25/05/2011

Religions et sectes : une distinction improbable

1. Introduction

La Belgique connaît le régime de la liberté des cultes.

La Constitution belge traite des libertés individuelle et collective de religion ainsi que de la liberté organisationnelle des communautés confessionnelles. L’article 19 prévoit ainsi que : « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés », tandis que l’article 21 précise que : « l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque (…) ». L’article 24 fait brièvement mention de la reconnaissance des cultes.

L'article 10 de la Constitution prévoit que "Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres. Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. L'égalité des femmes et des hommes est garantie."

L'article 11 prévoit que "La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques."

L'article 9 de la Convention Européenne des droits de l'homme, intitulé "Liberté de pensée, de conscience et de religion" prévoit que "1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

2. la "reconnaissance" des cultes : un objectif de financement

La "reconnaissance" d'un culte n'a aucune incidence sur l'exercice de cette liberté, la reconnaissance ayant uniquement pour objet d'assurer certains financements au niveau fédéral et régional, à savoir le paiement des traitements et pensions des ministres des cultes reconnus et au niveau régional le financement du déficit des entités locales et de l'entretien et la construction des édifices consacrés aux cultes. (voy. encore en ce sens la réponse du Ministre de la Justice à la question posée par le Sénateur Destexhe (demande d'explication n° 4-620 du 18 décembre 2008)" (...) "la reconnaissance d'un culte ne porte aucune connotation d'appréciation sur les cultes non reconnus ; les cultes ont la possibilité de demander cette reconnaissance mais ce n'est pas une obligation.») (réponse du 13/01/2009 (anales 4-57).

La Belgique a reconnu sept confessions religieuses et philosophique : les cultes catholique (1802), protestant (1802), israélite (1808), anglican (1870), islamique (1974), orthodoxe (1985) et la laïcité organisée (1993) (les dates de reconnaissance peuvent varier selon le critère considéré). Quant au bouddhisme, une demande de reconnaissance comme « philosophie non confessionnelle » fut introduite, le 20 mars 2006, par l’Union Bouddhique belge, rien ne semblant s’opposer à sa reconnaissance, le Conseil des ministres ayant d’ailleurs marqué son accord de principe sur l’avant-projet de loi présenté par la ministre de la Justice. L’Arrêté royal du 20 novembre 2008 portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique belge » - « Boeddhistische Unie van België » octroya d’ailleurs un subside à ladite association en considérant celui-ci comme une « étape préparatoire » visant « à opérer la structuration du Bouddhisme » en Belgique et ce, avant sa reconnaissance légale.

3. Absence de définition des notions de « culte", de « religion » et de « secte »

Il n'existe aucune définition en droit belge des notions de « culte », « religion » et de « secte ». Il existe certes des notions de « culte reconnu » et de « secte nuisible », qui n'explique toutefois pas la différence qui existerait entre les notions de « culte » ou « religion » et de « secte ».

Or depuis la publication du rapport de la Commission d'enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et les personnes, particulièrement les mineurs d'âge (rapport fait au nom de la commission d'enquête par MM DUQUESNE et WILLEMS) les cultes non reconnus ont de facto été considérés en très grande majorité comme des « sectes » sans pourtant qu'aucune définition n'ait jamais été donnée de cette notion, créant une distinction injustifiée et une "sectarisation" de plusieurs dizaines de millers de gens en Belgique qui pensaient pourtant faire usage des libertés garanties tant par la Constitution que par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Les rédacteurs du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes publié en 1997 avaient pourtant déjà perçu clairement cette difficulté et l’introduction au rapport souligne : « La commission n’ignore pas l’usage abusif, fait dans le langage courant, du terme 'secte'. Est trop souvent qualifié de secte, et pas toujours de manière innocente, tout groupe dont les membres ont un comportement bizarre, anormal, voire simplement inhabituel dans leurs croyances, leur façon de se soigner, leur comportement sexuel ou social, voire dans leur façon de dépenser leur argent. » (documents parlementaires, Chambre, législature 1996-1997, Rapport, Partie 1, N7, p. 5)

La commission reconnaît par ailleurs que « la 'secte' est en soi respectable et traduit simplement un usage normal de la liberté religieuse et d’association garantie par nos droit fondamentaux (…). Il est clair que pour la commission d’enquête, les 'sectes' ou 'nouveaux mouvements religieux' ne constituent pas en soi un danger et ne sont pas a priori nuisibles. La lecture des conclusions de la commission et de la liste publiée ne peut se faire qu’en ayant à l’esprit ce principe essentiel ». (Ibid., N.8,pp 99-100).

4. La « liste des sectes »

Contrairement à une idée très répandue, la « liste des sectes », annexée au rapport de la commission, qui n’a d'ailleurs pas été approuvée par le Parlement, n’a aucune valeur légale.

La commission d'enquête avait pourtant averti que l'énumération des groupements cités dans la liste ne constitue "ni  une prise de position ni un jugement de valeur de la part de la commission" et que "le fait pour un mouvement d'y figurer ne signifie pas pour la commission qu'il soit une secte et a fortiori qu'il soit dangereux" (voy. la rappel fait par le président du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles, Henri De Corde : "Sectes: les recommandations de la commission sont largement restées lettres mortes", le Soir, 3 mai 2007, p. 22).

Il n’en reste pas moins qu’aux yeux du public, de certaines administrations, voire même de certaines juridictions, celle-ci apparaît comme une liste prétendument « officielle » des « sectes ».

Ainsi très récemment encore une demande de naturalisation fut refusée à un témoin de Jehovah en raison de son appartenance à une ""secte dangereuse" et nuisible pour ses membres et pour les tiers".

Force est de constater que le terme « secte », se confond le plus souvent avec celui d’« organisation sectaire nuisible ».

5. Les « organisations sectaires nuisibles"

Selon la commission, serait une « secte nuisible » le « groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine ». (Ibid., p. 100)

Cette définition a été reprise par l'article 2 de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (CIAOSN) et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles prévoit, en effet, que : « pour l'application de la présente loi, on entend par organisation sectaire nuisible, tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine. Le caractère nuisible d'un groupement sectaire est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique ».

La commission d'enquête parlementaire attirait déjà l’attention sur les dangers d’une stigmatisation hâtive tendant à confondre les notions de « secte » et d’ « organisation sectaire nuisible » en les termes suivant : « suite aux exactions parfois criminelles de certaines associations, le terme secte est devenu porteur de la notion de danger. La commission tient à dénoncer tout amalgame, qu’il soit volontaire ou non, entre des associations dangereuses, d’une part, et des comportements simplement atypiques, d’autre part. Il n’y a donc jamais eu de la part de la commission de volonté de normalisation des comportements ni de moralisation quelconque. C’est dans cet esprit que le rapport doit être lu et compris » (Ibid., N.7, p. 5)

Il est à cet égard paradoxal de relever que des infractions qui seraient commises au sein d'un culte reconnu n'auraient pas pour conséquence de disqualifier ce dernier en une « organisation sectaire nuisible » alors que pour un culte non reconnu le fait d'éventuelles infractions commises risquerait de requalifer celui ci en « organisation sectaire nuisible » et de tranformer par ce biais l'exercice d'une liberté protégée en une prétendue activité illicite. Cette distinction entre les cultes reconnus et les autres est en elle même discriminatoire, rien ne justifiant celle-ci. Les principes sont clairs : tant les cultes reconnus et que les autres ne peuvent invoquer la liberté religieuse pour justifier des infractions. Le Code pénal s'applique à tous sans distinction. Toutefois ceci n'a pas pour incidence de permettre de "transformer" l'exercice d'un culte en une prétendue activité criminelle. La loi permet exclusivement de réprimer les infractions, mais non de mettre "hors la loi" un culte parce d'éventuelles infractions auraient été commises à l'occasion de l'exercice de cette liberté.

6. « Culte », « religion » et « secte » : le critère de distinction est en réalité une discrimination.

On doit bien conclure, à l’heure actuelle, que la distinction entre un « culte » ou une « religion » d’une part et une « secte » d’autre part ne repose sur aucune disposition légale et que toute tentative en ce sens sera nécessairement discriminatoire. Cette distinction reposerait sur un jugement de valeur, à savoir sur une discrimination, incompatible tant avec la Constitution qu’avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Il convient de traiter de façon égale tous les groupements à caractère philosophique et religieux et il ne peut être question d’ériger en infraction ce qui n’est pas visé par le Code pénal. Il n’existe à cet égard aucune distinction à faire entre une prétendue « secte » et un "culte" reconnu ou non, ou une « religion ».

