06/12/2012

Loi dite "anti-burqa", la décision de la Cour Constitutionnelle est décevante mais prévisible

 

La décision http://www.const-court.be/public/f/2012/2012-145f.pdf qui rejette les cinq recours introduits est décevante car on aurait pu espérer que les grands principes fondamentaux invoqués soient pris en compte, et ils étaient nombreux. Mais la décision était prévisible en raison du contexte politique et social actuel envers l'Islam et les Musulmans.

Cinq recours avaient été introduits car la loi qui, contrairement à une idée largement répandue, ne vise pas spécifiquement le port du voile intégral, mais affirme le principe selon lequel on doit être identifiable en permanence dans l'espace public et que l'on ne peut se dissimuler, même partiellement, le visage. Cette loi vise dès lors tout le monde.

Deux recours avaient été introduits par des personnes non musulmanes qui estimaient que cette loi était à la fois imprécise et attentatoire à certaines libertés fondamentales dont notamment la liberté d'expression et la protection de la vie privée. En effet ils invoquaient que la loi impose l'obligation d'être identifiable en permanence dans l'espace public, sans toutefois savoir quels sont les critères de cette identifiabilité, les raisons  et les limites de celle-ci. Cette loi fait de chacun un suspect potentiel dans l'espace public.

Il n'est pas inutile de souligner que le Conseil des Ministres avait relevé l'existence des caméras de surveillance et qu'il fallait donc que celles-ci puissent être effectives dans l'espace public. Les Ligues des droits de l'homme francophone et néerlandophone avaient suivi les recours.

Cette loi, malgré la généralité de ses termes, a pour cible déclarée les femmes portant le voile intégral, ce qui soulève les limites de la liberté religieuse.

 

Le motif de sécurité qui avait été allégué n’est pas réellement examiné dans la décision. En revanche, d’autres motifs tels que l’égalité entre les hommes et les femmes et le vivre ensemble sont repris. La Cour considère que l'ingérence dans la liberté religieuse n'est pas disproportionnée et reste dans les conditions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

 

Le raisonnement de la Cour est pour le moins curieux. La Cour considère que chaque individu doit être perçu en dehors de ses attaches religieuses, philosophiques et culturelles afin de promouvoir l'intégration et le «vivre ensemble ». Or la Convention Européenne protège précisément ces attaches car elles sont considérées comme faisant partie des libertés individuelles et l’individu ne peut pas être séparé d'elles. Que serait un individu sans caractéristiques? Cette conception de l’individu "incolore", "inodore" et transparent promue par la Cour n’est pas compréhensible et ne trouve pas de fondement dans la Convention Européenne.

L’"intégration" n’est pas non plus un critère de la CEDH, mais bien la liberté individuelle. L’intégration se fait par le respect des libertés individuelles et non en violation de celles-ci.

Promouvoir une certaine façon de "vivre ensemble" dans la société est considéré par la Cour comme un but légitime permettant de restreindre la liberté religieuse au nom de la sécurité publique, de la protection de l'ordre et de la protection des libertés et des droits des autres. La Cour estime donc que vivre d'une façon différente constituerait une menace à la sécurité, à l’ordre public et aux libertés et droits d'autrui, ce qui est pour le moins étonnant comme affirmation et à nouveau ne trouve pas de fondement dans la Convention Européenne qui protège précisément le droit individuel à la différence.

 

La Cour estime par ailleurs que dans un Etat démocratique, voir le visage de l'autre serait une condition préalable fondamentale car l'individu est le sujet de droit. Ce serait aussi une atteinte à l'égalité entre hommes et femmes. Ces affirmations sont curieuses, car la loi "anti burqa" est générale et vise tant les hommes que les femmes qui se dissimulent partiellement le visage, quelle que soit la façon de le faire. Considérer que cette loi protège l’égalité entre les hommes et les femmes revient en fait à reconnaître qu’elle ne vise que les femmes musulmanes, seules à porter le voile intégral. La Cour reconnaît donc implicitement que la loi est discriminatoire sans pourtant en tirer les conséquences qui s’imposent. Quant à considérer que l'individu n'existe que parce que l'on voit son visage est aussi pour le moins curieux. Les femmes qui choisiront de rester chez elles, par exemple pour ne pas braver la loi, seront elles considérées comme portant atteinte à une certaine conception de l'individu dans un état démocratique ?

 

La seule réserve de la Cour porte sur les lieux de cultes, qui seraient les seuls lieux publics où il serait autorisé de se dissmuler le visage pour des raisons religieuses.

 

Il n’y a aucun commentaire significatif de la Cour sur la nécessité de l’identifiabilité permanente dans l'espace public que la loi impose. Or c'est un point très important pour tous les citoyens dans l'espace public. Ceci a été invoqué par les demandeurs non musulmans.

 

La Cour ne se prononce pas réellement sur les autres moyens invoqués relatifs aux autres libertés (vie privée, liberté d’expression, libertés d’association, etc). Elle rejette ceux-ci et estime ne pas être compétente sur certaines libertés garanties exclusivement par la Convention Européenne (ex: liberté de circulation).

 

 

En conclusion, les affaires seront très probablement portées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme et/ou devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies afin que tous les aspects des droits fondamentaux invoqués, y compris ceux qui n'ont pas été tranchés par la Cour, soient examinés.

