’aux yeux du public, de certaines administrations, voire même de certaines juridictions, celle-ci apparaît comme une liste prétendument « officielle » des « sectes ».

Ainsi très récemment encore une demande de naturalisation fut refusée à un témoin de Jehovah en raison de son appartenance à une ""secte dangereuse" et nuisible pour ses membres et pour les tiers".

Force est de constater que le terme « secte », se confond le plus souvent avec celui d’« organisation sectaire nuisible ».

5. Les « organisations sectaires nuisibles"

Selon la commission, serait une « secte nuisible » le « groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine ». (Ibid., p. 100)

Cette définition a été reprise par l'article 2 de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles prévoit, en effet, que : « pour l'application de la présente loi, on entend par organisation sectaire nuisible, tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine. Le caractère nuisible d'un groupement sectaire est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique ».

La commission d'enquête parlementaire attirait déjà l’attention sur les dangers d’une stigmatisation hâtive tendant à confondre les notions de « secte » et d’ « organisation sectaire nuisible » en les termes suivant : « suite aux exactions parfois criminelles de certaines associations, le terme secte est devenu porteur de la notion de danger. La commission tient à dénoncer tout amalgame, qu’il soit volontaire ou non, entre des associations dangereuses, d’une part, et des comportements simplement atypiques, d’autre part. Il n’y a donc jamais eu de la part de la commission de volonté de normalisation des comportements ni de moralisation quelconque. C’est dans cet esprit que le rapport doit être lu et compris » (Ibid., N.7, p. 5)

Il est à cet égard paradoxal de relever que des infractions qui seraient commises au sein d'un culte reconnu n'auraient pas pour conséquence de disqualifier ce dernier en une « organisation sectaire nuisible » alors que pour un culte non reconnu le fait d'éventuelles infractions commises risquerait de requalifer celui ci en « organisation sectaire nuisible » et de tranformer par ce biais l'exercice d'une liberté protégée en une prétendue activité illicite. Cette distinction entre les cultes reconnus et les autres est en elle même discriminatoire, rien ne justifiant celle-ci. Les principes sont clairs : tant les cultes reconnus et que les autres ne peuvent invoquer la liberté religieuse pour justifier des infractions. Le Code pénal s'applique à tous sans distinction. Toutefois ceci n'a pas pour incidence de permettre de "transformer" l'exercice d'un culte en une prétendue activité criminelle. La loi permet exclusivement de réprimer les infractions, mais non de mettre "hors la loi" un culte parce d'éventuelles infractions auraient été commises à l'occasion de l'exercice de cette liberté.

6. « Culte », « religion » et « secte » : le critère de distinction est en réalité une discrimination.

On doit bien conclure, à l’heure actuelle, que la distinction entre un « culte » ou une « religion » d’une part et une « secte » d’autre part ne repose sur aucune disposition légale et que toute tentative en ce sens sera nécessairement discriminatoire. Cette distinction reposerait sur un jugement de valeur, à savoir sur une discrimination, incompatible tant avec la Constitution qu’avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Il convient de traiter de façon égale tous les groupements à caractère philosophique et religieux et il ne peut être question d’ériger en infraction ce qui n’est pas visé par le Code pénal. Il n’existe à cet égard aucune distinction à faire entre une prétendue « secte » et un "culte" reconnu ou non, ou une « religion ».

Dans sa décision du 7 décembre 2006, la Cour d’Appel de Bruxelles a rappelé qu’« un mouvement religieux, même lorsqu’il est susceptible d’être qualifié de secte, jouit donc en principe du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantis par l’article 9 de la C.E.D.H. ».(Bruxelles, affaire family Federation for World Peace and unification c./ Etat belge, 7 décembre 2006, p.21, inédit).

Or le régime actuel de reconnaissance de certains cultes et l'existence de cette "liste des sectes" entraînent de facto, et ce en marge des dispostions constitutionnelles et de la CEDH, l’émergence et le maintien de distinctions arbitraires et artificielles qui constituent des violations des normes en vigueur. En effet, le régime actuel laisse supposer aux yeux du public non averti que seuls les cultes « reconnus » jouiraient de la protection de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme. Or justement une telle distinction irait à l’encontre des principes de ces dernières, aucune distinction n’étant faite, ni ne pouvant être faite entre les religions reconnues et les autres, même si celles ci ont été cataloguées de "sectes".

Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles

Pour une approche sociologique de la question voyez, Anne MORELLI, "Peut-on établir une différence objective entre sectes et religions ?"  http://www.indymedia.be/nl/node/31492.