Dans sa décision du 7 décembre 2006, la Cour d’Appel de Bruxelles a rappelé qu’« un mouvement religieux, même lorsqu’il est susceptible d’être qualifié de secte, jouit donc en principe du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, garantis par l’article 9 de la C.E.D.H. ».(Bruxelles, affaire family Federation for World Peace and unification c./ Etat belge, 7 décembre 2006, p.21, inédit).

Or le régime actuel de reconnaissance de certains cultes et l'existence de cette "liste des sectes" entraînent de facto, et ce en marge des dispostions constitutionnelles et de la CEDH, l’émergence et le maintien de distinctions arbitraires et artificielles qui constituent des violations des normes en vigueur. En effet, le régime actuel laisse supposer aux yeux du public non averti que seuls les cultes « reconnus » jouiraient de la protection de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme. Or justement une telle distinction irait à l’encontre des principes de ces dernières, aucune distinction n’étant faite, ni ne pouvant être faite entre les religions reconnues et les autres, même si celles ci ont été cataloguées de "sectes".

Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles

Pour une approche sociologique de la question voyez, Anne MORELLI, "Peut-on établir une différence objective entre sectes et religions ?"  http://www.indymedia.be/nl/node/31492.

19/03/2010

Les signes religieux dans l'espace public - partie I - la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

Voici le texte texte adopté par la Chambre. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2289/52K2289008.pdf

A suivre ....

 

I. Les principes de La Convention Européenne des Droits de l'Homme :

La liberté de religion est le principe, la dérogation est l'exception.

Préambule

Compte tenu du débat sur le port du foulard intégral dans l'espace public, il nous a semblé utile d'examiner brièvement la position de la Cour Européenne de Justice sur la question du principe de la  neutralité de l'Etat à cet égard.

Notre analyse se limitera à la question des signes portés par des citoyens et n'envisagera pas le cas des écoles et des administrations publiques qui fera l'objet d'études distinctes.

Laïcité philisophique et laïcité politique - neutralité de l'Etat

La laïcité est un terme qui a de très nombreuses significations.[1]

Il n'est pas étonnant que la laïcité politique soit, dans cette profusion de significations, devenu un concept mal compris. Comme nous allons le voir la laïcité "politique" c'est bien la neutralité de l'Etat face au religieux. [2]

La "laïcité philosophique" (athéïsme et agnosticisme), représentée en Belgique par le Centre d'Action Laïque est en revanche un culte (« conviction philosophique") reconnu par l'Etat belge au même titre que d'autre cultes religieux, et reçoit des subventions à cet effet, tout comme les cultes catholiques, protestants, etc.

La place de cette "laïcité philosophique" organisée dans la sphère publique est la même que celle des autres cultes, que ceux-ci soient reconnus ou non. Cette "laïcité philosophique" ne se confond donc pas avec la "laïcité politique" et n'est donc pas le culte officiel de l'Etat belge. La séparation de l'Etat et du « convictionnel » s'applique aussi à la laïcité en tant que conviction philosophique. Cette dernière n'a pas l'exclusivité de la laïcité politique : la neutralité de l'état (laïcité politique") n'appartient à personne mais est au contraire est le "patrimoine" de tous et toutes.

Comme nous allons le voir la neutralité de l'Etat (ou "laïcité politique") est un concept essentiel. Il permet à des personnes et des groupes de croyances et de convictions diverses de co-exister, chacun devant trouver sa place. Le rôle de l'Etat est donc d'abord de veiller à préserver le pluralisme et la co-existence pacifique sans pour autant limiter le pluralisme.

En d'autres termes la neutralité de l'Etat et la diversité sont indissociables. La neutralité de l'Etat n'est en revanche pas synonyme d'absence du religieux dans l'espace public. Si l'Etat est neutre, les personnes ne doivent pas l'être. Aucune règle n'impose à une personne dans l'espace public de renoncer à ses droits en tant que citoyen, y compris d'ailleurs, bien que ce ne soit pas le propos de cet article, les fonctionnaires.

L'Etat se doit au contraire d'éviter que des convictions religieuses ou philosophiques ne s'approprient cet espace de neutralité au détriment des autres pour imposer aux autres des comportement ou des convictions religieuses ou philosophiques. Ceci s'applique aussi à la "laïcité philosophique".

La liberté religieuse et convictionnelle n'est certes pas absolue, et des limitations peuvent être imposées à l' exercice de celle-ci. Ces restrictions ne doivent cependant pas remettre en cause le principe de cette neutralité de l'Etat et doivent à cet égard respecter des conditions strictes.

La Convention Européenne

La Convention Européenne des Droits de l'Homme est un instrument juridique important puisqu'il permet à tout individu de faire valoir ses dispositions devant les juridictions nationales et le cas échéant porter l'affaire devant la Cour Européenne.

Cette Convention s'impose aux Etats et peut dès lors faire échec à l'application de certaines lois ou de certains décrets si ceux-ci n'étaient pas conformes à la Convention.

Cette analyse se complète d'une deuxième étude relative à l'analyse des dispositions constitutionnelles et légales en Belgique à ce sujet (partie II). Ces deux études sont complémentaires car, comme nous allons le voir, la Convention Européenne fait référence aux dispositions légales nationales.  Comme nous allons le souligner, pour être conforme à la Convention Européenne,  une disposition nationale qui dérogerait à des libertés individuelles protégées se doit d'abord être conforme à son droit national, et notamment avec la Constitution de ce pays. Si cette première condition n'est, pas remplie il ne peut y avoir de dérogation à la liberté de religion. En revanche comme nous allons le voir, si la disposition légale dérogatoire est conforme au droit national et notamment à sa Constitution, cela ne veut pas encore dire qu'elle pour autant qu'elle sera conforme à la CEDH. D'autres conditions doivent encore être remplies. En d'autres termes, la conformité à la loi nationale est un préalable certes indispensable mais non suffisant.

L'importance de la Convention et de la jurisprudence de la Cour Européenne est renforcée. En effet le texte de la CEDH fait désormais partie intégrante du Traité Européen. La Cour de Justice de Luxembourg pourrait ainsi, en certaines occasions, être saisie, notamment par voie de question préjudicielle, sur des question la compatibilité de certaines dispositions européennes ou nationales avec le Traité EU.

1. L'article 9.1 de la CEDH ; neutralité de l'Etat, la liberté est le principe, ce qui comprend l'expression publique des convictions religieuses

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. »

Selon la Cour Européenne la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l'une des assises d'une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l'identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme - chèrement conquis au cours des siècles - qui ne saurait être dissocié de pareille société. Cette liberté implique, notamment, celle d'adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer (voir, entre autres, Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 17, § 31, et Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).

« Si la liberté de religion relève d'abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L'article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d'une religion ou d'une conviction, à savoir le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites » [3].[4]

« La Cour a souvent mis l'accent sur le rôle de l'Etat en tant qu'organisateur neutre et impartial de l'exercice des diverses religions, cultes et croyances, et indiqué que ce rôle contribue à assurer l'ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Elle estime aussi que le devoir de neutralité et d'impartialité de l'Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d'appréciation de la part de celui-ci quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d'expression de celles-ci (Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1365, § 47, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 78, CEDH 2000-XI, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98,41343/98 et 41344/98, § 91, CEDH 2003-II), et considère que ce devoir impose à l'Etat de s'assurer que des groupes opposés se tolèrent (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, p. 27, § 57). Dès lors, le rôle des autorités dans ce cas n'est pas de supprimer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais de s'assurer que des groupes opposés l'un à l'autre se tolèrent (Serif c. Grèce, no 38178/97, § 53, CEDH 1999-IX).[5]

Les principes fondamentaux qui doivent gouverner autorités nationales sont donc en priorité  :

- la protection de ce «patrimoine commun» qu'est la liberté de conscience, au bénéfice de tous et toutes quelles que soient leurs convictions, y compris les non croyants et les «indifférents».
- le droit de manifester publiquement, en non exclusivement en privé, les convictions religieuses.
- L'obligation pour les Etats de s'assurer que des groupes opposés se tolèrent et qu'à cet égard le rôle des Etats n'est pas d'éliminer le pluralisme, au motif de vouloir supprimer des tensions, mais au contraire de s'assurer que ces groupes co-existent.

Pour une femme musulmane, selon la Cour, revêtir un foulard est une "obéissance à un précepte religieux". En effet, pour cette femme « en revêtant un foulard, elle obéit à un précepte religieux et, par ce biais, manifeste sa volonté de se conformer strictement aux obligations de la religion musulmane. Dès lors, l'on peut considérer qu'il s'agit d'un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction. » A cet égard la cour souligne qu'il n'est pas besoin de se prononcer  sur la question « de savoir si cet acte, dans tous les cas, constitue l'accomplissement d'un devoir religieux »,[6]


Il faut, mais il suffit que cet acte soit inspiré ou motivé par la religion, sans pour autant que ce soit un devoir religieux. Il n'appartient nullement à l'Etat de vérifier la compatibilité d'une pratique avec la religion.

2. L'article 9.2 de la CEDH : les dérogations sont l'exception

La liberté de religion n'est pas absolue et peut souffrir des dérogations.

L'article 9, § 2, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit en effet que :

« la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

a.      La dérogation doit être prévue par une « loi »

La « loi » au sens de l'article 9.2  s'entend dans son acception large, à savoir « 88.  ... dans son acception « matérielle » et non « formelle ».[7]
A cet égard, la Cour «  y a inclus à la fois du « droit écrit », comprenant aussi bien des textes de rang infralégislatif (De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A no 12, pp. 45-46, § 93) que des actes réglementaires pris par un ordre professionnel, par délégation du législateur, dans le cadre de son pouvoir normatif autonome (Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, pp. 21-22, § 46) et le « droit non écrit ». La « loi » doit se comprendre comme englobant le texte écrit et le « droit élaboré » par les juges (voir, entre autres, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 30, § 47, Kruslin, précité, pp. 21-22, § 29 in fine, et Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A no 285-A, p. 18, § 43).

En résumé, la « loi » est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété.[8]

Dans le cas de règlements de police, il convient ainsi de vérifier si ceux-ci sont conformes à la loi et à la Constitution pour être considérés comme une « loi » au regard de la CEDH.

b.      La « loi » doit être « suffisamment accessible » et « énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ».

Pour qu'une ingérence à l'article 9 [9] puisse se justifier, il faut notamment que la « « loi » » qui en est à la base soit  « « suffisamment accessible » et « énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite » [10]


c.         La dérogation doit poursuivre un « but légitime ».

« Par nature, un tel contrôle, par la Cour, s'effectue in concreto, en principe au regard de trois exigences, à savoir le caractère approprié de l'ingérence qui doit pouvoir protéger l'intérêt légitime mis en danger, le choix de la mesure qui est la moins attentatoire au droit ou à la liberté en cause et, enfin, sa proportionnalité qui requiert une balance des intérêts en présence . [11]
Il convient tout d'abord de souligner, si besoin en est, que selon la Cour Européenne que « le respect de la laïcité impose des obligations à l'Etat, et non aux individus, dont on attend toutefois qu'ils se comportent conformément aux exigences de l'ordre public
»[12]

d.    L'ingérence doit être « nécessaire » dans une société démocratique : la notion de besoin social impérieux et le principe de proportionnalité

L'ingérence, au sens de l'article 9§2 de la CEDH, doit être nécessaire dans une société démocratique, à savoir qu'elle doit répondre au critère strict du « besoin social impérieux »[13], qui laisse peu de latitude au législateur. Ceci soulève les questions sur le caractère approprié et sur la proportionnalité de la mesure.

Dans l'arrêt Ahmet Arslan et autres c. Turquie, la CEDH la Cour a eu à trancher une affaire mettant en présence des citoyens de la République de Turquie condamnés par les juridictions nationales pour avoir porté sur la voie publique une tenue vestimentaire que ces citoyens considèrent comme faisant partie de l'expression de leur liberté religieuse.

Conformément à sa jurisprudence, la Cour procède à l'analyse de l'interdiction faite aux requérants au regard du critère de proportionnalité.

« 48.  Dans son évaluation des circonstances de l'affaire, la Cour relève d'abord que les requérants sont de simples citoyens : ils ne sont aucunement des représentants de l'Etat dans l'exercice d'une fonction publique ; ils n'ont adhéré à aucun statut qui procurerait à ses titulaires la qualité de détenteur de l'autorité de l'Etat. Ils ne peuvent donc être soumis, en raison d'un statut officiel, à une obligation de discrétion dans l'expression publique de leurs convictions religieuses. Il en résulte que la jurisprudence de la Cour relative aux fonctionnaires (par exemple, mutatis mutandis, Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 53, série A no 323, et Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 43, CEDH 1999-III) ou en particulier aux enseignants (Dahlab c. Suisse (déc.), no 42393/98, CEDH 2001-V, Kurtulmuş c. Turquie (déc.), no 65500/01, CEDH 2006-II) ne peut s'appliquer en l'espèce.

49.  La Cour rappelle ensuite son constat selon lequel les requérants ont été sanctionnés pour la tenue vestimentaire qu'ils portaient dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques. Il ne s'agit donc pas de la réglementation du port de symboles religieux dans des établissements publics, dans lesquels le respect de la neutralité à l'égard de croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion. Il s'ensuit que la jurisprudence de la Cour mettant l'accent sur l'importance particulière du rôle du décideur national quant à l'interdiction du port de symboles religieux dans les établissements d'enseignement public (voir, entre autres, Leyla Şahin, précité, § 109) ne trouve pas à s'appliquer dans la présente affaire.

50.  La Cour relève enfin qu'il ne ressort pas du dossier que la façon dont les requérants ont manifesté leurs croyances par une tenue spécifique constituait ou risquait de constituer une menace pour l'ordre public ou une pression sur autrui. En effet, les requérants, au début de la période où ils ont commis les infractions prévues par les lois nos 671 et 2596, s'étaient réunis devant une mosquée, dans la tenue en cause, dans le seul but de participer à une cérémonie à caractère religieux.

51.  Quant à la thèse du Gouvernement tirée d'un éventuel prosélytisme de la part des requérants, la Cour observe qu'aucun élément du dossier ne montre que les requérants avaient tenté de faire subir des pressions abusives aux passants dans les voies et places publiques dans un désir de promouvoir leurs convictions religieuses (voir, mutatis mutandis, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 48, série A no 260-A). En fait, l'effet de leur mouvement avait été restreint et même réduit à une « curiosité » par l'avis exprimé par la direction des affaires religieuses selon lequel les habits portés par les requérants ne représentaient aucun pouvoir ou autorité religieux reconnus par l'Etat.

52.  Dès lors, la Cour estime qu'en l'espèce la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie de manière convaincante.

En conclusion, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour considère que l'atteinte portée au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions ne se fondait pas sur des motifs suffisants au regard de l'article 9 de la Convention.

En conséquence, la condamnation en question a enfreint l'article 9 de la Convention.

La Cour considère donc que le simple fait de porter une tenue vestimentaire comme expression d'une liberté, n'est pas, en lui-même, une menace et que son interdiction dans les circonstances de l'espèce constitue une limitation de la liberté religieuse ne répondant pas aux conditions de l'article 9, § 2, de la Convention.

e.      Les article 14,17 et 18 de la Convention : les dérogations ne peuvent être ni discriminatoires, ni abusives et doivent être conformes à l'objectif poursuivi.

Article 14 - Interdiction de discrimination

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Article 17 - Interdiction de l'abus de droit

« Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. »

Article 18 : Limitation de l'usage des restrictions aux droits »

"Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, son apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »

A cet égard, la Cour Européenne «rappelle que, telle que la protège l'article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l'une des assises d'une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l'identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme - chèrement conquis au cours des siècles - qui ne saurait être dissocié de pareille société. [14]


Il ne nous semble dès lors pas conforme à cette exigence de proportionnalité de « crimi naliser » ou de limiter l'expression d'une conviction religieuse par exemple une interdiction générale du foulard ou du voile si celle-ci ne s'accompagne pas d'autres éléments spécifiques et particuliers soit à la personne (ex : porter un foulard intégral et se livrer à des activités criminelles) soit aux circonstances particulières qui seraient de nature à justifier une limitation de cette liberté (exemple contrôle d'identité dans un aéroport, remise d'une enfant dans une école).

3. Conclusion

Ces différentes règles devront être prises en considération dans le cadre de l'élaboration d'éventuelles lois sur le port de certains signes religieux, y compris sur celui du port du voile intégral.

Invoquer des principes tels que la « neutralité », la « laïcité, » voire encore le « vivre ensemble » ne nous semble nullement être des motifs de nature à justifier une interdiction générale, que du contraire. Comme nous l'avons exposé, ces principes impliquent en réalité une affirmation du principe de liberté et non un négation de celui-ci et une obligation pour l'état de protéger le pluralisme et non de limiter celui-ci. De plus de telles interdictions générales ne répondrait ni au principe de proportionnalité ni aux prescrit des articles article 14, 17 et 18 de la Convention.

Inès Wouters, Avocat

 

 

 

 

 

 

 

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[1]  « Laïcité Du grec laikos : peuple. Dans le langage chrétien, un laïc était au Moyen Age un "baptisé" qui n'appartenait pas au clergé ; de nos jours, c'est une personne chargée de fonctions qui étaient autrefois dévolues au clergé, dans une institution catholique. Dans la seconde moitié du XIXe siècle, sous la IIIe République, la laïcité est devenue une conception de l'organisation de la société visant à la neutralité réciproque des pouvoirs spirituels et religieux par rapport aux pouvoirs politiques, civils, administratifs. Le but était de lutter contre le cléricalisme, c'est-à-dire l'influence des clergés et des mouvements ou partis religieux sur les affaires publiques. La laïcité est aussi une éthique basée sur la liberté de conscience visant à l'épanouissement de l'homme en tant qu'individu et citoyen.

Concrètement, la laïcité est fondée sur le principe de séparation juridique des Eglises et de l'Etat (loi de 1905 en France), en particulier en matière d'enseignement. Cette séparation a pour conséquence : la garantie apportée par l'Etat de la liberté de conscience et du droit de d'exprimer ses convictions (droit de croire ou de ne pas croire, de changer de religion, d'assister ou pas aux cérémonies religieuses). la neutralité de l'État en matière religieuse. Aucune religion n'est privilégiée; il n'y a pas de hiérarchie entre les croyances ou entre croyance et non-croyance. "Dictionnaire des religions et des mouvements philosophiques associés"http://atheisme.free.fr/Religion/Definition_l.htmL

[2] Ceci a fort bien été exposé par le Ministère de l'Intérieur français, suite à une question relative à la définition de la notion de « secte ». Réponse du ministère : Intérieur (JO Sénat du 20/05/1999 - page 1693) « Le droit ignore en effet la notion de secte à laquelle n'est attachée aucune conséquence juridique. Cette notion, certes très couramment utilisée, est une notion de fait et non de droit. L'absence de définition juridique des sectes résulte de la conception française de la notion de laïcité. Cette conception trouve son fondement dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public institué par la loi ". Les rédacteurs de la Déclaration ont ainsi clairement posé le principe de la neutralité de l'Etat à l'égard des opinions religieuses. Le régime juridique des cultes qui résulte d'une telle conception de la laïcité est défini par les deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat, qui disposent que " la République assure la liberté de conscience (et) garantit le libre exercice des cultes " (art. 1) et qu'elle " ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ". (art. 2). Le principe de neutralité de l'Etat signifie donc que les croyances religieuses relèvent de la vie privée des citoyens, et qu'elles sont indifférentes à l'Etat. Ainsi s'explique que l'Etat, fidèle à sa neutralité affichée à l'égard des religions, n'ait jamais donné une définition juridique de celles-ci. Si la doctrine admet qu'elles se caractérisent par la réunion d'éléments subjectifs (loi foi, la croyance) et d'éléments objectifs (le rite, la communauté), il n'existe aucune définition de la religion dans le droit positif. Donner une définition juridique aux sectes signifie qu'on donne a fortiori une définition du culte ce qui ne présente aucune utilité, puisque la République " ne reconnaît aucun culte " et ce qui pourrait porter atteinte non seulement au principe de laïcité mais aussi au principe de neutralité de l'Etat. »

http://209.85.229.132/search?q=cache:cz8jjtr6r-EJ:www.sen...

[3](voir, mutatis mutandis, Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 73, CEDH 2000-VII

[4] Affaire AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Grande Chambre) du 10 novembre 2005

[5] AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Grande Chambre) du 10 novembre 2005

[6] AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Grande Chambre) du 10 novembre 2005

[7] AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Grande Chambre) du 10 novembre 2005

[8] Ibid.

[9] ce qui vaut aussi pour les articles 8 à 11 de la CEDH

[10] Cour eur. D.H., arrêt SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI du 26 avril 1979, § 49.

[11] (IN OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE TULKENS - AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Grande Chambre) du 10 novembre 2005).

[12] (OPINION CONCORDANTE DU JUGE SAJÓ - AFFAIRE AHMET ARSLAN ET AUTRES c. TURQUIE du 23 février 2010)

[13]  (voy. V.COUSSIRAT-COUSTERE, « Article 8 § 2 » in : X, « La Convention européenne des droits de l'homme » (sous la direction de L.-E.PETTITI, E.DECAUX et P.-H. IMBERT), Paris, Economica, 1995,  p.337

[14] AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Grande Chambre) du 10 novembre 2005