 

En attendant, les personnes qui cherchent à circuler incognito dans l'espace public ne pourront plus le faire que dans les lieux de culte ... 

 

 

Philippe VANLANGENDONCK, avocat au barreau de Bruxelles

Pour toute information au sujet de cette décision et de la suite de la procédure

ines.wouters@afschrift.com

 

 

 

 

21:04 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

30/10/2012

Loi "anti-burqa" : cette loi vise tout le monde et non uniquement les femmes de confession musulmane portant le voile intégral.

Diverses notions semblent de type "sécuritaire" s'introduisent à grande vitesse dans notre arsenal juridique. Par exemple la notion de "transparence", qui a notamment abouti à la loi abolissant le secret bancaire. L''"abus de faiblesse" qui se trouve à la base d'une nouvelle loi qui vise ouvertement certaines minorités religieuses et philosophiques sous le prétexte de protéger les "faibles", et de limiter leurs droits, notamment celui de se convertir et de faire usage de leur patrimoine. C’est maintenant l'"identifiabilité" dans la loi dite "anti-burqa" qui, pour des motifs allégués de "sécurité" prévoit désormais qu'il est interdit de se présenter "dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.  Toutes ces nouvelles lois dans des domaines très divers ont en commun de limiter considérablement le champ des libertés dont nous disposons au motif de nous protéger.

En dépit des termes généraux de cette dernière loi, certains pourraient penser qu'elle vise exclusivement les femmes de confession musulmane qui portent le voile intégral. On peut en effet imaginer une application à deux vitesses, et dès lors hautement discriminatoire. Ou bien va-t-on voir la police belge verbaliser Catherine Deneuve ou Angelina Jolie, protégées de la curiosité publique par de larges lunettes fumées et un chapeau tombant ? C'est là tout l'absurde d'une loi qui dénie le droit à la discrétion et à un certain retrait visant à protéger ce que les anglo-saxons nomment la  "privacy", y compris au sein de l'espace public.

 

A ce jour la sécurité n'implique nullement d'être identifiable à tout moment au premier regard dans l'espace public, contrairement aux affirmations véhiculées. La loi de police prévoit uniquement que les forces de l'ordre peuvent demander à toute personne de décliner son identité dans certaines circonstances précises (avoir commis une infraction, être sur le point d’en commettre une, etc.).

 

Que veut-on dire par être "identifiable" ? Etre "identifiable" est différent d'être "reconnaissable ». Il faut donc comprendre qu’on doit pouvoir reconnaître l’"identité" d’une personne. Mais la loi ne dit pas par qui, ni dans quelles circonstances ni sur base de quels critères. Le critère d’"identifiabilité" réfère plutôt aux forces de l’ordre qui seules peuvent « identifier » quelqu’un. Or à l’heure actuelle c’est la carte d’identité qui sert de pièce principale d’identification. Veut on dire que désormais d’autres dispositifs vont être mis en place afin d’assurer l’ "identifiabilité" de tous et toutes dans l’espace public à tout moment ? Va-t-on désormais y utiliser largement par exemple des systèmes biométriques de reconnaissance faciale pour assurer cette "identifiabilité"? Cette loi en serait elle une première étape, alors que cette loi entend viser les femmes qui portent le voile intégral ?

 

Va-t-on pour ce faire règlementer la taille des lunettes fumées ? Pourrons-nous par exemple encore combiner le port des lunettes avec un chapeau, une écharpe et/ou une perruque. Jusqu'où pourra-t- on remonter son écharpe ou descendre son chapeau? Quid des masques antimicrobiens, des parapluies, etc. Il existe par ailleurs bien d’autres méthodes pour se rendre difficilement « identifiable », tel que le maquillage, la chirurgie esthétique, les perruques, les lentilles colorées, qui dissimulent aussi d’une certain façon le visage de façon à ne pas être « identifiable ». Est-ce aussi visé par la loi ?

 

En plus d’être discriminatoire vis à vis de certaines femmes, celles qui portent le voile intégral pour des motifs religieux ou culturels, la loi pêche aussi par son excès. En effet, toute loi pénale doit être suffisamment précise pour être applicable sous peine de violer la Constitution (principe de la "légalité de la peine") et la CEDH (droit à avoir un procès équitable ») qui imposent un degré suffisant de précision. Le juge pénal est là pour appliquer la loi et non pour l'interpréter. Et puis chacun doit être en mesure de savoir quand il enfreint la loi et d'ajuster son comprement en conséquence. La loi ne remplit pas ces conditions car personne ne sait désormais quels sont les critères à respecter en matière d'"identifiabilité" et jusqu’où on peut ou ne peut pas "dissimuler" son visage . Et qu'entend on par "dissimuler" au regard du critètre d'"identifiabilité".

Sur base base aussi la loi est annulable,  ou encore être inapplicable au regard de la Convention Européenne à l'aoccasion d'une procédure judiciaire.

 

De plus cette loi crée les conditions d'une ingérence excessive dans la liberté individuelle de chacun, de sa vie privée, qui trouve aussi son terrain d'expression dans la sphère publique, ainsi que de la liberté d'expression qui sont d'autres base de remise en cause sur base Constitution et de la Convention européenne.

 

C'est en réalité un changement radical de la notion de sécurité, au regard notamment des nouvelles technologies, qui se joue, et non seulement, comme certains le pensent, le droit de quelques centaines de femmes de confession musulmane.

 

 

 

19:44 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |